La cour a examiné la situation et a noté qu’aucune cause étrangère n’avait été invoquée pour justifier l’absence de communication électronique, notamment l’absence d’un avocat plaidant empêché d’utiliser ce moyen. En conséquence, la cour a conclu que la déclaration d’appel était irrecevable en raison de cette non-conformité aux exigences procédurales.
Par conséquent, la cour a déclaré l’appel irrecevable et a laissé à l’appelant la charge des dépens de l’appel. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission des actes judiciaires. La cour a ainsi affirmé que le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences significatives, telles que l’irrecevabilité de l’appel.
La décision a été rendue à Paris le 28 octobre 2025, et le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état ont été mentionnés dans le document. Des copies de la décision ont également été envoyées au dossier et aux avocats concernés, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la procédure.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16045 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVM
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/02703 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [I] [F] [X]
Intimée :
S.A. [Adresse 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du Code de procédure civile)
(n° 198, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 08 octobre 2024, sous le numéro RG 25/16045 ,
Considérant que l’appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [I] [F] [X];
Laissons à l’appelant la charge des dépens de l’appel.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats