Un des enfants a alors saisi le juge des référés pour désigner un mandataire ad hoc afin de convoquer des assemblées pour statuer sur la nomination de nouveaux gérants. En janvier 2024, un mandataire a été désigné pour cette mission. En juillet 2024, un autre mandataire a été nommé pour représenter l’indivision successorale de la gérante lors des assemblées générales. En novembre 2024, une assemblée générale a nommé trois nouveaux gérants.
À la fin novembre 2024, l’un des enfants a engagé une action en référé contre les nouveaux gérants et le groupement, demandant la suspension des effets de la résolution de l’assemblée générale qui les avait nommés, ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles. Le groupement et les nouveaux gérants ont demandé à être déboutés et à obtenir des frais.
En février 2025, le juge des référés a déclaré l’action recevable mais mal fondée, déboutant l’enfant de toutes ses demandes et le condamnant aux dépens. L’enfant a interjeté appel de cette décision. Au cours de la procédure d’appel, plusieurs échanges de conclusions ont eu lieu, avec des demandes de nullité et d’irrecevabilité de pièces.
Finalement, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés, déboutant l’enfant de ses demandes et le condamnant à payer des frais irrépétibles aux autres parties. La cour a également statué sur la recevabilité de l’action en suspension des effets de la résolution de l’assemblée générale, concluant qu’aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’était caractérisé.
ARRET N° 377
N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHZC
C.L./S.H.
[S]
C/
[S] VEUVE [K]
[S]
[S]
G.F.A. DU [Adresse 18]
SELARL AJ UP
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00507 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHZC
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 février 2025 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Poitiers.
APPELANT :
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 17] (86)
[Adresse 16]
[Localité 15]
ayant pour avocat plaidant Me Maxime HARDOUIN de la SELARL EQUILION, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES :
Madame [Z] [S] VEUVE [K]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 17] (86)
[Adresse 7]
[Localité 10]
ayant pour avocat plaidant Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 13] (86)
[Adresse 1]
[Localité 14]
ayant pour avocat plaidant Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS
Madame [F] [S]
née le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 17] (86)
[Adresse 4]
[Localité 13]
ayant pour avocat plaidant Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS
G.F.A. DU [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 15]
ayant pour avocat plaidant Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS
SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [Y] [B], ès qualités de mandataire ad hoc en qualité de mandataire unique de l’indivision successorale de Madame [C] [T]
[Adresse 11]
[Localité 12]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
Le 3 décembre 1996, Madame [C] [T] veuve [S] et ses sept enfants Monsieur [J], Madame [F], Monsieur [A], Monsieur [U], Monsieur [W], Madame [E] et Madame [Z] [S] ont constitué le groupement foncier agricole du [Adresse 18] (le groupement), dont Madame [C] [T] était la gérante.
Le [Date décès 8] 2002, [U] [S] est décédé en laissant pour héritiers Monsieur [R], Monsieur [P], Madame [O] et Monsieur [M] [S].
Le 9 décembre 2017, l’assemblée générale du groupement a nommé 3 autres gérants : [F], [W] et [Z] [K]-[S] pour 6 ans.
Le [Date décès 2] 2022, [C] [T] est décédée.
Le 17 mars 2022, la cour d’appel de Poitiers a ordonné l’expulsion du Gaec du [Adresse 18] et celle de tous occupants de son chef des parcelles appartenant au groupement.
Monsieur [A] [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer autant d’assemblées des associés du groupement que nécessaire à l’effet de statuer sur les nominations d’un ou plusieurs gérants.
Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, a désigné Maître [I], de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée AJ Associés, en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de ’convoquer autant d’assemblées des associés du groupement que nécessaire à l’effet de statuer’ sur ’les nominations d’un ou plusieurs gérants’.
Le 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, à la demande de Madame [F], Monsieur [R], Monsieur [P], Madame [O], Monsieur [M], Madame [E] et Madame [Z] [S], a désigné Maître [B], de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Aj Up, en qualité de mandataire unique de l’indivision successorale de [C] [T] avec pour mission de représenter cette indivision aux assemblées générales du groupement et de voter conformément à ses intérêts.
Le 8 novembre 2024, l’assemblée générale du groupement a nommé 3 gérants : Madame [F], Monsieur [P] et Madame [Z] [S] (les consorts [S]).
