Risque de confusion entre marques figurative et verbale dans le secteur des logiciels

La nullité d’une marque de l’Union peut être prononcée, sur le fondement des articles 60, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, lorsque la similitude des signes et celle des produits ou services créent un risque de confusion. Ces conditions sont cumulatives, mais l’appréciation doit être globale et tenir compte de leur interdépendance.

La comparaison des produits et services repose notamment sur leur nature, leur destination, leur utilisation, leur caractère complémentaire ou concurrent et leurs canaux de distribution. Des produits matériels et des logiciels peuvent ainsi être similaires lorsqu’ils sont complémentaires, s’adressent aux mêmes consommateurs, empruntent des canaux communs ou peuvent être proposés par les mêmes entreprises. Les modalités commerciales particulières invoquées par le titulaire ne sont pas déterminantes dans une analyse prospective.

La comparaison des signes s’effectue selon leur impression d’ensemble, en recherchant leurs éléments distinctifs et dominants. Un élément verbal presque identique à la marque antérieure peut conserver un rôle dominant malgré la présence d’un élément figuratif et d’une mention commerciale secondaire. Le niveau d’attention élevé du public ne neutralise pas nécessairement le risque de confusion, le consommateur conservant une image imparfaite des marques.

En l’espèce, les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle, la complémentarité ou proximité des produits et services et le caractère distinctif intrinsèque moyen de la marque antérieure ont suffi à caractériser le risque de confusion. La preuve d’une coexistence paisible devait être concrètement établie. Le Tribunal a rejeté le recours et rappelé, au titre de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, la condamnation de la partie succombante aux dépens de l’intervenante.

La nullité d’une marque de l’Union peut être prononcée lorsque la similitude des signes et celle des produits ou services créent un risque de confusion. L’appréciation est globale et tient compte de leur interdépendance. Les produits et services sont comparés selon leur nature, destination, utilisation, complémentarité, concurrence et canaux de distribution. Les signes sont examinés d’après leur impression d’ensemble, leurs éléments distinctifs et dominants, ainsi que le niveau d’attention du public.

Question juridique

• Nullité confirmée pour l’ensemble des produits et services désignés.
• Le risque de confusion exige la similitude cumulative des signes et produits.
• Le terme dominant presque identique emporte une forte proximité phonétique.
• La complémentarité et les canaux communs établissent la similitude des produits.
• La coexistence paisible n’a pas été prouvée par des éléments de marché suffisants.

Une société grecque avait obtenu l’enregistrement d’une marque figurative composée notamment du terme « papyros », pour des logiciels de gestion du flux de travail documentaire et des services de développement, maintenance et fourniture de logiciels.

Une société autrichienne a demandé la nullité de cette marque en invoquant une marque verbale antérieure désignant des appareils de traitement de données et des ordinateurs. La division d’annulation a accueilli la demande pour la plupart des produits et services, puis la chambre de recours a étendu la nullité à l’ensemble des produits et services concernés.

Le titulaire de la marque contestée a saisi le Tribunal en soutenant l’absence de similitude des produits, services et signes, ainsi que l’absence de risque de confusion. Le Tribunal a relevé la forte proximité phonétique et conceptuelle des signes, la similitude des produits et services et l’absence de preuve suffisante d’une coexistence paisible, avant de rejeter le recours.

• Établir une identité ou une similitude des signes en conflit.
• Établir une identité ou une similitude des produits ou services désignés.
• Comparer nature, destination, utilisation, complémentarité et canaux de distribution.
• Identifier les éléments distinctifs et dominants dans l’impression d’ensemble.
• Apprécier globalement l’interdépendance des degrés de similitude.
• Tenir compte du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure.
• Apporter une preuve concrète d’une coexistence paisible sur le marché pertinent.

• Enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne.
• Descriptions des produits et services relevant des classes 9 et 42.
• Formulaire d’enregistrement et décision attaquée établissant les couleurs du signe.
• Concordance des lettres et de la structure des termes comparés.
• Base de données de marques et extraits de sites Internet jugés insuffisants.

Le titulaire de la marque contestée perd la protection de son signe pour l’ensemble des produits et services concernés et supporte les dépens exposés par l’intervenante. Le titulaire de la marque antérieure obtient le maintien de la nullité, tandis que l’EUIPO conserve ses propres dépens.

• Exclusion de la marque contestée pour les produits et services désignés.
• Prise en compte prioritaire du terme verbal dominant.
• Vérification de la complémentarité entre logiciels, matériels et services informatiques.
• Production d’éléments de marché établissant une coexistence effective.
• Condamnation du titulaire défaillant aux dépens de l’intervenante.

À faire

• Comparer précisément les produits et services désignés.
• Identifier les éléments dominants et distinctifs des signes.
• Documenter les canaux de distribution et les consommateurs ciblés.
• Produire des preuves de coexistence effective dans l’Union.
• Évaluer séparément les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle.

À éviter

• Se limiter aux différences de couleurs ou de typographie.
• Assimiler un public attentif à une absence de confusion.
• Fonder la défense sur des intentions commerciales hypothétiques.
• Produire seulement des extraits de registres ou bases de données.
• Omettre la complémentarité entre produits matériels et logiciels.

Le risque de confusion entre marques de l’Union

L’article 60, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 exige une identité ou une similitude des signes et des produits ou services. L’appréciation est globale et tient compte de l’interdépendance des facteurs. Le Tribunal retient ici des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle, ainsi qu’une proximité des produits et services, suffisantes pour caractériser le risque de confusion, y compris auprès de professionnels attentifs.

La comparaison des éléments dominants des marques

La comparaison repose sur l’impression d’ensemble et le poids des éléments distinctifs et dominants. Le terme principal de la marque contestée, presque identique à la marque antérieure, est dominant ; la mention commerciale secondaire et l’élément figuratif ne modifient pas suffisamment la perception d’ensemble. La proximité phonétique demeure élevée, l’élément secondaire pouvant ne pas être prononcé par une partie significative du public.

La preuve de la coexistence paisible des marques

La coexistence paisible invoquée devait être démontrée par des éléments concrets. La production d’une base de données de marques et de sites Internet ne concernant pas suffisamment le territoire pertinent n’établit pas une présence effective et répandue du terme sur le marché de l’Union. Le Tribunal confirme donc le caractère distinctif intrinsèque moyen de la marque antérieure et le rejet de l’argumentation adverse.

Article 263 TFUE, Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 8, paragraphe 2, sous a), iv), du règlement (UE) 2017/1001, Article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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