ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/02143 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PZRL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 JANVIER 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]
N° RG 22/01994
APPELANTE :
S.A.S.U. GLOBAL EXPLOITATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Anne-Cécile PERROUTY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Christophe BLONDEAUT, avocat plaidant
INTIMEE :
Madame [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
signification de la déclaration d’appel le 21 juin 2023 à personne
Ordonnance de clôture du 25 Août 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
Le délibéré initialement fixé au 4 novembre 2025 a été prorogé au 10 novembre 2025.
ARRET :
– Réputé contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2015, la SASU Global Exploitation, anciennement dénommée Park And Suites Etudes, a donné en location à Mme [G] [U] un logement meublé sis [Adresse 6], pour une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel de 590 euros et le paiement d’un dépôt de garantie de 300 euros. Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 9 décembre 2015.
Par acte du même jour, Mme [P] [C] s’est portée caution solidaire des engagements du preneur, pour une durée de 36 mois, s’achevant le 3 décembre 2018.
La locataire a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 21 avril 2021.
La SASU Global Exploitation a, par acte d’huissier en date du 25 octobre 2022 fait assigner Mme [G] [U] et Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], en paiement au titre de dégradations locatives.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 3 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] :
Rejette les demandes formées à l’encontre de Mme [P] [C] ;
Condamne Mme [G] [U] à payer à la SASU Global Exploitation, la somme de 1 915 euros au titre des dégradations locatives ;
Rejette toutes autres demandes ;
Condamne Mme [G] [U] à payer à la SASU Global Exploitation la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [U] aux dépens.
A l’examen du jugement, la mise hors de cause de Mme [P] [C] en qualité de caution est justifiée par l’achèvement de la garantie de caution à la date du 3 décembre 2018.
Il est encore retenu qu’en raison de l’état d’usage lors de l’entrée dans les lieux et l’usure normale pour une durée d’occupation de presque six ans, que les travaux relatifs à la peinture, au parquet, aux placards du séjour et de la cuisine, à l’aération VMC et à la tête de lit doivent être pris en compte à hauteur de 1 800 euros, que les frais de remplacement du sèche serviettes doivent être pris en compte à hauteur de 35 euros, que les frais de remplacement de la télévision et du réfrigérateur doivent être pris en compte à hauteur de 60 euros, que les frais de changement du canapé lit et de la vaisselle doivent être pris en compte à hauteur de 200 euros et que les frais de débarras des encombrants et du nettoyage doivent pris en compte à hauteur de 120 euros tenant compte de la superficie du logement de 20 m2.
Toutefois, le premier juge relève que les autres frais de remplacement d’électroménager sont injustifiés au regard des dégradations constatées, à l’instar du changement de serrure, dès lors qu’il ressort de l’état des lieux de sortie que la locataire a restitué les clés et que la serrure n’est pas endommagée. Le premier juge ajoute que les autres frais ressortant des factures produites ne peuvent être rattachés à des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie.
Il rejette enfin la demande de dommages-intérêts formulée par la SASU Global Exploitation, dans la mesure où celle-ci ne justifie d’aucun élément permettant d’établir qu’elle a été dans l’impossibilité de remettre en état rapidement le studio, afin de procéder à sa remise en location.
La SASU Global Exploitation, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 20 avril 2023.
Dans ses dernières conclusions du 23 juin 2023, la SASU Global Exploitation, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
A titre principal,
Constater que Mme [G] [U] est à l’origine des dégradations locatives ayant entraîné des réparations à hauteur de 5 590,26 euros ;
Dire et juger que l’article 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique, et que Mme [G] [U] est redevable des sommes engagées au titre des refacturations ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [G] [U] à payer la somme de 1 915 euros au titre des dégradations locatives ;
Condamner Mme [G] [U] à payer à la SASU Global Exploitation la somme de 5 590,26 euros au titre des dégradations locatives, à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ;
A titre subsidiaire,
Constater que la durée d’occupation des lieux justifie l’état d’usage et les dégradations des éléments ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [G] [U] à la payer la somme de 1 915 euros au titre des dégradations locatives, à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens.
A titre principal, la SASU Global Exploitation sollicite la condamnation de Mme [G] [U] à lui payer la somme de 5590,26 euros au titre des dégradations locatives causées non par l’usure mais par un défaut d’utilisation normale par la locataire, s’agissant de la peinture du séjour et de la cuisine présentant des traces marrons ou projections, des portes de placard sorties de leurs glissières, de la tête de lit arrachée, du réfrigérateur laissé avec des aliments avariés, et par un défaut d’entretien par la locataire, s’agissant de la peinture de la salle de bain, du parquet, de la vaisselle, de l’aération VMC et du micro-onde encrassés, ou à raison d’un vol par la locataire, s’agissant de la télévision.
L’appelante fait également valoir qu’aucune vétusté ne saurait être retenue au titre du sèche serviette, affirmant qu’il a vocation à fonctionner sur le long terme tant qu’il est alimenté par de l’électricité, alors qu’aucun problème électrique n’a été soulevé à la sortie de la locataire, laquelle ne l’a en outre pas informée du dysfonctionnement durant son occupation. Elle ajoute que les frais d’enlèvement des débarras et de nettoyage sont justifiés par la nécessaire intervention de deux agents mandatés par la société Clean RC et qu’aucune vétusté ne saurait être retenue dès lors que la locataire a laissé volontairement l’appartement encombré.
A titre subsidiaire, l’appelante conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné Mme [G] [U] à lui payer la somme de 1 915 euros au titre des dégradations locatives, soutenant que la vétusté de l’appartement est établie, dans la mesure où la locataire a occupé les lieux pendant six années.
La signification à l’intimée de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant est intervenue le 21 juin 2023 par remise à personne.
Mme [G] [U] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 25 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier excepté les prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles,
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [G] [U] à payer à la SASU Global Exploitation, la somme de 2.957 euros au titre des dégradations locatives,
Condamne Mme [G] [U] à payer à la SASU Global Exploitation la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,