Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique :
→ RésuméEn vertu de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les discothèques doivent verser une rémunération aux artistes et producteurs lors de l’utilisation de phonogrammes. La société SPRE, chargée de percevoir et redistribuer ces redevances, a été accusée par un gérant de discothèque d’abus de position dominante en raison de tarifs jugés excessifs. Cependant, la Cour d’appel de Grenoble a rejeté cette accusation, affirmant que les tarifs de la SPRE étaient conformes aux décisions réglementaires établies par la commission paritaire, impliquant toutes les parties concernées.
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On sait qu’en application de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public à des fins de commerce (entre autres, les discothèques), sont redevables d’une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. La société SPRE a été instituée, pour percevoir et redistribuer cette rémunération.
Dans cette affaire, un gérant de discothèque reprochait à la SPRE d’abuser d’une position dominante en pratiquant des tarifs excessifs. Les juges ont écarté ce grief : les tarifs pratiqués par la société SPRE ne sont pas excessifs car conformes aux décisions à caractère réglementaire prise par la commission paritaire associant l’ensemble des parties concernées (titulaires de droits voisins et représentants des utilisateurs de phonogrammes).
Mots clés : redevance,gestion collective
Thème : Gestion collective – Redevance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Grenoble | Date : 17 mars 2008 | Pays : France