Cour d’appel de Nouméa, 3 novembre 2025, RG n° 24/00236

N° de minute : 2025/271

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 03 Novembre 2025

Chambre Civile

N° RG 24/00236 – N° Portalis DBWF-V-B7I-U7R

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :23/1341)

Saisine de la cour : 19 Juillet 2024

APPELANT

M. [V] [O]

né le 20 Août 1981 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001550 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représenté par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Mme [Y] [Z]

née le 02 Février 1954 à [Localité 8],

demeurant Chez Me PELLETIER – [Adresse 1]

Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

M. Luc BRIAND, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

03/11/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me PELLETIER ;

Expéditions – Me [F] ;

– Copie CA ; Copie TPI

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Suivant contrat du 17 décembre 2021, il a été donné en location par Mme [Y] [Z] à M. [D] [U] un local à usage d’habitation [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 88 000 francs pacifiques

M. [D] [G] ne s’acquittant pas régulièrement du montant du loyer, un commandement lui a été délivré le 22 décembre 2022, lui demandant de régler la somme de 500 580 francs pacifiques au titre des loyers dus.

Mme [Z] a saisi le juge des référés le 21 janvier 2023, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 676 000 francs pacifiques correspondant aux loyers échus impayés, et que son expulsion soit ordonnée, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour ordonner la résiliation du bail dans la mesure où il ne comportait aucune clause résolutoire, mais il a condamné le locataire au paiement d’une somme de 676 000 francs pacifiques à titre de provision à valoir sur les loyers impayés en octroyant à M. [D] [U] des délais de paiement sur 24 mois.

Les impayés n’ayant pas été régularisés en totalité, par requête déposée au greffe du tribunal le 16 mai 2023, signifiée le 19 mai 2023, Mme [Z] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le prononcé de la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion du requis, au besoin avec l’aide de la force publique, ainsi que la condamnation de son locataire au paiement de la somme de 1.028.580 francs pacifiques au titre de la dette locative de décembre 2022 à mai 2023, plus 88.000 francs pacifiques par mois jusqu’au prononcé du jugement, outre une indemnité d’occupation mensuelle de 100.000 francs pacifiques à compter de la résiliation prononcée par le jugement, ainsi que la somme de 212.000 francs pacifiques au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement dont appel du 8 juillet 2024 le tribunal de première instance de Nouméa a :

– prononcé la résiliation du bail conclu le 17 décembre 2021, entre Mme [Y] [Z] et M. [D] [U] portant sur un local à usage d’habitation [Adresse 4]

– condamné M. [D] [U] à payer, en deniers ou quittances afin de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir depuis l’audience, à Mme [Y] [Z] la somme de 2.024.580 francs pacifiques au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 10 juillet 2024 ;

– autorisé M. [D] [U] à se libérer de la dette en cours, en 36 mensualités de 50.000 francs pacifiques et une dernière échéance qui soldera la dette, en tenant compte des éventuels versements effectués avant la mise en ’uvre des délais, au plus tard à compter du mois suivant la signification de la présente décision et jusqu’à apurement complet de la dette ;

– dit que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

– suspendu les effets de la résiliation du contrat de bail durant l’exécution desdits délais ;

– dit que si les délais sont respectés et que les loyers et charges courants sont acquittés à la bonne date, la résiliation sera réputée n’avoir jamais joué ;

-dit, en revanche, qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer et charges à son terme exact :

* la résiliation retrouvera ses entiers effets,

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

* qu’à défaut par M. [D] [G] d’avoir libéré le local à usage d’habitation [Adresse 5] [Localité 6] dans le délai de deux mois suivants la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique – dit que M. [D] [U] devra s’acquitter auprès de Mme [Z] une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant de 88.000 francs pacifiques avec indexation du loyer comme si le bail s’était poursuivi, jusqu’à son départ effectif, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés

– condamné M. [D] [U] à verser à Mme [Y] [Z] la somme de 100.000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles ;

– condamné M. [D] [U] entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 22 décembre 2022, avec distraction au profit de la Selarl T.Pelletier;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

PROCÉDURE D’APPEL

M.[D] [U] a fait appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 19 juillet 2024.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné [D] [U] à payer à Mme [Z] la somme de 2 024 580 francs pacifiques au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 10 juillet 2024 et en ce qu’il l’a condamné au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– dire que la créance de [Z] n’est pas certaine, liquide et exigible,

En conséquence,

– débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, la dette alléguée n’étant pas fondée,

A titre subsidiaire,

– dire que la somme due au titre des loyers et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 427 776 francs pacifiques

– accorder des délais de paiement à M. [D] [U] sur 24 mois

– dire n’y avoir lieu à condamner M.[D] [U] au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel

En tout état de cause,

– fixer le nombre d’unités de valeur revenant à Maître [L] [F], intervenant au titre de l’aide judiciaire,

Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe le 03 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [Y] [Z] demande à la cour de :

– condamner M. [D] [U] à lui payer la somme de 1 263 492 francs pacifiques avec intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le dépôt de la requête du 16 mai 2023

– confirmer pour le surplus

– débouter M. [D] [U] de ses demandes contraires

– condamner M. [D] [U] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl T Pelletier.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Réforme le jugement en ce qu’il a condamné M.[D] [U] à payer en deniers et quittances valables afin de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir depuis l’audience à Mme [Y] [Z] la somme de 2 024 580 francs pacifiques au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayées dus au 10 juillet 2024 et octroyé des délais de paiements au débiteur.

– Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau

– Condamne M. [D] [U] à payer en deniers et quittances valables afin de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir depuis l’audience de la cour, à Mme [Y] [Z] la somme de 1 177 492 francs pacifiques au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayées dus au 4 décembre 2024, correspondant à la libération effective des lieux.

– Déboute M.[D] [U] de sa demande en délais de paiement

Y ajoutant

– Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

– Condamne chaque partie au paiement de ses propres dépens d’appel

– Fixe à 4 le nombre d’unités de valeur revenant à maître [L] [F], intervenant au titre de l’aide judiciaire.

Le greffier, Le président