La rupture de la période d’essai doit être justifiée par des motifs liés à la personne du salarié, tels que son aptitude à occuper le poste. La cour a retenu que la société Pollux avait rompu la période d’essai de M. [I] en raison de son manque de performance. Les éléments de preuve fournis par l’employeur établissaient que le salarié ne répondait pas aux exigences du poste. La simple coïncidence temporelle avec le confinement n’est pas suffisante pour établir une motivation économique.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04696 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUB3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU – RG n° F21/00151
APPELANT
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Axel ANDREOTTI, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMEE
S.A.R.L. POLLUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
– contradictoire
– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [H] [I] a été engagé par la société Pollux, spécialisée dans la fabrication de serrures, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 mars 2020 avec une prise de poste à effet rétroactif au 9 mars, en qualité d’Opérateur régleur sur commandes numériques et conventionnelles.
Le contrat de travail prévoyait une période d’essai renouvelable de deux mois.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 909 euros.
Le 17 mars 2020, il a été mis fin à la période d’essai du salarié.
Le 3 mars 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Longjumeau pour voir dire abusive la rupture de la période d’essai et pour solliciter des dommages-intérêts pour la perte de chance de réaliser des projets personnels et pour préjudice moral ainsi qu’un remboursement d’achat de protections individuelles.
Le 29 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Longjumeau, dans sa section Industrie, a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et débouté la société Pollux de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 18 avril 2022, M. [I] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 12 juillet 2022, aux termes desquelles
M. [I] demande à la cour d’appel de :
– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 29 mars 2022
En conséquence,
– condamner la société Pollux à verser à Monsieur [I] la somme de 3 179 euros correspondant à la perte de revenus du fait de la rupture de la période d’essai
– condamner la société Pollux à verser à Monsieur [I] la somme de 4 000 euros correspondant à la perte de chance de réaliser des projets personnels
– condamner la société Pollux à verser à Monsieur [I] la somme de 4 000 euros correspondant au préjudice moral de perte de confiance en soi subi par Monsieur [I] du fait de la rupture
– condamner la société Pollux à verser à Monsieur [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société Pollux aux entiers dépens de l’instance.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 5 octobre 2022, aux termes desquelles la société Pollux demande à la cour d’appel de :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions
– condamner M. [I] à verser à la société Pollux la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [I] à payer à la société Pollux une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,
Condamne M. [I] aux dépens d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE