Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Recouvrement de créances
Textes cités
Article 872 du code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article L 526-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, Article L 526-5 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, Article 202 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un entrepreneur individuel a été assigné en référé par une coopérative agricole devenue la société intimée à la suite d’une fusion, pour le paiement de factures impayées. Le tribunal de commerce de Nîmes a condamné l’entrepreneur à payer les sommes réclamées, intérêts, indemnités et dépens. L’entrepreneur a interjeté appel, contestant la qualité à agir de la coopérative, l’existence d’un lien contractuel, la régularité des factures et la mise en demeure. La cour a jugé que la fusion emportait transmission universelle du patrimoine, rendant la coopérative recevable à agir. Elle a rejeté les contestations sérieuses sur les factures, confirmé la condamnation à payer une somme provisionnelle, réformé le montant en tenant compte des paiements effectués, et rejeté la demande d’intérêts contractuels. La cour a condamné l’entrepreneur aux dépens et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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