Cour d’appel de Caen, 13 novembre 2025, RG n° 24/02283

AFFAIRE :N° RG 24/02283  

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 02 Septembre 2024 du Tribunal de Commerce de CHERBOURG

RG n° 2024000701

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représenté et assisté par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [13], mandataire liquidateur de la SARL [8]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 18 septembre 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 13 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [K] est le gérant de la SARL [8], société immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Cherbourg le 16 mai 2018 et dont l’activité consiste dans l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration rapide sous l’enseigne « Bagelstein », situé à Cherbourg.

La société [8] a présenté une dette de loyers commerciaux impayés à compter du mois de novembre 2022.

Le 29 novembre 2023, la société [8] a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Cherbourg.

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Cherbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société [8], a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2023 compte-tenu de loyers impayés ayant entraîné la résiliation du bail à l’initiative du bailleur et a désigné la SELARL [13], prise en la personne de Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Estimant que M. [K] s’était abstenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée au 30 avril 2023 compte tenu de la dette de loyers impayés, et qu’il avait fait un usage des biens de l’entreprise dans un intérêt contraire à celui de l’entreprise, en procédant postérieurement à la date de cessation des paiements à différents remboursements de son compte courant d’associé, la SELARL [13] ès qualités a assigné M. [K] devant le tribunal de commerce de Cherbourg par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, aux fins de voir prononcer à son égard une mesure d’interdiction de gérer sur le fondement de l’article L. 653-8 du code de commerce.

Par jugement du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Cherbourg a :

– prononcé à l’encontre de M. [C] [K], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (50) une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale comprenant un point de vente physique et toute personne morale dont l’activité porterait sur l’exploitation d’un point de vente physique, pour une durée de 5 ans ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision ;

– dit que le jugement sera signifié par le greffe au défendeur

– dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au liquidateur judiciaire, au ministère public et au Trésorier payeur général (R621-7) ;

– dit que mention de la présente décision sera portée au RCS, au Fichier national des interdictions de gérer à la diligence du greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel ;

– condamné M. [C] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 12 septembre 2024, M. [K] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, ordonné l’exécution provisoire et l’a condamné aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er juillet 2025, l’appelant demande à la cour de :

– Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Ce faisant et statuant à nouveau,

– Débouter la SELARL [13], prise en la personne de Me [Y] [I], désignée en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [8], de sa demande de condamnation à l’encontre de M. [C] [K] à se voir infliger une mesure d’interdiction de gérer,

À titre subsidiaire,

– Limiter cette interdiction de gérer aux entreprises ou aux sociétés ayant pour objet la restauration ou tout autre commerce dit ’de bouche’, et pour une durée d’un an maximum,

En tout état de cause,

– Débouter la SELARL [13], prise en la personne de Me [I], désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [8], de toute demande de condamnation envers M. [C] [K] à lui verser une indemnité en application dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner à supporter les entiers dépens d’appel et de première instance.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la SELARL [13] ès qualités demande à la cour de :

– Déclarer recevable mais non fondé l’appel inscrit par M. [C] [K] à l’endroit du jugement rendu par le tribunal de commerce de Cherbourg,

– Confirmer la décision entreprise en l’ensemble de ses dispositions,

Y additant,

– Condamner M. [C] [K] au paiement d’une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par avis du 1er octobre 2024, le ministère public s’en est rapporté.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2025.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Déboute M. [C] [K] des ses demandes ;

Condamne M. [C] [K] à payer à la SELARL [13] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [8] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [K] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT