Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 juin 2026, 26/02472
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai légal de deux mois, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La partie appelante a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision a été notifiée aux parties et à leurs représentants.
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