Risque de confusion entre marques européennes faiblement similaires et caractère distinctif faible

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 exige une appréciation globale du risque de confusion, fondée sur l’identité ou la similitude des signes et des produits ou services. Ces conditions sont cumulatives et les facteurs sont interdépendants.

Le Tribunal retient l’identité ou la forte similitude des produits de la classe 9 et l’identité ou la similitude moyenne des services de la classe 42. Toutefois, les signes présentent une faible similitude visuelle, une similitude phonétique moyenne et des différences conceptuelles. Le public pertinent comprend notamment les publics francophone et hispanophone, avec un niveau d’attention supérieur à la moyenne pour les services spécialisés.

La marque antérieure possède un caractère distinctif faible, son élément verbal étant compris comme l’expression anglaise « move it », évocatrice de la mobilité. Une marque faiblement distinctive bénéficie d’une protection limitée : un degré élevé de similitude est nécessaire pour établir un risque de confusion. En l’absence d’un tel degré, aucun risque de confusion n’est caractérisé malgré l’identité ou la similitude des produits et services.

En vertu de l’article 72, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001, le Tribunal peut réformer une décision de l’EUIPO lorsque les éléments de droit et de fait permettent de déterminer la décision qui devait être prise. Il a donc rejeté la demande en nullité. Les dépens suivent l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, tandis que l’article 190, paragraphe 2, limite les dépens récupérables aux procédures devant la chambre de recours.

Malgré l’identité ou la forte similitude des produits et services, aucun risque de confusion n’est caractérisé lorsque les signes ne présentent qu’une faible similitude visuelle et une similitude phonétique moyenne, accompagnées de différences conceptuelles. Le caractère distinctif faible de la marque antérieure, comprise comme l’expression anglaise « move it », limite sa protection et exige un degré élevé de similitude.

Question juridique

• Risque de confusion exclu malgré l’identité de certains produits.
• L’appréciation globale combine signes, produits, services et public pertinent.
• La marque antérieure présente un caractère distinctif intrinsèque faible.
• Les différences visuelles et conceptuelles contrebalancent la proximité phonétique.
• Le Tribunal réforme la décision et rejette la demande en nullité.

Une société a enregistré une marque figurative de l’Union européenne couvrant notamment des logiciels, des produits technologiques et des services de développement informatique dans les classes 9, 41 et 42.

Le titulaire d’une marque verbale antérieure a demandé la nullité de cette marque sur le fondement du risque de confusion. La division d’annulation a accueilli la demande pour l’ensemble des produits et services concernés. La chambre de recours a confirmé cette analyse pour les classes 9 et 42, mais l’a écartée pour les services de la classe 41.

Le demandeur a saisi le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la reconnaissance de la validité de sa marque pour les produits et services restants. Le Tribunal a examiné le public pertinent, la similitude des produits et services, la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes ainsi que le caractère distinctif de la marque antérieure.

• Comparer globalement les signes selon leurs impressions visuelle, phonétique et conceptuelle.
• Évaluer l’identité ou la similitude des produits et services concernés.
• Déterminer le public pertinent et son niveau d’attention.
• Apprécier le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure.
• Appliquer l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des produits.
• Exiger une similitude élevée lorsque le caractère distinctif est faible.

• Descriptions des produits et services des classes 9 et 42.
• Structure verbale et figurative des signes comparés.
• Présence commune des lettres « m », « o », « o » et « v ».
• Différences de terminaisons et de représentations graphiques.
• Compréhension linguistique de « move it » par le public pertinent.

Le titulaire de la marque contestée obtient l’annulation de la décision de nullité et le rejet de la demande adverse. Le titulaire de la marque antérieure ne peut obtenir l’exclusion de la marque concurrente sur le seul fondement d’une proximité phonétique moyenne lorsque sa marque est faiblement distinctive.

• Maintien de la marque contestée pour les produits et services concernés.
• Rejet de la demande en nullité fondée sur le risque de confusion.
• Prise en charge des dépens du titulaire de la marque contestée devant le Tribunal.
• Remboursement limité aux dépens récupérables devant la chambre de recours.
• Nécessité de démontrer une similitude élevée en présence d’une marque faible.

À faire

• Identifier précisément les produits et services comparés.
• Décrire séparément les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles.
• Évaluer le niveau d’attention du public pertinent.
• Documenter le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure.
• Vérifier les conditions du pouvoir de réformation.

À éviter

• Se fonder uniquement sur une séquence de lettres commune.
• Négliger les éléments figuratifs non négligeables.
• Présumer la compréhension d’une langue étrangère sans justification.
• Assimiler automatiquement identité des produits et risque de confusion.
• Réclamer des dépens non récupérables devant la division d’annulation.

Le risque de confusion entre marques européennes

Le risque de confusion suppose cumulativement une identité ou une similitude des signes et une identité ou une similitude des produits ou services, conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. L’appréciation est globale et tient compte de l’interdépendance des facteurs. Malgré l’identité ou la similitude des produits et services, le Tribunal l’exclut en raison de la similitude globale faible des signes.

Le caractère distinctif faible d’une marque antérieure

Le public francophone et hispanophone comprend l’élément verbal antérieur comme l’expression anglaise « move it », associée au mouvement. L’élément « moov » est évocateur de la mobilité et la marque antérieure présente donc un caractère distinctif faible. Sa protection est limitée : un degré élevé de similitude entre les signes serait nécessaire pour retenir un risque de confusion.

Le pouvoir de réformation du Tribunal

L’article 72, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 permet au Tribunal d’annuler ou de réformer une décision de l’EUIPO. La réformation est possible lorsque, après contrôle, les éléments de droit et de fait établis permettent de déterminer la décision que la chambre de recours devait prendre. Cette condition étant remplie, la demande en nullité a été rejetée.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001, Article 72, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001, Article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, Article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal

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