Les charges de copropriété sont dues par le propriétaire des lots concernés, et en cas de décès, la succession est responsable des dettes jusqu’à la clôture de celle-ci. Le créancier ne peut poursuivre le paiement des dettes que dans la limite de l’actif successoral. Le syndicat des copropriétaires doit prouver la créance par des éléments justificatifs, tels que les appels de provisions pour charges, et les frais de mise en demeure doivent être justifiés pour être imputés au débiteur.
N° RG 24/04789 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PW6T
Président du tribunal judiciaire de LYON (Pôle de la proximité et de la protection)
procédure accélérée au fond
du 21 mars 2024
RG : 23/04310
Syndicat des copropriétaires ’CELIBATAIRES 12″
C/
Le Directeur Régional des Finances publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 13 Novembre 2025
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires ’CELIBATAIRES 12″ représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L ADB GESTION dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 359
INTIMEE :
Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [Y] [L], décédée le 20 décembre 2018
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 23 Septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 13 Novembre 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Mme [Y] [L], née le 5 avril 1944 à [Localité 7], est décédée le 20 décembre 2018 à [Localité 7]
Par ordonnance du 12 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur requête du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble ’Célibataires 12″ situé [Adresse 3] (le Syndicat des Copropriétaires), a:
-déclaré la succession de Mme [L] vacante,
-nommé en qualité de curateur M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (le DRFP).
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, le Syndicat des Copropriétaires a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lyon le DRFP, ès-qualités, aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 5.861,46 euros (et non de 5.861,66 euros comme mentionné par erreur dans le jugement) au titre des charges de copropriété échues et impayées au 4 octobre 2023 (y compris l’appel échu au 1er octobre 2023) outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, la somme de 375 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 et celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Le DRFP, ès-qualités, n’a pas comparu.
Par jugement du 21 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
– condamné le DRFP, ès-qualités, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble en copropriété ’Célibataires 12″, situé [Adresse 4], la somme de 4.185,44 euros selon décompte arrêté au 4 octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, seulement jusqu’à concurrence de l’actif successoral,
– débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts,
– condamné le DRFP, ès-qualités, à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné le DRFP, ès-qualités, aux entiers dépens de l’instance,
– rejeté toute demande plus ample ou contraire,
– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.
Par déclaration du 11 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a condamné le DRFP, ès-qualités, à lui payer la somme de 4.185,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, seulement jusqu’à concurrence de l’actif successoral, et en ce qu’elle l’a débouté de sa demande en paiement des frais de recouvrement engagés par le syndic.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires demande à la Cour de:
– infirmer le jugement dans les limites de son appel,
– condamner le DRFP, ès-qualités, à lui payer les sommes suivantes:
5.861,46 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 4 octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 21 juin 2023,
375 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
y ajoutant à titre d’actualisation de la créance :
– condamner le DRFP, ès-qualités, à lui payer les sommes suivantes:
2.171,19 euros correspondant aux appels de fonds impayés du 1er janvier au 1er juillet 2024 et du 1er avril 2025, soit un total de charges dues de 8.032,65 euros,
1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le DRFP aux entiers dépens d’appel,
Le DRFP n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du Syndicat des Copropriétaires aux conclusions écrites susvisées.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
statuant dans la limite des dispositions qui lui sont soumises,
Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné le DRFP, ès-qualités, à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 4.185,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 jusqu’à concurrence de l’actif successoral;
L’infirme de ce chef;
STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT,
Condamne le DRFP, ès-qualités, à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme totale de 8.032,65 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 outre intérêts au taux légal sur le montant de 4.985,47 euros à compter du 21 juin 2023 et sur le surplus à compter du présent arrêt;
Condamne le DRFP, ès-qualités, aux dépens d’appel;
Condamne le DRFP, ès-qualités, à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel;
Rappelle qu’en application de l’article 810-4 du code civil, le DRFP, ès-qualités, n’est tenu d’acquitter les condamnations susvisées que jusqu’à concurrence de l’actif de la succession de Mme [Y] [L].
La Greffière La Présidente