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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle
- Définition
- Origine commune ou entreprises économiquement liées
- Méthode d’appréciation
- Appréciation globale et interdépendance des facteurs
- Analyse des signes
- Impression d’ensemble, éléments distinctifs et dominants
- Produits et services
- Nature, destination, usage, complémentarité et concurrence
- Public pertinent
- Niveau d’attention et perception du public concerné
- Caractère distinctif
- Protection limitée pour une marque faiblement distinctive
- Risque d’association
- Confusion ou association selon l’impression globale
Cadre juridique et définition
Le risque de confusion correspond au risque que le public croie que des produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées.
En droit des marques, l’appréciation du risque de confusion est globale. Elle tient compte de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services, conformément à l’article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle.
Le risque peut inclure un risque d’association, lorsque le public établit un lien entre les signes sans nécessairement les confondre directement.
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Conditions et critères d’appréciation
Les produits et services sont comparés notamment selon leur nature, leur destination, leur utilisation, leur complémentarité, leur caractère concurrent et leurs canaux de distribution. Les signes sont examinés d’après leur impression d’ensemble, en tenant compte de leurs ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles.
L’analyse porte également sur les éléments distinctifs et dominants des signes ainsi que sur le niveau d’attention du public concerné. L’identité ou la forte similitude des produits ne suffit donc pas lorsque les signes produisent une impression d’ensemble différente.
Le caractère distinctif de la marque antérieure influence l’étendue de sa protection. Un élément commun faiblement distinctif ne suffit pas, à lui seul, à établir un risque de confusion lorsque les autres éléments des signes diffèrent.
- Similitude des produits ou services
- Similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes
- Éléments distinctifs et dominants
- Niveau d’attention du public
- Caractère distinctif de la marque antérieure
Facteurs pouvant orienter l’appréciation du risque de confusion
| Facteur | Effet possible | Illustration |
|---|---|---|
| Produits ou services identiques ou très similaires | Renforce le risque, mais ne suffit pas à lui seul | La similitude des signes reste déterminante |
| Élément commun fortement distinctif | Peut contribuer à établir le risque | Particulièrement lorsqu’il est repris en position d’attaque |
| Élément commun faiblement distinctif | Limite la portée de la marque antérieure | Les différences entre les autres éléments peuvent exclure le risque |
| Public attentif | Peut réduire le risque de confusion | Des signes faiblement similaires peuvent être distingués |
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Procédure et démarches pratiques
Dans une procédure devant l’EUIPO, des preuves produites hors délai peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes, justifiées et compatibles avec le stade de la procédure, sous réserve du respect du contradictoire. La chambre de recours peut procéder à un nouvel examen complet et admettre tardivement des éléments pertinents fondés sur une raison valable.
L’usage sérieux d’une marque peut être établi par des éléments concordants, tels que des factures, des catalogues, des brochures ou des photographies. Les parties doivent pouvoir répondre aux motifs et aux preuves retenus.
Un titulaire de signe non enregistré peut s’opposer à une marque plus récente si ce signe est utilisé dans la vie des affaires, possède une portée non locale et permet d’interdire l’utilisation de la marque contestée. Les éléments nouveaux présentés devant le Tribunal peuvent toutefois être irrecevables.
- Réunir des preuves d’usage concordantes
- Justifier la production tardive d’éléments pertinents
- Respecter le contradictoire
- Vérifier la portée géographique d’un signe non enregistré
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L’incidence d’une faible distinctivité
Un élément commun faiblement distinctif ne suffit pas, à lui seul, à établir un risque de confusion.
La protection conférée par une marque antérieure faiblement distinctive est plus limitée. Même lorsque les produits ou services sont identiques ou très similaires, l’absence de forte proximité entre les signes peut exclure le risque de confusion.
Le niveau d’attention du public peut également être déterminant : face à un public attentif, des signes faiblement similaires peuvent ne pas être attribués à la même entreprise. À l’inverse, un caractère distinctif renforcé par l’usage peut contribuer à caractériser le risque.
Les éléments distinctifs et dominants des signes
La comparaison porte sur l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles. Un terme distinctif repris en position d’attaque ou représentant une partie importante du signe contesté peut conduire à retenir une forte similitude.
Les éléments descriptifs, décoratifs ou faiblement distinctifs ont une portée réduite dans l’appréciation. Toutefois, une différence conceptuelle ne neutralise pas nécessairement les similitudes visuelles et phonétiques, notamment lorsque les signes ne présentent pas de signification claire et immédiatement perceptible.
Points de vigilance sur les preuves et la procédure
Dans les procédures devant l’EUIPO, des preuves produites hors délai peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes, justifiées et compatibles avec le stade de la procédure, sous réserve du respect du contradictoire. L’usage sérieux d’une marque peut notamment être étayé par des factures, catalogues, brochures ou photographies.
La chambre de recours peut procéder à un nouvel examen complet et admettre tardivement des éléments pertinents fondés sur une raison valable, à condition que les parties puissent répondre aux motifs et aux preuves retenus. En revanche, les éléments nouveaux produits devant le Tribunal peuvent être déclarés irrecevables.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La similitude des produits suffit-elle à établir un risque de confusion ?
Non. L’identité ou la similitude des produits doit être appréciée avec la similitude des signes, dans le cadre d’une appréciation globale. Des signes faiblement similaires peuvent exclure le risque de confusion malgré des produits identiques ou très proches.
Un élément commun à deux marques entraîne-t-il automatiquement un risque de confusion ?
Non. Il faut déterminer si l’élément commun est distinctif et quelle place il occupe dans l’impression d’ensemble. Lorsqu’il est faiblement distinctif, sa seule reprise ne suffit généralement pas à établir le risque de confusion.
Une différence conceptuelle peut-elle écarter le risque de confusion ?
Oui, lorsque les signes présentent par ailleurs de faibles similitudes et que leurs différences conceptuelles sont perceptibles. En revanche, une différence conceptuelle ne neutralise pas nécessairement des similitudes visuelles et phonétiques importantes.
Le niveau d’attention du public est-il pris en compte ?
Oui. L’appréciation tient compte du public concerné et de son niveau d’attention. Une attention accrue peut être pertinente, mais elle n’exclut pas nécessairement le risque de confusion lorsque les services sont identiques ou que les signes sont fortement proches.
Une marque non enregistrée peut-elle être invoquée contre une marque plus récente ?
Oui, si le signe antérieur est utilisé dans la vie des affaires, possède une portée qui n’est pas seulement locale et permet d’interdire l’utilisation de la marque plus récente. Le risque de confusion est alors apprécié globalement au regard des signes et des produits concernés.
La connaissance d’une marque antérieure suffit-elle à démontrer la mauvaise foi ?
Non. La mauvaise foi exige des indices concordants établissant une intention malhonnête. La seule connaissance de la marque antérieure est insuffisante.
Décisions et analyses sur « Risque de confusion »
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