Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméLa gestion collective des droits implique un mandat exclusif, rendant toute négociation directe entre un adhérent et un auteur inopposable à la société de gestion. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, une note de cession de droits, négociée par un entrepreneur de spectacles, a été déclarée sans effet vis-à-vis de la société. Les juges ont souligné que les parties avaient méconnu les prérogatives de la société en discutant directement des modalités de paiement des droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’œuvre, inscrite au répertoire de la société de gestion collective.
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Pas de négociation directe
Négocier directement ses droits avec un adhérent à une société de gestion collective n’est pas opposable à la société de gestion. L’apport de gestion de ses droits à la société de gestion collective emporte mandat exclusif. Dans cette affaire, une note « note de cession de droits » négociée par un entrepreneur de spectacles vivants a été déclarée inopposable à la société à laquelle avait adhéré l’auteur.
Quid du contrat de cession ?
Les juges ont précisé que les Parties à cet accord ont méconnu l’étendue de des prérogatives de la société de gestion collective en négociant directement avec l’auteur les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au titre des droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre inscrite au répertoire de la société de gestion.
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 27 septembre 2012 | Pays : France