Droit à l’image : règles, consentement et limites du droit à l’information

Cadre juridique et définition

Toute personne dispose sur son image et sur son utilisation d’un droit exclusif.

Le droit à l’image est fondé sur l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il permet de s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation.

Distinct du droit au respect de la vie privée, le droit à l’image protège un attribut de la personnalité. Une atteinte suppose que la personne représentée soit identifiable.

Conditions, consentement et limites

L’autorisation peut être expresse ou, dans certaines circonstances, tacite. La participation volontaire à un tournage, à des déclarations ou à un projet audiovisuel cohérent peut ainsi révéler un consentement implicite, limité au cadre accepté.

L’absence de réaction immédiate ne suffit toutefois pas nécessairement à établir une autorisation de diffusion. Pour les mineurs, une autorisation parentale écrite et donnée sans réserve peut permettre la prise et la publication d’images dans un cadre pédagogique.

Le droit à l’image peut être mis en balance avec la liberté d’expression et le droit à l’information. La diffusion d’une image peut être admise lorsqu’elle présente un lien direct avec une actualité légitime, mais elle ne doit pas être dégradante, contraire à la dignité ou dépourvue d’utilité pour l’information du public.

Quelques situations à distinguer

Démarches pratiques

Avant toute utilisation, il est préférable de formaliser l’autorisation afin d’encadrer l’usage de l’image et les obligations des parties. Un modèle de cession peut servir de support contractuel pour les particuliers comme pour les professionnels.

En cas de diffusion contestée, il convient notamment de vérifier l’existence et la portée du consentement, l’identification de la personne et le lien entre l’image publiée et l’information présentée. Une exploitation dévalorisante ou une diffusion sans autorisation peut justifier l’intervention du juge pour faire cesser l’atteinte.

La diffusion d’une image sans autorisation n’est pas systématiquement fautive lorsque la personne est photographiée dans le cadre de son activité professionnelle ou lorsqu’un événement d’importance rend la publication légitime pour l’information du public. L’image doit alors rester directement liée au sujet traité.

Mineurs : portée de l’autorisation parentale

Dans un cadre scolaire, une autorisation parentale écrite peut permettre la prise et la publication de photographies ou de films d’un mineur. La Cour de cassation a considéré comme valable une autorisation permanente donnée sans réserve pour des activités pédagogiques.

La portée du consentement dépend donc notamment de sa formulation et du cadre dans lequel les images sont utilisées.

Reportages et événements d’actualité : apprécier le contexte

La participation volontaire à un tournage, aux déclarations et à une émission informative peut permettre de retenir un consentement tacite à la diffusion des images. En revanche, l’absence de réaction immédiate lors d’une captation ne suffit pas, à elle seule, à établir une autorisation de diffusion.

La liberté d’information peut justifier la publication d’images liées à un événement d’actualité lorsqu’elles présentent un lien direct avec l’article et apportent une information au public. Cette justification peut être écartée lorsque l’image n’éclaire pas utilement les faits, porte atteinte à la dignité ou présente des conséquences particulièrement graves pour la personne.

Personne identifiable et respect de la vie privée

L’atteinte au droit à l’image suppose que la personne représentée puisse être identifiée. Le droit à l’image reste distinct du respect de la vie privée, même si une même publication peut porter atteinte aux deux.

La publication d’une photographie d’un domicile peut relever de la vie privée. Dans une affaire concernant un hôtel particulier, l’autorisation donnée par une employée de maison n’a pas été considérée comme une autorisation expresse et spéciale de la propriétaire.

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Questions fréquentes