Le 20 janvier 2022, le juge a partiellement accueilli les demandes du salarié, condamnant l’employeur à verser des sommes pour les cotisations vieillesse, la résistance abusive, et l’exécution déloyale, tout en rejetant d’autres demandes. L’employeur a interjeté appel, contestant la recevabilité de certaines demandes et le montant des sommes allouées.
Dans ses conclusions, l’employeur a demandé la confirmation du jugement sur certains points, tout en sollicitant l’infirmation de la condamnation à payer des dommages et intérêts. Le salarié, de son côté, a demandé la confirmation du jugement pour les sommes déjà accordées et a réclamé des montants supplémentaires pour résistance abusive et exécution déloyale.
La cour a examiné les demandes relatives aux cotisations vieillesse, concluant que l’employeur avait effectivement commis des erreurs dans le calcul des cotisations, mais a ajusté le montant des dommages à 6 174,40 euros. Concernant la résistance abusive, la cour a débouté le salarié, estimant qu’il n’avait pas prouvé de préjudice distinct. Pour les chèques cadeaux, la cour a également rejeté la demande, considérant qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement.
Finalement, la cour a confirmé certaines décisions du jugement initial tout en infirmant d’autres, condamnant l’employeur à verser des frais irrépétibles au salarié et aux dépens de l’appel.
AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 22/01297 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OD76
S.A.S. ECOLE EMILE COHL
C/
[I]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON
du 20 Janvier 2022
RG : 19/00032
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
SOCIETE ECOLE EMILE COHL
RCS DE [Localité 6] N° B329 680 938
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER &DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Amandine DUPERRON, avocat au même barreau
INTIMÉ :
[K] [I]
né le 25 Avril 1955 à [Localité 5] (SYRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par la SCP AGUIRAUD &NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL – MAHUSSIER avocat au même barreau, substituée par Me Alexis PERRIN, avocat au même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
EXPOSE DU LITIGE
La société Ecole Emile Cohl (ci-après l’école, ou l’employeur, ou la société) est un établissement supérieur privé spécialisé dans le domaine du dessin et de l’image en mouvement.
Depuis le 1er septembre 2018, son personnel bénéficie des dispositions de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
M. [I] (ci-après le salarié) a été embauché par l’école dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 9 octobre 1996, en qualité de professeur de sculpture. Le contrat étant à temps partiel, la durée est déterminée par voie d’avenant annuel, pour l’année scolaire.
Par requête reçue le 9 janvier 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de voir condamner l’employeur à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de ses cotisations vieillesse (18 531,38 euros), des dommages et intérêts pour résistance abusive (5 000 euros), un rappel d’indemnité de congés payés (607,14 euros), le montant de chèques cadeaux irrégulièrement supprimés (90 euros), un rappel de salaire (26 715,33 euros, outre 3 740,16 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (20 000 euros), outre une indemnité de procédure (2 000 euros).
Les parties n’ayant pu se concilier, l’affaire a été transmise au bureau de jugement dont les conseillers se sont déclarés en partage de voix. Par jugement du 20 janvier 2022, le juge départiteur, statuant seul après avis des conseillers présents, a :
– Déclaré recevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre des cotisations vieillesse formulée par M. [I] ;
– Condamné la société Ecole E. Cohl à payer à M. [I] les sommes de :
o 23 048,73 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à la régularisation, sur ses propres deniers, des cotisations retraite le concernant ;
o 500 euros nets au titre de la résistance abusive ;
o 90 euros au titre des chèques cadeaux supprimés ;
o 1 000 euros nets au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
– Rejeté le surplus des demandes formulées par M. [I] ;
– Condamné la société Ecole E. Cohl à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros nets en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté la société Ecole E. Cohl de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la société Ecole E. Cohl aux dépens ;
– Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution de la décision ;
– Débouté les parties de leurs plus amples ou contraires au dispositif ;
– Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 14 février 2022, la société Ecole E. Cohl a interjeté appel de ce jugement et en a sollicité l’infirmation en ce qu’il :
– A déclaré recevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre des cotisations vieillesse formulée par M. [I] ;
– L’a condamnée à payer à M. [I] les sommes de :
o 23 048,73 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à la régularisation, sur ses propres deniers, des cotisations retraite le concernant ;
o 500 euros nets au titre de la résistance abusive ;
o 90 euros au titre des chèques cadeaux supprimés ;
o 1 000 euros nets au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
– L’a condamnée à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros nets en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– L’a déboutée de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– L’a condamnée aux dépens ;
– A débouté les parties de leurs plus amples ou contraires au dispositif ;
– A rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées.
