Risque de confusion entre marques verbales et neutralisation des similitudes conceptuelles

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 impose de refuser l’enregistrement lorsqu’une identité ou similitude des signes et des produits ou services crée un risque de confusion, lequel inclut le risque d’association. L’appréciation est globale et repose notamment sur l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services.

Le Tribunal valide l’analyse fondée sur le public polonais, dès lors qu’un motif relatif peut exister dans une partie de l’Union. Les produits et services étaient identiques ou très similaires, tandis que les signes présentaient une similitude visuelle moyenne et phonétique élevée. La différence conceptuelle ne pouvait neutraliser ces similitudes, aucun signe ne possédant une signification claire, déterminée et directement saisissable par le public pertinent.

Le moyen relatif aux preuves tardives était inopérant, celles-ci n’ayant pas fondé la décision attaquée. En outre, leur admission était suffisamment motivée au regard des articles 94 et 95 du règlement 2017/1001 et de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625. Le recours est rejeté et le demandeur supporte ses propres dépens ainsi que ceux de l’intervenant.

Le risque de confusion est apprécié globalement au regard de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services. En l’espèce, les produits et services étaient identiques ou très similaires, tandis que les signes présentaient une similitude visuelle moyenne et phonétique élevée. La différence conceptuelle ne neutralisait pas ces similitudes, aucun signe n’ayant une signification claire et directement saisissable.

Question juridique

• Recours rejeté et demandeur condamné aux dépens de l’intervenant.
• Risque de confusion apprécié globalement selon l’article 8, paragraphe 1, sous b).
• Produits et services identiques ou très similaires, signes visuellement et phonétiquement proches.
• Preuve déterminante : absence de démonstration du sens compris de « gotcha ».
• Une partie du territoire de l’Union suffit pour refuser l’enregistrement.

Une société australienne a désigné l’Union européenne dans une procédure d’enregistrement international portant sur la marque verbale GOTCHA, pour des produits et services liés au thé, au café, aux boissons et à la restauration.

Une société britannique, titulaire de la marque de l’Union européenne verbale antérieure GONG CHA, a formé opposition sur le fondement du risque de confusion. Après le rejet initial de l’opposition, la chambre de recours de l’EUIPO a accueilli celle-ci, estimant les produits et services identiques ou très similaires et les signes visuellement et phonétiquement proches.

Le demandeur a contesté cette décision devant le Tribunal, invoquant notamment l’admission de preuves tardives, la définition du public pertinent, la comparaison des produits et services, la similitude conceptuelle et la neutralisation. Le Tribunal rejette le recours et met à sa charge ses propres dépens ainsi que ceux de l’intervenant.

• Comparer globalement les signes et les produits ou services désignés.
• Retenir l’identité ou la forte similitude des produits et services.
• Prendre en compte la perception du public pertinent dans une partie de l’Union.
• Évaluer séparément les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle.
• Vérifier qu’une signification claire et directement saisissable justifie la neutralisation.
• Établir que le terme invoqué appartient au vocabulaire de base du public pertinent.

• Définition du terme « gotcha » issue du Collins COBUILD Advanced Learner’s Dictionary.
• Observations produites devant la division d’opposition et la chambre de recours.
• Descriptions des produits et services relevant des classes 30, 32 et 43.
• Comparaison phonétique et visuelle des signes réalisée par la chambre de recours.

Le demandeur ne peut obtenir l’enregistrement de la marque pour les produits et services concernés et supporte ses propres dépens ainsi que ceux de l’intervenant. Le titulaire de la marque antérieure bénéficie du rejet de la demande concurrente, tandis que l’EUIPO conserve ses propres dépens.

• Exclusion de l’enregistrement de la marque demandée dans l’Union européenne.
• Maintien de l’opposition fondée sur le risque de confusion.
• Support des dépens de l’intervenant par le demandeur.
• Absence de prise en compte des preuves tardives dans l’analyse au fond.
• Support des propres dépens par l’EUIPO en l’absence d’audience.

À faire

• Identifier précisément le public pertinent et sa zone linguistique.
• Comparer séparément les signes sur les plans visuel et phonétique.
• Documenter la signification immédiatement comprise des termes invoqués.
• Comparer les produits et services selon nature, destination et canaux.
• Justifier l’admission de toute preuve produite tardivement.

À éviter

• Exiger un risque de confusion dans toute l’Union européenne.
• Présumer la connaissance d’un terme étranger par le public non anglophone.
• Neutraliser les similitudes sans signification claire et directement saisissable.
• Examiner une comparaison devenue sans incidence après constat d’identité.
• Fonder la décision sur des preuves tardives non motivées.

Le risque de confusion entre marques de l’Union

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 impose une appréciation globale fondée sur la similitude des signes et des produits ou services, en tenant compte de leur interdépendance. Le Tribunal retient des produits et services identiques ou très similaires, une similitude visuelle moyenne et une similitude phonétique élevée, suffisantes pour caractériser un risque de confusion.

Le public pertinent dans une partie de l’Union

Une marque de l’Union européenne antérieure peut s’opposer à une demande dès lors qu’un risque de confusion existe dans une partie de l’Union. L’analyse peut donc être concentrée sur les consommateurs polonais, sans exiger que le risque soit établi dans tous les États membres ni dans toutes les zones linguistiques.

La neutralisation des similitudes entre signes

Les différences conceptuelles peuvent neutraliser des similitudes visuelles et phonétiques si au moins un signe possède une signification claire, déterminée et directement saisissable par le public pertinent. Le terme « gotcha » n’a pas été prouvé comme relevant du vocabulaire anglais de base, tandis que la combinaison « gong cha » ne véhiculait pas de signification claire.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, Article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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