Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
→ RésuméL’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a déclaré l’assignation nulle, soulignant que les poursuites doivent préciser les infractions selon la loi du 29 juillet 1881. Les juges d’appel devront maintenant déterminer si l’assignation visait à faire cesser un trouble ou à établir une infraction au droit de la presse.
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Affaire « Dieudamné »
L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels, hauts responsables nazis, et de leurs gardiennes.
Nullité de l’assignation délivrée
Il semble que Dieudonné ait entendu dénoncer le caractère attentatoire à son honneur et à sa considération d’un film, le présentant comme « un personnage veule, corruptible, soumis aux personnages jouant le rôle de criminels nazis ». Le contenu de la vidéo ayant été dénoncé dans l’assignation comme « manifestement et de manière insupportable antisémite et négationniste ; injurieux et attentatoire à sa présomption d’innocence et à son droit à l’image et à la vie privée », le président du TGI de Paris a constaté la nullité de l’assignation délivrée.
En effet, en premier lieu, dans la mesure où le trouble manifestement illicite allégué est constitué par des propos ou publications attentatoires à l’honneur ou à la considération d’autrui, les poursuites engagées en référé afin de faire cesser ce trouble doivent nécessairement préciser, outre l’article 809 du code de procédure civile, l’article de la loi du 29 juillet 1881 incriminant spécifiquement lesdits propos ou publications. En deuxième lieu, il est constant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose notamment que l’acte introductif d’instance doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, est applicable en matière de référé. En dernier lieu, le principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle de la liberté d’expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.
Appel en cours
Saisis de l’affaire, les juges d’appel devront déterminer si le seul objet de l’assignation était d’obtenir la cessation d’un trouble ou de faire constater une infraction au droit de la presse ou d’obtenir la réparation d’un préjudice. Affaire à suivre ….