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 mai 2025, la société Ecole E. Cohl demande à la cour de :
1°) A titre principal :
– Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon du 20 janvier 2022 en ce qu’il a débouté M. [I] des demandes suivantes :
o 607,14 euros à titre de rappel d’indemnité de congés payés ;
o 26 715,33 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 3 740,16 euros de congés payés afférents ;
– Infirmer ledit jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement des sommes suivantes:
o 23 048,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à la régularisation, sur ses propres deniers, des cotisations retraite la concernant ;
o 500 euros au titre de la résistance abusive ;
o 90 euros au titre des chèques cadeaux irrégulièrement supprimés ;
o 1 000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
o 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
– Débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, y compris elles formulées au titre de son appel incident ;
– Condamner M. [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Le condamner aux entiers dépens ;
2°) A titre subsidiaire :
– Réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par l’intimé au titre de l’exécution de son contrat de travail ;
– Le débouter de l’intégralité de ses demandes au titre de la cessation de son contrat de travail ;
– Partager les dépens.
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 8 août 2022, M. [I] demande à la cour de :
1°) Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 20 janvier 2022 en ce qu’il a condamné la société Ecole E. Cohl à lui payer les sommes suivantes :
– 23 048,73 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à la régularisation, sur ses propres deniers, des cotisations retraite le concernant ;
– 90 euros au titre des chèques cadeaux supprimés ;
2°) Confirmer ledit jugement en ce qu’il a :
– Reconnu la résistance abusive de l’employeur concernant la régularisation des cotisations retraite ;
– Reconnu l’exécution déloyale du contrat de travail par la société Ecole E. Cohl ;
– Mais, statuant à nouveau sur les quantums alloués, condamner la société Ecole E. Cohl à lui verser les sommes suivantes :
o 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
o 20 000 euros nets pour exécution déloyale du contrat de travail ;
3°) Infirmer ledit jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes portant tant sur le rappel de salaire, que sur ses demandes de rappel d’indemnité de congés payés, et, statuant à nouveau, condamner la société Ecole E. Cohl à lui payer les sommes suivantes :
– 26 715,33 euros à titre de rappels de salaire, outre 3 740,16 euros de congés payés afférents, décomposée de la manière suivante :
o 20 229,69 euros à titre de rappel de salaires pour la période du mois de janvier 2016 au mois de décembre 2017, outre la somme de 2 832,16 euros (14 %) au titre des congés payés afférents ;
o 6 485,64 euros au titre du rappel de salaire des heures contractualisées pour la période de janvier 2018 au mois d’août 2018, outre la somme de 908 euros (14 %) au titre des congés payés afférents ;
– 607,14 euros à titre de rappel d’indemnité de congés payés ;
4°) En tout état de cause, confirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné la société Ecole E. Cohl à lui payer la somme de 1 000 euros nets en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
5°) Condamner la société Ecole E. Cohl à lui payer la somme de 3 000 euros nets au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La clôture des débats a été ordonnée à l’audience du 17 juin 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,
Dans la limite de la dévolution,
INFIRME le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Lyon en ce qu’il a :
– Condamné la société Ecole E. Cohl à payer M. [I] les sommes suivantes :
o 23 048,73 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à la régularisation, sur ses propres deniers, des cotisations retraite le concernant ;
o 90 euros au titre des chèques cadeaux supprimés ;
o 1 000 euros nets au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
CONFIRME ledit jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau, dans cette limite,
CONDAMNE la société Ecole E. Cohl à payer à M. [I] la somme de 6 174,40 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquements commis dans le paiement des cotisations vieillesse ;
DÉBOUTE M. [I] de ses demandes au titre de :
– La résistance abusive ;
– Des chèques cadeaux supprimés ;
– L’exécution déloyale du contrat de travail ;
DIT que les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification du présent arrêt ;
Y AJOUTANT,
CONDAMNE la société Ecole E. Cohl à verser à M. [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société Ecole E. Cohl aux entiers dépens de l’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE