Cour d’appel de Metz, 3 mars 2026, N° de RG 25/01771
Résumé
En parallèle, la société Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate, a formulé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, visant à obtenir le remboursement de ses frais de justice. Cependant, cette demande a été rejetée par le président de la chambre, qui a débouté la société de sa requête. Cela indique que la société n’a pas réussi à justifier ses prétentions concernant les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Enfin, le président a condamné l’appelant aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel. Cette décision souligne la responsabilité de l’appelant dans le cadre de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne les coûts associés à son désistement.
Ainsi, l’ordonnance rendue par le président de la chambre met un terme à la procédure d’appel, tout en précisant les conséquences financières pour l’appelant et en rejetant la demande de la société Intrum DebtFinance AG. Cette affaire illustre les implications juridiques d’un désistement d’appel et les règles relatives aux frais de justice dans le cadre des procédures civiles.
Entête
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N° RG 25/01771 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOH5
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Juge de l’exécution de [Localité 1]
18 Septembre 2025
1124001104
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
trois Mars deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1] – [Localité 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par la société INTRUM CORPORATE
[Adresse 2] – SUISSE
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
A l’audience de conférence du 03 mars 2026
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 30 septembre 2025, M. [T] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 18 septembre 2025 dans le litige l’opposant à la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate.
Par conclusions du 6 janvier 2026, il s’est désisté de son appel.
Par conclusions du 15 janvier 2026, la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate, a accepté le désistement et a sollicité la condamnation de M. [Y] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de M. [Y] qui n’est assorti d’aucune réserve et qui a été accepté par l’intimée. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [Y] est condamné aux dépens d’appel. L’intimée est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faits et procédure
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’appel de M. [T] [Y] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
DEBOUTE la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [Y] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT