Risque de confusion entre logiciels et services de publications électroniques

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 impose de refuser l’enregistrement lorsque l’identité ou la similitude des signes et celle des produits ou services créent un risque de confusion. Ces conditions sont cumulatives, mais leur appréciation doit être globale et tenir compte de leur interdépendance.

Le Tribunal confirme qu’un logiciel d’édition peut présenter une faible similitude avec la mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables lorsque les produits et services ont partiellement la même destination, répondent à des besoins similaires, s’adressent à des utilisateurs communs et peuvent avoir une origine commune. La seule complémentarité technique ou la différence de nature entre produit et service ne suffit ni à établir ni à exclure la similitude.

La comparaison des signes repose sur leur impression d’ensemble. L’élément commun « phi » est distinctif, tandis que « academy » et « group » sont dépourvus de caractère distinctif ou faiblement distinctifs. Les signes présentent ainsi une similitude visuelle moyenne et phonétique élevée. Le risque de confusion demeure établi, y compris pour un public plus attentif, en raison de l’interdépendance des facteurs.

L’obligation de motivation prévue par l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 est respectée lorsque le raisonnement ressort suffisamment clairement de la décision et de son contexte. Le recours est rejeté et la partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Le risque de confusion s’apprécie globalement selon l’interdépendance des facteurs. Un logiciel d’édition et des publications électroniques non téléchargeables peuvent présenter une similitude en raison de leur destination, de leurs utilisateurs et de leur origine potentiellement commune. Les signes comparés, marqués par l’élément distinctif commun « phi », présentent des similitudes visuelle et phonétique suffisantes, les éléments « academy » et « group » étant faiblement ou aucunement distinctifs.

Question juridique

• Recours rejeté en raison d’un risque de confusion entre les marques
• L’article 8, paragraphe 1, sous b), impose une appréciation globale
• La destination commune et les utilisateurs communs établissent une similitude faible
• L’élément distinctif commun « phi » domine la comparaison des signes
• La requérante supporte ses dépens et ceux de l’EUIPO

Une société a demandé l’enregistrement d’une marque figurative de l’Union européenne pour des logiciels en classe 9 et des services d’enseignement en classe 41.

Le titulaire d’une marque figurative antérieure, protégée notamment en Irlande pour la mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables et les cours d’enseignement à distance, a formé opposition sur le fondement du risque de confusion. La division d’opposition a accueilli cette opposition, puis la chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours formé contre cette décision.

La demanderesse a saisi le Tribunal en invoquant des erreurs relatives à la motivation, au public pertinent, à la comparaison des produits et services, à celle des signes et à l’appréciation globale du risque de confusion. Le Tribunal a confirmé la similitude faible entre les logiciels et les publications électroniques, l’identité entre l’enseignement et les cours à distance, ainsi que la similitude des signes. Il a rejeté le recours et condamné la demanderesse aux dépens.

• Identité ou similitude des produits ou services désignés
• Identité ou similitude des marques en conflit
• Prise en compte du public pertinent irlandais
• Comparaison fondée sur la destination et la fonction des produits
• Convergence des utilisateurs finaux et de l’origine commerciale
• Poids distinctif supérieur de l’élément commun « phi »
• Appréciation globale et interdépendante du risque de confusion

• Libellés des produits et services des classes 9 et 41
• Enregistrement international de la marque antérieure protégé en Irlande
• Éléments verbaux et figuratifs des marques comparées
• Analyse des destinations, utilisateurs finaux et origines commerciales
• Décision de la chambre de recours et sa motivation

La demanderesse ne peut obtenir l’enregistrement de la marque pour les produits et services contestés. Le titulaire de la marque antérieure conserve le bénéfice de l’opposition, tandis que l’EUIPO voit sa décision confirmée.

• Exclusion de l’enregistrement de la marque demandée
• Maintien de l’opposition fondée sur le risque de confusion
• Confirmation de la décision de la chambre de recours
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Vérification nécessaire des éléments distinctifs communs avant tout dépôt

À faire

• Comparer précisément les libellés de produits et services
• Identifier le public pertinent et son niveau d’attention
• Analyser la destination et la fonction des produits numériques
• Évaluer les éléments distinctifs et descriptifs des signes
• Procéder à une appréciation globale du risque de confusion

À éviter

• Limiter la comparaison à la seule complémentarité technique
• Négliger les utilisateurs finaux communs
• Accorder un poids excessif aux éléments descriptifs
• Comparer uniquement un composant isolé des marques
• Se fonder exclusivement sur des décisions antérieures de l’EUIPO

Le risque de confusion entre marques de l’Union européenne

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 exige une identité ou similitude des signes et des produits ou services. Ces conditions cumulatives font l’objet d’une appréciation globale, tenant compte de leur interdépendance. Le Tribunal retient un risque de confusion pour une partie non négligeable du public irlandais, même doté d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne.

La similitude des produits et services numériques

La similitude ne repose pas sur la seule complémentarité technique. Elle peut être retenue lorsque les produits et services ont une destination partiellement commune, répondent aux mêmes besoins, s’adressent aux mêmes utilisateurs et peuvent avoir une origine commune. La différence entre la nature tangible d’un logiciel et le caractère intangible d’un service n’exclut pas cette similitude.

Le caractère distinctif des éléments des marques

La comparaison porte sur l’impression d’ensemble des signes. L’élément commun « phi » est distinctif, tandis que « academy » et « group » sont dépourvus de caractère distinctif. Cette configuration justifie une similitude visuelle moyenne et phonétique élevée, malgré les différences figuratives et syllabiques entre les marques.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 296, deuxième alinéa, TFUE, Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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