Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Famille

🏷️ Responsabilité notariale

Un homme, légataire universel d’une succession sans lien de parenté avec le défunt, a été adopté par ce dernier par adoption simple. Le notaire chargé de recueillir les consentements a été assigné en justice pour manquement à son obligation d’information et de conseil, notamment pour ne pas avoir veillé à la poursuite de la procédure judiciaire d’adoption, ce qui aurait entraîné un préjudice fiscal pour le demandeur. Le tribunal a rejeté les demandes, estimant que le notaire avait accompli sa mission en transmettant le dossier à un avocat, que le demandeur était informé de la nécessité d’une procédure judiciaire, et que le lien de causalité entre le manquement allégué et le préjudice n’était pas établi. En appel, le demandeur a contesté cette décision, mais la cour a confirmé le jugement, considérant que le notaire n’avait pas manqué à ses obligations, que le demandeur était informé de la procédure à suivre, et que l’absence d’adoption ne pouvait être imputée au notaire. Le demandeur a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet