Risque de confusion entre marques de services médico-sociaux malgré des différences visuelles entre EMEIS et OMERIS

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI constitue un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif, conformément aux articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. La cour statue sur les prétentions formulées au dispositif, selon l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. Les pièces nouvelles non produites ou évoquées devant l’INPI doivent être écartées, la cour se plaçant à la date de la décision administrative.

Sur le fond, l’article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle interdit l’enregistrement d’une marque similaire à une marque antérieure lorsque les services sont identiques ou similaires et qu’un risque de confusion existe. L’appréciation est globale et tient compte des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, de l’impression d’ensemble, du caractère distinctif des marques et de l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services.

La cour retient une proximité visuelle et phonétique entre les signes, fondée notamment sur quatre lettres communes dans le même ordre, un rythme en trois temps et des sonorités centrales et finales proches. L’absence de signification immédiate des néologismes ne neutralise pas cette proximité. L’identité ou la similarité des services et le caractère arbitraire des marques antérieures établissent un risque de confusion, malgré l’attention potentiellement accrue d’une partie du public. Le recours est rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’INPI avait partiellement rejeté une demande de marque en raison d’un risque de confusion avec deux marques antérieures. La juridiction écarte les pièces nouvelles produites au recours et confirme l’analyse de l’Institut. Elle retient une proximité visuelle et phonétique des signes, ainsi que l’identité ou la similarité des services, les marques antérieures présentant par ailleurs un caractère fortement distinctif.

Une société a déposé une demande de marque verbale visant de nombreux services, notamment dans les domaines administratif, financier, immobilier, éducatif, hôtelier, médical, médico-social et de l’aide à domicile.

Une autre société a formé opposition en invoquant deux marques antérieures et une dénomination sociale. L’INPI a rejeté partiellement la demande pour plusieurs services, en retenant un risque de confusion entre les signes et en écartant le fondement tiré de la dénomination sociale.

La société déposante a formé un recours en annulation. Elle contestait notamment la similitude des signes, le risque de confusion et l’utilisation de pièces non produites devant l’INPI. La juridiction écarte ces pièces, puis confirme l’analyse de l’INPI : les signes présentent une proximité visuelle et phonétique, les services sont identiques ou similaires et les marques antérieures sont fortement distinctives. Le recours est rejeté.

• Comparer globalement les signes selon leurs aspects visuel, phonétique et conceptuel.
• Tenir compte de l’impression d’ensemble et de l’image imparfaite conservée.
• Constater l’identité ou la similarité des services désignés.
• Évaluer le caractère distinctif des marques antérieures.
• Appliquer l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services.
• Écarter les pièces nouvelles non produites devant l’INPI.

• Constitution des signes en termes uniques de longueur comparable.
• Quatre lettres communes placées dans le même ordre.
• Rythme identique en trois temps.
• Syllabe centrale identique et syllabe finale phonétiquement proche.
• Liste des services identiques ou similaires visés par les marques.

La société déposante ne peut pas enregistrer le signe contesté pour les services concernés et supporte les conséquences financières du recours. La société opposante conserve le bénéfice du rejet partiel de la demande, tandis que les pièces nouvelles produites en appel restent écartées.

• Maintien du rejet partiel de la demande de marque
• Interdiction pratique d’exploiter le signe pour les services concernés
• Écartement des pièces non produites devant l’INPI
• Paiement des dépens du recours
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formuler clairement la demande d’annulation dans le dispositif
• Produire devant l’INPI les pièces utiles au dossier
• Comparer les signes visuellement, phonétiquement et conceptuellement
• Identifier précisément les services identiques ou similaires
• Documenter le caractère distinctif des marques antérieures

À éviter

• Présenter un recours comme un appel avec effet dévolutif
• Introduire des pièces nouvelles non soumises à l’INPI
• Se limiter à une comparaison lettre par lettre
• Négliger l’interdépendance entre signes et services
• Oublier les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700

Le recours en annulation des décisions de l’INPI

Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif, conformément aux articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. La cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif, selon l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. Elle se place à la date de la décision administrative et ne peut fonder sa décision sur des pièces nouvelles non produites ou évoquées devant l’INPI.

La comparaison globale des signes de marque

L’appréciation repose sur l’impression d’ensemble aux plans visuel, phonétique et conceptuel, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants. La cour retient ici quatre lettres communes dans le même ordre, un rythme identique en trois temps, une syllabe centrale identique et une syllabe finale proche. Les différences de lettre initiale, la présence d’un R et la signification alléguée des néologismes ne suffisent pas à neutraliser cette proximité.

Le risque de confusion entre services similaires

Selon l’article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services. L’identité ou la similarité des services, combinée à la proximité des signes et au caractère fortement distinctif des marques antérieures, suffit ici à caractériser le risque de confusion, malgré une attention accrue possible pour certains services.

Article R. 411-41 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, Article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 711-3, I, du code de la propriété intellectuelle, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile