Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Copropriété

🏷️ Indivision

Un couple marié en 1984 a divorcé en 2017. Un jugement ultérieur a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision entre les ex-époux, désigné un notaire pour procéder aux opérations, fixé des sommes dues au titre de coupes de bois et d’indemnité d’occupation, et condamné un des ex-époux à payer une somme à l’autre. Les parties ont interjeté appel sur plusieurs points, notamment sur l’indemnité d’occupation, la récompense pour travaux, la créance liée à une liquidation de société, et des dommages-intérêts pour violences conjugales. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, précisant notamment les règles de prescription, la nature de l’indemnité d’occupation, la validité des créances, et le rejet des demandes de dommages-intérêts faute de lien de causalité établi.

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