Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée. Cette dernière a soulevé l’irrecevabilité de l’appel comme étant tardif et demandé la condamnation de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à la société le 22 décembre 2025, qui disposait d’un délai d’un mois pour interjeter appel. La déclaration d’appel déposée le 2 février 2026 est donc tardive. En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable, la société est condamnée aux dépens et à verser à la salariée une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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