Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11483

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification

→ Résumé Caducité de la déclaration d’appel Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile. Décision de caducité En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a été rendue, prononçant la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21 juin 2024 par Xla SAS WINGS PARADISE. Notification de la décision La décision a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur. Date de la décision La décision a été prise à Paris, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et la conseillère déléguée.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 24/11483 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUVP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2024

Date de saisine : 02 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/50626 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juin 2024

Appelante :

SAS WINGS PARADISE Représentée par Monsieur [K] [J], représentée par Me Ormélie CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0718 – N° du dossier ALMOHAMM

Intimée :

SCI RIVOLI 13

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l’appel interjeté par la SAS WINGS PARADISE le 21 juin 2024 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le président du Tribunal judiciaire de Paris et statuant en référé, dans un litige l’opposant à la SCI RIVOLI 13 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 24 septembre 2024 ;

Vu l’avis de caducité adressé à l’appelant le 14 novembre 2024 pour défaut de siginification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai prescrit par l’article 905-1 du code de procédure civile ;