Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général: N° RG 25/03771 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4NW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2025 -Président du TJ de PARIS – RG n° 25/50019
APPELANTE
S.A.S. PREGO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant, Me Cécile BENOIT-RENAUDIN, avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant, Me Claire Bouscatel, avocat au Barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 25 septembre 2025 en audience publique, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
– Contradictoire
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.
***
La société Prego a effectué des travaux de rénovation dans l’appartement de M. [Z] et Mme [X] pour le paiement desquels lui ont été remis deux chèques, d’un montant respectif de 15.000 euros et de 9.111 euros, tirés sur le compte bancaire de la société H et C, dont les maîtres de l’ouvrage sont les gérants, ouvert dans les livres de la société BNP Paribas. Ces chèques ont été déposés, le 29 mars 2023, sur le compte de la société Prego, ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France.
M. [Z] et Mme [X] ont fait opposition au paiement de ces chèques pour vol, le 12 avril 2023. La société Prego a alors assigné en référé, par acte du 15 juin 2023, M. [Z], Mme [X], la société H et C, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et la société BNP Paribas afin que soit ordonnée la mainlevée de l’opposition frauduleusement formée au paiement des chèques.
Par ordonnance du 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a accueilli cette demande.
Cette ordonnance, aujourd’hui définitive, a été signifiée à la société BNP Paribas le 17 juin 2024.
Aucun paiement n’ayant été effectué par la société BNP Paribas en dépit de la mainlevée de l’opposition et des demandes faites par lettre recommandée et sommation, la société Prego a, par acte du 31 décembre 2024, assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à heure indiquée, les sociétés Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et BNP Paribas aux fins d’obtenir, notamment, la condamnation de cette dernière société au paiement, sous astreinte, des sommes provisionnelles de 24.111 euros correspondant au montant cumulé des deux chèques, de 774,55 euros au titre des frais engagés et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 janvier 2025, le premier juge a :
– dit n’y avoir lieu à référé ;
– condamné la société Prego aux dépens ;
– débouté la société BNP Paribas de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 février 2025, la société Prego a relevé appel de cette décision en critiquant ses dispositions ayant dit n’y avoir lieu à référé et l’ayant condamnée aux dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 septembre 2025, la société Prego demande à la cour de :
– infirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont elle a relevé appel ;
Et, statuant à nouveau,
– condamner la société BNP Paribas, par provision, à lui payer les sommes de :
’ 24.111 euros correspondant au montant cumulé des deux chèques n°1284686 et 1284687, d’un montant respectif de 15.000 euros et 9.111 euros, qui avaient été émis par la SCI H et C sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la société BNP Paribas et libellés à son ordre, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date à laquelle ladite ordonnance a été signifiée à la société BNP Paribas ;
’ 774,55 euros au titre des frais engagés pour obtenir amiablement le paiement de la somme de 24.111 euros ;
’ 10.000 euros (somme à parfaire) à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nécessité, notamment, de solliciter de son associé un prêt sous forme d’avance en compte-courant et du risque d’encourir le placement en procédure collective du fait de sa situation financière ;
– assortir les condamnations prononcées d’une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas de non-exécution, et ce, à compter de la date de signification de l’arrêt à intervenir ;
– se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte définitive ;
– déclarer l’arrêt à venir opposable à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France ;
– débouter la société BNP Paribas de toutes ses demandes ;
En tout état de cause, et rejetant toute demande contraire comme mal fondée,
– condamner la société BNP Paribas à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société BNP Paribas aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de signification de l’assignation introductive d’instance et de l’arrêt à intervenir, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 septembre 2025, la société BNP Paribas demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance entreprise ;
– déclarer n’y avoir à lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société Prego ;
– la déclarer irrecevable ou, à défaut, mal fondée en l’ensemble de ses demandes formées à son encontre et la débouter de celles-ci ;
– la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 mai 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France demande à la cour de :
– constater qu’elle s’en rapporte à justice ;
– débouter toutes parties de toutes demandes dirigées à son encontre ;
– condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 24 septembre 2025.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été relevé appel ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société BNP Paribas à payer à la société Prego la somme provisionnelle de 24.111 euros à valoir sur la partie non sérieusement contestable de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024 ;
Dit n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;
Dit que la demande de provision au titre des frais supplémentaire exposés relève des frais irrépétibles ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens de première instance et d’appel, qui ne comprendront pas les frais de signification du présent arrêt et qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société BNP Paribas à payer à la société Prego la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu de faire bénéficier la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France de ce texte.
LE GREFFIER LE PRESIDENT