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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.321-1 I du code de la propriété intellectuelle
- Objet
- Gestion du droit d’auteur et des droits voisins
- Bénéficiaires
- Plusieurs titulaires, au bénéfice collectif
- Mode d’autorisation
- Loi, cession, licence ou accord contractuel
- Gouvernance
- Détenu ou contrôlé par ses membres
- Finalité
- À but non lucratif
- Action en justice
- Défense des droits statutairement confiés
- Action personnelle de l’auteur
- Limitée, sauf carence de l’organisme
Cadre juridique et définition
Un organisme de gestion collective gère principalement le droit d’auteur ou les droits voisins pour plusieurs titulaires, dans leur intérêt collectif.
L’organisme peut être autorisé par la loi ou intervenir en vertu d’un contrat, notamment une cession ou une licence. Il s’agit d’une personne morale dont l’objet principal est la gestion collective des droits.
Les organismes régulièrement constitués peuvent agir en justice pour défendre les droits dont ils ont statutairement la charge ainsi que les intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Conditions et effets de la gestion collective
L’organisme est détenu ou contrôlé par ses membres, ou poursuit un but non lucratif. La gestion porte sur les droits confiés par les titulaires, selon la loi ou un accord contractuel.
L’apport de droits patrimoniaux peut être total ou limité à certains droits. Lorsqu’un auteur a apporté l’exercice d’un droit à une société de gestion, il ne peut en principe plus agir personnellement pour le défendre, sauf carence de la société ; il reste recevable pour les droits qu’il n’a pas apportés.
Les statuts peuvent toutefois préserver l’exercice du droit moral par l’auteur. Une négociation directe avec un adhérent, portant sur des droits gérés par la société, peut être inopposable à celle-ci.
Quelques situations de gestion collective
| Situation | Point déterminant | Conséquence |
|---|---|---|
| Bar à ambiance musicale ou bar sonorisé | Importance de la musique dans l’activité commerciale | Barème de rémunération équitable distinct |
| Discothèque diffusant des phonogrammes | Utilisation de phonogrammes | Rémunération des artistes et des producteurs perçue par la SPRE |
| Œuvre inscrite au répertoire d’une société | Gestion confiée à la société | Négociation directe potentiellement inopposable |
| Film documentaire | Reproduction d’extraits substantiels et mention de l’auteur | Risque d’atteinte au droit moral |
Procédure et démarches pratiques
Le diffuseur doit identifier les œuvres et les droits concernés, puis vérifier si leur gestion relève du répertoire d’un organisme. Pour une chaîne de télévision locale, la diffusion d’œuvres peut nécessiter un contrat de représentation avec une société de gestion collective.
Dans certains secteurs, les modalités de rémunération dépendent de l’activité exercée. Les discothèques versent une rémunération aux artistes et aux producteurs lors de l’utilisation de phonogrammes, tandis que la qualification d’un établissement comme bar à ambiance musicale ou bar sonorisé détermine le barème applicable à la SPRE.
Pour les services licites de musique en ligne, la gestion collective vise notamment à faciliter l’accès légal aux œuvres et la rémunération des artistes et créateurs, dans un cadre plus transparent et harmonisé.
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Diffusion musicale : une qualification déterminante
La qualification d’un établissement en « bar à ambiance musicale » ou en « bar sonorisé » détermine le barème de rémunération équitable applicable à la SPRE. Le bar à ambiance musicale diffuse une musique amplifiée et essentielle à l’activité commerciale, tandis que la musique du bar sonorisé demeure accessoire.
Pour les discothèques, l’utilisation de phonogrammes déclenche le versement d’une rémunération aux artistes et aux producteurs sur le fondement de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. La SPRE est chargée de percevoir et de répartir ces redevances ; ses tarifs ont été jugés conformes aux décisions réglementaires adoptées par la commission paritaire.
Point de vigilance : la négociation directe avec un auteur
Lorsqu’un auteur a confié la gestion de droits patrimoniaux à une société de gestion collective, une négociation directe portant sur les modalités de calcul ou de paiement de ces droits peut être inopposable à la société.
Une note de cession négociée directement par un entrepreneur de spectacles avec un auteur a ainsi été déclarée sans effet à l’égard de la société, l’œuvre étant inscrite à son répertoire. Il convient donc de tenir compte des prérogatives confiées à l’organisme de gestion collective.
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Audiovisuel : préserver l’identification de l’auteur
Pour un film documentaire, l’originalité peut résulter de la combinaison des choix créatifs du réalisateur, notamment le sujet, le tournage en immersion, le montage et la narration. La contrefaçon suppose que la reproduction porte sur la substance de l’œuvre.
La publication d’extraits substantiels sans mention de l’auteur a été considérée comme portant atteinte au droit moral. La gestion collective des droits patrimoniaux ne fait donc pas disparaître les enjeux liés à l’attribution de l’œuvre.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un organisme de gestion collective ?
Il s’agit d’une personne morale dont l’objet principal est de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins pour plusieurs titulaires, à leur profit collectif. Cette gestion repose sur la loi ou sur un contrat, tel qu’une cession ou une licence.
Un auteur peut-il encore agir en justice après avoir confié ses droits à une société de gestion ?
L’apport de droits patrimoniaux peut rendre l’auteur irrecevable à agir personnellement pour leur défense, sauf carence de la société. L’auteur peut toutefois rester recevable pour les droits patrimoniaux qu’il n’a pas apportés et conserver l’exercice de son droit moral selon les statuts.
Une négociation directe avec un auteur adhérent suffit-elle à régler les droits ?
Non, lorsque les droits concernés relèvent du mandat exclusif confié à la société de gestion. Une convention négociée directement avec l’auteur peut être inopposable à cette société, notamment lorsqu’elle porte sur le calcul ou le paiement des droits patrimoniaux.
Quelles obligations s’appliquent aux télévisions locales qui diffusent des œuvres ?
Les chaînes de télévision locales doivent souscrire un contrat de représentation avec une société de gestion collective, conformément à l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle. La rémunération des auteurs est présentée comme proportionnelle aux ressources du diffuseur, avec un taux de base de 5 %.
Quelle différence existe entre un bar à ambiance musicale et un bar sonorisé ?
Un bar à ambiance musicale diffuse une musique amplifiée et essentielle à son activité commerciale. Dans un bar sonorisé, la musique est accessoire ; cette qualification détermine le barème de rémunération équitable dû à la SPRE.
Quels sont les objectifs de la gestion collective pour la musique en ligne ?
La recommandation de la Commission vise une gestion collective efficace et transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins. Elle cherche notamment à faciliter l’accès légal à la musique, à favoriser des pratiques transparentes et à garantir une rémunération équitable des créateurs et artistes.
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