RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 6
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° /2025, 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08804 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT5W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2023-tribunal judiciaire d’Evry- RG n° 21/03238
APPELANTS
Monsieur [P] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me KARILA Jean-Pierre, avocat au barreau de Paris
Madame [N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me KARILA Jean-Pierre, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A. MMA IARD venant aux droits D’AZUR ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre
Mme Agnès LAMBRET, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Sylvie DELACOURT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Clément COLIN
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de président, pour la présidente empêchée et par Clément COLIN, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat de construction de maison individuelle pour le prix de 145 000 euros, M. et Mme [W] ont fait construire une maison, sise [Adresse 3] à [Localité 6] (91), par l’entreprise MG Calcada, aujourd’hui radiée, assurée par la société MMA Iard qui vient aux droits de la société Azur Assurances.
La réception des travaux a eu lieu le 30 décembre 2008.
Courant 2016, M. et Mme [W] ont mandaté un technicien pour analyser des fissures apparues sur les façades et sur la rampe du parking souterrain.
Une ordonnance de référé du 21 avril 2017 a désigné M. [Z] en qualité d’expert, au contradictoire de la société MMA IARD.
Le rapport d’expertise a été déposé le 10 novembre 2020.
Par acte du 13 mai 2021, M. et Mme [W] ont assigné la société MMA IARD en indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Evry a statué en ces termes :
Rejette l’ensemble des demandes de réparation formées par M. et Mme [W] ;
Rejette toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires ;
Condamne M. et Mme [W] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’expertise de M. [Z] et ceux exposés en référé.
Par déclaration en date du 11 mai 2023 M. et Mme [W], ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société MMA IARD.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, M. et Mme [W] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire d’Evry le 14 avril 2023 en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes de réparation formées par M. et Mme [W] ;
Statuant à nouveau,
Retenir que l’entreprise MG Calcada a engagé sa responsabilité à l’égard M. et Mme [W] au titre des dommages intermédiaires affectant la maison individuelle que ladite entreprise a construite pour le compte de M. et Mme [W] ;
Retenir que la société MMA a reconnu dans ses dernières écritures de première instance notifiées le 13 décembre 2013 de garantir l’indemnisation des dommages matériels dits intermédiaires affectant la maison de M. et Mme [W] y compris les murs de la rampe d’accès au garage souterrain ;
Dire que la société MMA conservera à sa charge la somme de 1 386 euros TTC dont elle avait fait l’avance pour le compte de qui elle appartiendra en réglant la facture de la société Etat 9 ;
Juger que la société MMA est infondée à opposer à M. et Mme [W] les franchises et plafonds des garanties facultatives souscrites concernant la couverture des dommages intermédiaires ;
La débouter en conséquence de ses prétentions et demandes de ce chef ;
Condamner la société MMA à payer à M. et Mme [W] :
1/ la somme de 37 693,38 euros TTC avec intérêt de droit à compter de la date de délivrance de la présente assignation au titre de la réparation d’indemnisation des dommages intermédiaires,
2/ la somme mensuelle de 700 euros à compter du 15 mars 2016 au titre des préjudices immatériels subis par M. et Mme [W] jusqu’au 10 novembre 2020,
3/ la somme de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
4/ la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétible exposés en cause d’appel,
5/ la somme de 3 768,49 euros correspondant à la somme réglée à l’expert [Z] le 27 janvier 2021 conformément à l’ordonnance de taxe et à la notification de ladite ordonnance de taxe concernant les frais et honoraires de l’expert [Z],
6/ à payer et supporter les entiers dépens de référé et de première instance (incluant les frais et honoraires de l’expert judiciaire) comme ceux d’appel et dire qu’en ce qui concerne ces derniers, ils seront recouvrés par Me Fromantin conformément aux dispositions 696 et 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023 la société MMA, venant aux droits de la société Azur Assurances, demande à la cour de :
Accueillir la société MMA en les présentes écritures ;
L’y déclarer bien fondée ;
En conséquence ;
Confirmer le jugement entrepris ;
Y ajoutant ;
Condamner M. et Mme [W] à payer à la concluante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
A défaut ;
Juger que la garantie décennale de police DEFI n’a pas vocation à s’appliquer ;
Juger que la garantie des désordres intermédiaires au titre de la réparation des préjudices matériels ne peut pas trouver application ;
Juger que les demandes de M. et Mme [W] au titre des préjudices immatériels sont injustifiées en leur principe et en leur quantum ;
En conséquence,
Débouter M. et Mme [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement,
Réduire leurs prétentions à de plus humbles proportions ;
En tout état de cause,
Juger que la société MMA ne pourra être tenue que dans les limites et plafonds de sa police n°115113985, les franchises et plafonds de garantie étant opposables à M. et Mme [W] au titre des garanties facultatives dont la garantie des désordres intermédiaires ;
Condamner M. et Mme [W] à payer à la concluante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société MMA Iard à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 37 693,38 euros au titre de l’indemnisation matérielle des désordres avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne la société MMA Iard à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance pour la non-utilisation du garage,
Rejette la demande de la société MMA Iard au titre de l’opposabilité de la franchise à M. et Mme [W],
Condamne la société MMA Iard aux dépens de première instance et d’appel, incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais d’investigations de la société Etat 9 pour 1 386 euros TTC dont elle a fait l’avance,
Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Rejette au titre de l’article 700 du code de procédure civile la demande de la société MMA Iard et la condamne sur ce fondement à payer à M. et Mme [W], ensemble, la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel.
Le greffier, La conseillère, faisant fonction de
président, pour la présidente empêchée,