Propriété intellectuelle > Risque de confusion
Le risque de confusion entre services similaires – Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 25/02605 : Selon l’article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services. L’identité ou la similarité des services, combinée à la proximité des signes et au caractère fortement distinctif des marques antérieures, suffit ici à caractériser le risque de confusion, malgré une attention accrue possible pour certains services.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Risque de confusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.