Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement en décembre 2020, condamnant la société Wonder Gift à verser plusieurs sommes à la salariée, notamment pour des heures supplémentaires non rémunérées, des congés payés, des dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, ainsi que pour non-respect des durées maximales de travail. Le tribunal a également considéré que la prise d’acte de la salariée s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités supplémentaires.
La société Wonder Gift a interjeté appel de ce jugement, contestant les demandes de la salariée et demandant que la prise d’acte soit considérée comme une démission. En réponse, la salariée a confirmé ses demandes et a demandé une réévaluation des sommes allouées.
La cour d’appel a examiné les éléments de preuve fournis par les deux parties. Elle a constaté que la salariée avait effectivement accompli des heures supplémentaires non rémunérées et que l’employeur n’avait pas respecté les obligations légales concernant les visites médicales. En conséquence, la cour a infirmé certaines décisions du conseil de prud’hommes, augmentant les montants dus à la salariée pour les heures supplémentaires, les repos compensateurs, et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Wonder Gift a également été condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025
(N°2025/ , 10 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00996 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBIU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F17/10224
APPELANTE
S.A.R.L. WONDER GIFT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMEE
Madame [Z] [O] [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0414
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008648 du 02/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La société Wonder Gift a engagé Mme [U] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2011 en qualité de vendeuse.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.
La société Wonder Gift occupait moins de onze salariés.
À compter du 18 novembre 2016, Mme [U] [Y] a été placée en arrêt maladie, d’origine non-professionnelle.
Le 14 décembre 2017, Mme [U] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Par lettre notifiée le 31 août 2019, Mme [U] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Par jugement du 15 décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante :
’ – ECARTE DES DÉBATS les conclusions en date du 12 novembre 2020 et les pièces n°34 à 36 de Madame [Z] [O] [U] [Y]
– CONDAMNE la société WONDER GIFT, immatriculée sous le numéro 492 845 375 R.C.S. [Localité 5], à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y] :
la somme brute de 15 062,32 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2016 ;
la somme brute de 1 506,23 € au titre des congés payés y afférents ;
la somme de 4 197,00 € à titre de dommages intérêts pour privation du repos compensateur ;
la somme de 500,00 € à titre de dommages intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause ;
avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017 ;
– DIT que le courrier en date du 31 août 2019, par lequel Madame [Z] [O] [U] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société WONDER GIFT, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– CONDAMNE la société WONDER GIFT à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y]:
la somme de 4 182,49 € à titre d’indemnité de licenciement ;
la somme brute de 5 735,98 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
la somme brute de 573,60 € au titre des congés payés y afférents ;
avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017 ;
– CONDAMNE la société WONDER GIFT à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y] la somme de 4 301,99 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
– REJETTE le surplus des demandes, en ce compris notamment la demande de dommages et intérêts pour pour défaut d’organisation des visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise obligatoire, la demande de dommages intérêts pour privation du bénéfice du régime de mutuelle obligatoire ;
– ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ;
– FIXE à la somme de 1 516,16 € la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Madame [Z] [O] [U] [Y] au titre de son contrat de travail conclu avec la société WONDER GIFT ;
– CONDAMNE la société WONDER GIFT aux dépens ’.
La société Wonder Gift a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 janvier 2021.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société Wonder Gift demande à la cour de :
’A titre principal :
’ JUGER les demandes de Madame [U] [Y] mal fondées,
’ INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 15 décembre 2020 en ce qu’il :
– condamne la société WONDER GIFT, immatriculée sous le numéro 492 845 375 R.C.S. [Localité 5], à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y] :
la somme brute de 15 062,32 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2016 ;
la somme brute de 1 506,23 € au titre des congés payés y afférents ;
la somme de 4 197,00 € à titre de dommages intérêts pour privation du repos compensateur ;
la somme de 500,00 € à titre de dommages intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause ;
– avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017 ;
– dit que le courrier en date du 31 août 2019, par lequel Madame [Z] [O] [U] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société WONDER GIFT, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– condamne la société WONDER GIFT à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y] :
la somme de 4 182,49 € à titre d’indemnité de licenciement ;
la somme brute de 5 735,98 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
la somme brute de 573,60 € au titre des congés payés y afférents ;
– avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017 ;
– condamne la société WONDER GIFT à payer à Madame [Z] [O] [U] [Y] la somme de 4 301,99 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
– ordonne l’exécution provisoire du jugement ;
– fixe à la somme de 1 516,16 € la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Madame [Z] [O] [U] [Y] au titre de son contrat de travail conclu avec la société WONDER GIFT;
– condamne la société WONDER GIFT aux dépens ;
Statuant à nouveau,
’ FAIRE produire à la prise d’acte de Madame [U] [Y] les effets d’une démission,
’ CONDAMNER Madame [U] [Y] à verser à la société la somme de 1.516,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
’ DEBOUTER Madame [U] [Y] de l’intégralité de ses demandes, et de son appel incident, ’ CONDAMNER Madame [U] [Y] à verser à la société WONDER GIFT la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour jugerait la prise d’acte aux torts de l’employeur bien-fondée :
’ FIXER le salaire de référence à la somme de 1.516,16 € bruts,
’ RAMENER l’indemnité de licenciement à 2.243,92 €,
’ RAMENER l’indemnité compensatrice de préavis à 3.032,32 € bruts, outre 303,23 € bruts au titre des congés payés afférents.
’ RAMENER l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2.274,24 €,
’ DEBOUTER Madame [U] [Y] de l’ensemble de ses autres demandes ’.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [U] [Y] demande à la cour de :
’- CONFIRMER le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Conseil de prud’hommes de Paris statuant en départage en ce qu’il a :
’ jugé que le courrier du 31 août 2019 par lequel Madame [U] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
’ condamné la société WONDER GIFT à verser à Madame [U] [Y] les sommes de :
’ 15 062,32 € bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2016,
’ 1506,23 € au titre des congés payés y afférents
’ 4197 € à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur ;
’ condamné la société WONDER GIFT à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause, d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– REFORMER ce jugement sur les quantums des condamnations prononcées à titre :
’ de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause,
’ d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis,
’ des congés payés y afférents,
’ d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– INFIRMER ce jugement en ce qu’il a débouté Madame [U] [Y] de ses demandes à titre de :
’ dommages et intérêts pour défaut d’organisation des visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise obligatoires,
’ dommages et intérêts pour privation du bénéfice du régime de mutuelle obligatoire,
’ d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
– INFIRMER ce jugement en ce qu’il a débouté Madame [U] [Y] de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, il est demandé à la Cour d’appel de :
– CONDAMNER la société WONDER GIFT à verser à Madame [U] [Y] les sommes suivantes :
A titre principal :
’ 3000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause,
’ 6273,73 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
’ 6308,50 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
’ 630,85 € au titre des congés payés y afférents,
’ 22944 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En toute état de cause :
’ 1500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d’organisation des visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise obligatoires,
’ 3000 € à titre de dommages et intérêts pour privation du bénéfice du régime de mutuelle obligatoire
’ 17 207,94 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
– A titre subsidiaire, CONFIRMER les quantums alloués par le Conseil de prud’hommes à titre de:
’ de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail
journalière et hebdomadaire et de la durée minimale de pause,
’ d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis,
’ des congés payés y afférents,
’ d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En toute hypothèse,
– DEBOUTER la société WONDER GIFT de l’intégralité de ses demandes ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil’.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025.
Par ces motifs,
La cour,
Infirme le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a :
– dit que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– débouté Mme [U] [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d’organisation de visite médicale, pour privation du régime de mutuelle et pour travail dissimulé,
– condamné la société Wonder Gift aux dépens et rejeté sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société Wonder Gift à payer à Mme [U] [Y] les sommes suivantes :
– 8 727,17 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires et celle de 872,71 euros au titre des congés payés afférents,
– 2 103,28 euros au titre de l’indemnité pour les repos compensateurs non pris,
– 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail,
– 3 583,30 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
– 4 777,74 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celle de 477,77 euros au titre des congés payés afférents,
– 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonne à la société Wonder Gift de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [U] [Y] , du jour de la rupture du contrat de travail au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées,
Déboute la société Wonder Gift de sa demande d’indemnité au titre du préavis non exécuté,
Dit que les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne la société Wonder Gift aux dépens d’appel,
Condamne la société Wonder Gift à payer à Mme [U] [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société Wonder Gift de sa demande au titre des frais irrépétibles.
La Greffière La Présidente