L’article L. 651-2 du code de commerce stipule qu’en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider que l’insuffisance d’actif sera supportée par les dirigeants ayant commis une faute de gestion. La responsabilité des dirigeants est engagée en cas de faute, à l’exception de la simple négligence. Le liquidateur doit prouver que le dirigeant a commis des fautes antérieures à la liquidation. La contribution à l’insuffisance d’actif doit être proportionnée à la gravité des fautes et à la situation patrimoniale du dirigeant.
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/02302 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QHEM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 AVRIL 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2023f00499
APPELANT :
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Maître [I] [O] ès qualités de « mandataire liquidateur » de la « SAS [12] »
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Signifié le 03.07.2024 à personne habilitée
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ordonnance de clôture du 14 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
– Réputé contradictoire
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la SAS [12] en liquidation judiciaire, et désigné Mme [I] [O] en qualité de liquidateur.
Par requête du 24 mai 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Perpignan d’une demande d’obligation aux dettes sociales de la liquidation judiciaire de la société [12] à l’égard de M. [U] [N], son dirigeant, pour la somme de 153 880,26 euros, soit la totalité de l’insuffisance d’actif.
Par jugement contradictoire du 17 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :
condamné M. [U] [N], dirigeant de la société [12], à payer à Mme [I] [O], ès qualités, la somme de 113 880,26 euros au titre de sa participation au comblement du passif de ladite société ;
ordonné l’exécution provisoire ;
et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 25 avril 2024, M. [U] [N] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 13 octobre 2025, il demande à la cour, au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce, de :
– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025 et admettre ses écritures,
infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
À titre principal,
débouter le procureur général et Mme [I] [O], ès qualités, de l’ensemble de leurs demandes ;
À titre subsidiaire,
le dispenser de toute condamnation ;
À titre très subsidiaire,
– le condamner à une somme symbolique ;
En tout état de cause,
– et statuer ce que de droit sur les dépens.
Par exploit remis à personne habilitée, daté du 3 juillet 2024, la déclaration d’appel, les conclusions et les pièces ont été signifiées à Me [I] [O], ès qualités de liquidateur de la SAS [12], laquelle n’a pas constitué avocat.
Le ministère public, par avis RPVA du 13 octobre 2025, a sollicité la confirmation de la décision de première instance de condamnation de M. [N] [U] au titre du comblement de passif au sens de l’article L. 651-2 du code du commerce et s’est rapporté à la décision de la cour en ce qui concerne le montant de l’insuffisance d’actif mis à sa charge.
L’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025 a été révoquée à l’audience des plaidoiries avec l’accord des parties, et une nouvelle clôture a été prononcée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. [U] [N] aux dépens d’appel.
La greffière La présidente