L’essentiel
L’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 limite l’examen aux moyens, demandes, faits et preuves soumis par les parties, sans empêcher la chambre de recours de procéder à un nouvel examen complet du fond. Elle peut examiner les similitudes nécessaires à l’application correcte du règlement et prendre en compte des faits notoires.
Selon l’article 95, paragraphe 2, du même règlement et l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625, les faits ou preuves produits tardivement peuvent être admis s’ils paraissent pertinents et si leur présentation tardive repose sur une raison valable, notamment lorsqu’ils complètent des éléments antérieurement produits ou contestent une appréciation de première instance.
L’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 et l’article 41, paragraphe 2, de la Charte imposent que les parties puissent prendre position sur les motifs et preuves fondant la décision. Cette exigence était satisfaite, la partie requérante ayant pu répondre dans un mémoire en réplique. Les études produites pour la première fois devant le Tribunal ont donc été écartées. La reprise intégrale de l’élément distinctif commun, combinée à l’identité ou similarité des produits, a justifié le risque de confusion et le rejet du recours.
En résumé
Points clés
Question juridique
- Recours rejeté et demande de réformation écartée.
- L’article 8, paragraphe 1, sous b), fonde l’analyse globale du risque de confusion.
- La reprise intégrale de l’élément distinctif commun a été déterminante.
- Les produits cosmétiques étaient identiques ou similaires selon leur nature et destination.
- Les études produites devant le Tribunal ont été écartées comme tardives.
Contexte de l’affaire
Après avoir demandé la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, le demandeur a contesté la décision ayant partiellement accueilli l’opposition. La chambre de recours a confirmé l’existence d’un risque de confusion, en retenant l’identité ou la similarité des produits ainsi qu’une similitude visuelle et phonétique moyenne entre les signes, notamment en raison de leur élément commun.
Le demandeur a reproché à la chambre d’avoir examiné le public italophone et admis des éléments produits tardivement sans lui permettre de répondre. Il a aussi produit devant le Tribunal deux études de marché. Le Tribunal a rejeté ces arguments, écarté les études tardives et confirmé le risque de confusion. Le recours et la demande de réformation ont été rejetés.
Conditions / critèresCe que le juge vérifie
- Existence d’une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b).
- Identité ou similitude des produits désignés.
- Similitude visuelle et phonétique des signes.
- Reprise d’un élément commun doté d’un caractère distinctif moyen.
- Appréciation du risque pour une partie du territoire de l’Union.
- Preuves nouvelles pertinentes et complétant des éléments antérieurs.
Preuves retenuesCe qui a fait pencher la décision
- Copies d’écran du site Internet présentant les gammes de produits.
- Factures de ventes adressées à des filiales européennes.
- Arguments et preuves relatifs à la perception du public italophone.
- Annexes produites devant la chambre de recours sur la signification de « loto ».
- Dictionnaire multilingue en ligne accessible au public.
Conséquences pratiques
- Maintien du rejet de la demande d’enregistrement pour les produits concernés.
- Confirmation de l’opposition fondée sur le risque de confusion.
- Écart des études de marché produites pour la première fois devant le Tribunal.
- Prise en compte possible de parties non hispanophones du public pertinent.
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier toutes les zones linguistiques pertinentes de l’Union.
- Comparer séparément la nature, la destination et les canaux de distribution.
- Documenter le caractère distinctif des éléments communs.
- Produire les preuves nouvelles dès la procédure devant la chambre de recours.
- Répondre explicitement aux arguments du mémoire adverse.
À éviter
- Limiter l’analyse au public examiné en première instance.
- Présenter tardivement des études déjà disponibles.
- Supposer qu’une marque antérieure doit créer une confusion dans toute l’Union.
- Négliger l’impression d’ensemble des signes.
- Confondre élément descriptif et élément distinctif dominant.
FAQ / Q-R juridiques
Le nouvel examen du fond par les chambres de recours
La chambre de recours doit réexaminer intégralement l’opposition en droit et en fait, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. L’article 95, paragraphe 1, limite toutefois l’examen aux moyens, demandes, faits et preuves soumis par les parties. Elle peut examiner d’office les similitudes nécessaires à l’application correcte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), y compris pour une partie non hispanophone du public pertinent.
La recevabilité des preuves produites tardivement
L’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 confère à l’EUIPO un large pouvoir d’appréciation. Selon l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625, des preuves nouvelles peuvent être admises si elles paraissent pertinentes et si leur production tardive est justifiée, notamment lorsqu’elles complètent des éléments antérieurs ou contestent une appréciation de première instance. Les éléments admis complétaient les preuves déjà produites et étaient pertinents pour apprécier le public italophone.
Le risque de confusion entre signes et produits cosmétiques
L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 exige une identité ou similitude des signes et des produits. Les produits étaient identiques ou similaires, tandis que l’élément commun « svr », distinctif et intégralement reproduit, conservait une position distinctive autonome. Les signes présentaient une similitude visuelle et phonétique moyenne, sans comparaison conceptuelle possible. L’impression d’ensemble permettait de percevoir la marque demandée comme une sous-marque.
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