Le 28 et 29 novembre ainsi que le 2 et 5 décembre 2024, Monsieur [A] [S] a attrait Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] (les consorts [S]) le groupement et la société Aj Up, en sa qualité de mandataire ad hoc de l’indivision successorale de [C] [T], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [A] [S] a demandé:
– d’ordonner la suspension des effets de la résolution de l’assemblée générale ordinaire du 8 novembre 2024 ayant nommé les consorts [S] en qualité de co-gérants du groupement jusqu’à ce qu’il fût statué au fond sur sa demande de nullité de cette résolution ;
– condamner in solidum les consorts [S] à lui verser 4.000 euros au titre des frais irrépétibles;
– débouter les demandeurs de toute demande plus ample ou contraire.
Dans le dernier état de ses demandes, le groupement et les consorts [S] ont demandé de débouter le demandeur et le condamner à leur payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance en date du 19 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers :
– a déclaré recevable la présente action ;
– l’a déclaré mal fondée et a débouté Monsieur [A] [S] de toutes ses demandes ;
– a condamné ce dernier aux dépens et à payer au groupement et aux consorts [S], ces quatre derniers considérés ensemble, 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 27 février 2025, Monsieur [A] [S] a relevé appel de cette ordonnance en intimant le groupement, les consorts [S] et la société Aj Up ès qualités.
Le 4 mars 2025 les consorts [S] et le groupement ont constitué avocat.
Le 14 mars 2025, l’appelant a été avisé de la fixation de l’affaire à bref délai.
Le 14 mars 2025, Monsieur [A] [S] a notifié sa déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire aux consorts [S] et au groupement.
Le 18 mars 2025, Monsieur [A] [S] a signifié sa déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire à la société Aj Up ès qualités à domicile.
Le 2 avril 2025, Monsieur [A] [S] a déposé ses premières conclusions au fond.
Le 24 avril 2025, Monsieur [A] [S] a signifié ses premières conclusions en date du 2 avril 2025, son bordereau de communication de pièces et ses pièces n°1 à 12.
Le 9 mai 2025, le groupement et les consorts [S] ont déposé leurs premières conclusions au fond.
Le 15 mai 2025, le groupement et les consorts [S] ont signifié leurs conclusions à la société Aj Up ès qualités à sa personne.
Le 3 juillet 2025, Monsieur [A] [S] a signifié ses conclusions du 26 juin 2015 et ses pièces n°13 à 15 à la société Aj Up ès qualités à domicile.
Le 29 août 2025, le groupement et les consorts [S] ont demandé de :
– déclarer irrecevable la demande de Monsieur [A] [S] de prononcer la nullité du vote par correspondance des associés du groupement ;
– débouter Monsieur [A] [S] de l’ensemble de ses conclusions ;
– condamner Monsieur [A] [S] à leur verser 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner Monsieur [A] [S] aux dépens avec distraction au profit de leur conseil.
Le 1er septembre 2025 à 9 heures 49, Monsieur [A] [S] a demandé:
– d’écarter des débats les conclusions adverses du 29 août 2025 ;
– de condamner in solidum les consorts [S] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– de prononcer la suppression des passages : ’Afin de valoriser les parts sociales du capital du GAEC du [Adresse 18] qui autrement n’auraient pratiquement eu aucune valeur, Monsieur [A] [S] et Monsieur [J] [S] ont à leurs cessations d’activité vendu de manière dolosive l’ensemble des parts sociales du capital de ce GAEC en faisant croire de manière mensongère aux acheteurs de ces parts sociales que c’était le GAEC du [Adresse 18] qui était le titulaire du bail à ferme sur les terres du GFA du [Adresse 18].’ dans les écritures des consorts [S] ;
– de prononcer la nullité du vote par correspondance des associés du Gfa du [Adresse 18] du 26 mars 2023 ;
A tout le moins,
– de déclarer irrecevable la pièce 21 des consorts [S] relative à une consultation des associés du groupement du 26 mars 2023 ;
– de déclarer irrecevable la pièce 23 des consorts [S] relative à une feuille de présence de l’AG ordinaire du 25 mars 2023 ;
Conséquemment,
– d’écarter des débats les pièces 21 et 23 des intimés ;
– d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions (énumérées au dispositif de ses écritures) ;
Le cas échéant,
– d’annuler l’ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau,
– d’ordonner à titre conservatoire la suspension des effets de la résolution de l’assemblée générale ordinaire du 8 novembre 2024 ayant nommé les consorts [S] en qualité de co-gérants du groupement jusqu’à ce qu’une décision ayant force de chose jugée au fond fût rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/03017 ;
– de condamner in solidum les consorts [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances
– de les condamner in solidum aux dépens des deux instances dont distraction au profit de son conseil ;
– de débouter le groupement, les consorts [S] et la société Aj Up ès qualités de toutes leurs demandes.
