Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05466

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de garanties de représentation.

→ Résumé Identité de l’Appelant M. Xsd [P] [T], né le 23 mars 1983 à Haïti, de nationalité haïtienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 5]. Il est assisté par Me Christina Dirakis, avocat de permanence au barreau de Paris, et par Mme [Y] [M], interprète en créole haïtien. Parties en Présence L’intimé dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Contexte Juridique L’ordonnance a été prononcée en audience publique, en vertu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience n’était disponible à proximité immédiate du lieu de rétention pour l’audience. Procédure de Rétention M. [P] [T] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en date du 22 novembre 2024. L’intéressé a interjeté appel de cette décision. Arguments de l’Appelant M. [P] [T] conteste l’arrêté préfectoral, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et demandant une assignation à résidence, ayant remis son passeport en cours de validité à la préfecture. Il souligne également une violation de ses droits, ayant été assisté d’un interprète en espagnol au lieu d’un interprète en créole haïtien. Réponse de la Cour La cour a constaté que l’absence d’un interprète en créole haïtien était due à des circonstances insurmontables. Elle a jugé que l’utilisation d’un interprète espagnol était acceptable, étant donné que M. [P] [T] comprenait cette langue et n’avait pas soulevé d’objection lors de la garde à vue. Analyse de la Demande d’Assignation à Résidence La cour a examiné la demande d’assignation à résidence de M. [P] [T], qui a justifié la remise de son passeport et a prouvé qu’il avait un hébergement chez son neveu. La cour a conclu qu’il disposait de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence. Décision de la Cour La cour a confirmé l’ordonnance en ce qui concerne la recevabilité de la requête de l’administration, mais a infirmé la prolongation de la mesure de rétention. Elle a ordonné l’assignation à résidence de M. [P] [T] à l’adresse de son neveu, assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat. Obligations et Sanctions M. [P] [T] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français. La cour a également précisé que tout manquement aux prescriptions liées à l’assignation serait sanctionné conformément à la législation en vigueur. Notification et Voies de Recours L’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05466 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 novembre 2024, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [P] [T]

né le 23 mars 1983 à Haiti, de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 5]

assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence au barreau de Paris

et de Mme [Y] [M] (interprète en créole haitien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 22 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° 24/00648 et celle introduite par l’intéressé enregistrée sous le N° 649 ;

– sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l’intéressé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

– sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 novembre 2024 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 22 novembre 2024, à 15h17, par M. Xsd [P] [T] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. Xsd [P] [T], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d’assignation à résidence de Monsieur [P] [T].

Statuant à nouveau,

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de Monsieur [P] [T] à l’adresse suivante Chez Monsieur [X] [B] [T] – [Adresse 2]

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l’officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 3], situé [Adresse 1] en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

RAPPELONS à Monsieur [P] [T] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé