Risque de confusion entre dénominations sociales et marque de l’Union européenne dans le secteur de la santé

L’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 permet au titulaire d’un signe non enregistré de s’opposer à une demande de marque lorsque le signe est utilisé dans la vie des affaires, possède une portée non seulement locale, a été acquis conformément au droit applicable et permet d’interdire l’utilisation d’un signe plus récent. Ces conditions sont cumulatives.

Pour apprécier ce dernier critère, les principes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement peuvent être appliqués par analogie. L’appréciation du risque de confusion est globale et tient compte de l’interdépendance entre la similitude des signes, celle des produits ou services et le caractère distinctif du signe antérieur.

Le Tribunal reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que l’élément « health » serait compris par l’ensemble du public polonais. Une partie non négligeable du grand public ne lui attribuant aucune signification, cet élément présente pour elle un caractère distinctif moyen. Les éléments « health » et « labs » sont codominants dans le signe demandé, lequel présente une similitude visuelle et phonétique moyenne avec le signe antérieur. Le caractère distinctif acquis par l’usage renforce le caractère distinctif global du signe antérieur, supérieur à la moyenne.

L’identité ou la similarité des produits et services, combinée à ces similitudes et au caractère distinctif renforcé du signe antérieur, suffit à établir un risque de confusion pour une partie non négligeable du public pertinent. La décision attaquée est annulée. En application de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, l’EUIPO supporte ses propres dépens et ceux exposés par la requérante.

Le titulaire d’un signe non enregistré peut s’opposer à une marque plus récente si son signe est utilisé dans la vie des affaires, possède une portée non locale et permet d’interdire cette utilisation. Le risque de confusion s’apprécie globalement. Pour le public polonais ne comprenant pas « health », cet élément présente un caractère distinctif moyen. Combiné à « labs », aux similitudes des signes et aux produits concernés, il établit le risque de confusion.

Question juridique

• Opposition accueillie et décision de l’EUIPO annulée.
• L’article 8, paragraphe 4, impose quatre conditions cumulatives.
• Le terme « health » reste distinctif pour une partie du public polonais.
• Les éléments « health » et « labs » sont codominants.
• La similitude visuelle et phonétique moyenne établit le risque de confusion.
• L’usage renforce le caractère distinctif du signe antérieur.

Une société polonaise a formé opposition à une demande de marque figurative de l’Union européenne visant des compléments alimentaires, des préparations d’hygiène et des services de soins de santé et de beauté. Elle s’est fondée sur des dénominations sociales nationales utilisées dans la vie des affaires et invoquait l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001.

La division d’opposition puis la chambre de recours ont rejeté l’opposition, estimant que les signes ne créaient pas de risque de confusion. Elles avaient retenu un caractère distinctif faible des éléments communs et l’importance des initiales et de la stylisation du signe demandé.

Saisi par la société opposante, le Tribunal constate qu’une partie non négligeable du public polonais ne comprend pas le terme anglais « health ». Il reconnaît à cet élément un caractère distinctif moyen, considère les éléments communs comme codominants et retient une similitude visuelle et phonétique moyenne. Le caractère distinctif accru par l’usage du signe antérieur conduit à établir un risque de confusion. La décision de l’EUIPO est annulée.

• Utilisation du signe antérieur dans la vie des affaires.
• Portée du signe antérieur non seulement locale.
• Droit acquis conformément au droit national applicable.
• Faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
• Produits et services identiques ou similaires.
• Similitude visuelle et phonétique moyenne entre les signes.
• Caractère distinctif antérieur supérieur à la moyenne après usage.

• Éléments établissant l’usage du signe antérieur dans la vie des affaires.
• Éléments démontrant une portée dépassant le cadre local en Pologne.
• Preuves d’un caractère distinctif accru acquis par l’usage.
• Composition et position des éléments verbaux dans les signes.
• Classement linguistique du terme « health » examiné puis écarté comme preuve suffisante.

La société opposante obtient l’annulation de la décision de rejet et la reconnaissance d’un risque de confusion, tandis que l’EUIPO doit supporter les dépens. La solution renforce l’efficacité d’une dénomination sociale antérieure lorsque son usage et son caractère distinctif sont démontrés.

• Annulation de la décision de la chambre de recours.
• Réexamen de l’opposition au regard du risque de confusion.
• Prise en compte du public ne comprenant pas le terme anglais.
• Valorisation des preuves d’usage et de distinctivité acquise.
• Remboursement des dépens exposés par la société opposante.

À faire

• Identifier précisément le public pertinent et son niveau d’attention.
• Documenter l’usage commercial du signe antérieur.
• Établir sa portée géographique non locale.
• Produire les preuves de distinctivité acquise par l’usage.
• Comparer les signes dans leur impression d’ensemble.

À éviter

• Présumer la compréhension d’un terme anglais par tout le public.
• Comparer uniquement un élément isolé des signes.
• Négliger les éléments codominants du signe demandé.
• Écarter l’interdépendance entre similitude et distinctivité.
• Se limiter à la stylisation ou aux initiales différenciatrices.

Les conditions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001

Le titulaire d’un signe non enregistré doit établir son utilisation dans la vie des affaires, une portée non seulement locale, une acquisition conforme au droit applicable et la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Ces conditions sont cumulatives. L’appréciation du risque de confusion peut être effectuée par analogie avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

Le caractère distinctif des éléments verbaux communs

La compréhension d’un terme anglais par le public non anglophone ne peut être présumée pour l’ensemble du public sans élément suffisant. En Pologne, une partie non négligeable du grand public ne comprend pas « health ». Cet élément possède donc un caractère distinctif moyen pour cette partie du public, tandis que « health » et « labs » sont codominants dans le signe demandé.

Le risque de confusion entre signes similaires

Les produits et services sont identiques ou similaires. Pour une partie non négligeable du public pertinent, les signes présentent une similitude visuelle et phonétique moyenne. Le signe antérieur bénéficie d’un caractère distinctif supérieur à la moyenne, résultant de son caractère intrinsèque moyen et de son caractère distinctif accru par l’usage. L’interdépendance de ces facteurs établit un risque de confusion.

Article 43, paragraphes 2 et 10, du Code civil polonais, Article 263 TFUE, Article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2017/1001, Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

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