Le 1er septembre 2025 à 10 heures, a été rendue l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Par message sur le réseau privé virtuel avocat en date du 10 septembre 2025, la cour a invité les parties à présenter pour le 7 octobre 2025 au plus tard leurs observations sur :
– le dépôt, par les intimés, de leurs pièces n°36 à 44 au regard de l’objet du litige dont la cour est saisie ;
– l’irrecevabilité ou l’écart des débats des pièces n° 21 et 23 déposées par les intimés ;
– la recevabilité de la demande de Monsieur [A] [S] tendant à prononcer la nullité du vote par correspondance des associés du groupement foncier agricole du [Adresse 18] en date du 26 mars 2023, comme nouvelle à hauteur d’appel et ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés ;
– le caractère argué de diffamatoire par l’appelant du passage des écritures des intimés, notamment au regard de leur caractère étranger ou non à l’instance judiciaire ;
– le moyen relevé d’office par la cour, tiré de l’irrecevabilité de Monsieur [A] [S], pris en son nom personnel, à invoquer un dommage imminent ou un trouble illicite subi du chef du groupement agricole d’exploitation en commun du [Adresse 18], quand bien même en serait-il l’associé, à défaut de préjudice personnel distinct de celui subi par cette personne morale, et ce en application des articles 30, 31, 122, et 125 du code de procédure civile.
Le 6 octobre 2025, Monsieur [A] [S] a déposé une note en délibéré.
Le 6 octobre 2025, le groupement et les consorts [S] ont déposé une note en délibéré.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejette la demande de Monsieur [A] [S] tendant au rejet des débats des écritures et pièces n°36 à 44 déposées le 29 août 2025 par Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] et le groupement foncier agricole du [Adresse 18];
Rejette la demande de Monsieur [A] [S] tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture prise le 1er septembre 2025 ;
Déboute Monsieur [A] [S] de sa demande tendant à la suppression du passage suivant dans les écritures de Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] et le groupement foncier agricole du [Adresse 18] :
’Afin de valoriser les parts sociales du capital du GAEC du [Adresse 18] qui autrement n’auraient pratiquement eu aucune valeur, Monsieur [A] [S] et Monsieur [J] [S] ont à leurs cessations d’activité vendu de manière dolosive l’ensemble des parts sociales du capital de ce GAEC en faisant croire de manière mensongère aux acheteurs de ces parts sociales que c’était le GAEC du [Adresse 18] qui était le titulaire du bail à ferme sur les terres du GFA du [Adresse 18].
Déboute Monsieur [A] [Adresse 19] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Rejette la demande de Monsieur [A] [S] tendant à déclarer irrecevable et à écarter des débats les pièces n°21 et 23 produites par Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] et le groupement foncier agricole du [Adresse 18];
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [A] [S] tendant à prononcer la nullité du vote par correspondance des associés du groupement foncier agricole du [Adresse 18] du 26 mars 2023 ;
Dit n’y avoir lieu à annuler l’ordonnance déférée ;
Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la présente action ;
Infirme l’ordonnance de ce seul chef ;
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :
Déclare irrecevable l’action de Monsieur [A] [S] en suspension des effets de la résolution du 8 novembre 2024 du groupement foncier agricole du [Adresse 18], en ce qu’il tend à invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite du chef du groupement d’exploitation agricole en commun du [Adresse 18] :
Déclare recevable l’action de Monsieur [A] [S] en suspension des effets de la résolution du 8 novembre 2024 du groupement foncier agricole du [Adresse 18], en ce qu’il tend à invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite du chef du groupement foncier agricole du [Adresse 18] ;
Déboute Monsieur [A] [S] de sa demande en suspension des effets de la résolution du 8 novembre 2024 du groupement foncier agricole du [Adresse 18] ;
Déboute Monsieur [A] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;
Condamne Monsieur [A] [S] à payer à Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] et au groupement foncier agricole du [Adresse 18] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Condamne Monsieur [A] [S] aux entiers dépens d’appel ;
Ordonne distraction au profit de Maître Carl Gendreau, conseil de Madame [F] [S], Madame [Z] [S] veuve [K], Monsieur [P] [S] et du groupement foncier agricole du [Adresse 18], de ceux des dépens de première instance et d’appel dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,