Réflexe : L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs et omissions matérielles dans une décision judiciaire, même si celle-ci est passée en force de chose jugée. Cette disposition autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à corriger ces erreurs en se fondant sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que la raison commande. Cette règle vise à garantir l’exactitude et la cohérence des décisions judiciaires, assurant ainsi la protection des droits des parties.
En l’espèce, il a été établi qu’une erreur matérielle affectait la décision antérieure, justifiant ainsi la rectification. La décision de rectification a également pris en compte les conclusions écrites présentées par l’une des parties, soulignant l’importance de la prise en compte des éléments de procédure dans l’évaluation des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui inclut les honoraires d’avocat.
La décision a également précisé que les dépens de la présente instance seraient supportés par le trésor public, ce qui est en accord avec les dispositions applicables en matière de prise en charge des frais de justice dans certaines situations, notamment lorsque la nature de l’affaire le justifie. Cette règle vise à alléger le fardeau financier des parties dans des cas où la justice est rendue dans l’intérêt public. Résumé : Dans cette affaire, une juridiction a été saisie pour rectifier une décision antérieure, en raison d’une erreur matérielle constatée dans l’ordonnance 421 rendue le 9 octobre 2025. Selon l’article 462 du code de procédure civile, il est possible de corriger les erreurs et omissions qui affectent une décision, même si celle-ci est devenue définitive. Il a été établi que la décision en question contenait effectivement une telle erreur, ce qui a conduit à la demande de rectification.
La juridiction a donc décidé de faire droit à la requête de rectification. En conséquence, il a été ordonné de remplacer une mention erronée dans la motivation de l’ordonnance par les conclusions d’un avocat, représentant plusieurs parties, datées du 29 septembre 2025. De plus, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de ces parties les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d’appel. Ainsi, une somme de 800 euros a été attribuée à ces parties, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a également pris en compte le désistement d’appel d’un appelant, ce qui a conduit à la confirmation de l’effet plein et entier de la décision initiale. Par ailleurs, il a été décidé de retirer l’affaire du rôle des affaires en cours et de condamner l’appelant à verser la somme de 800 euros aux parties représentées par l’avocat. Enfin, il a été précisé que les dépens de cette instance seraient supportés par le trésor public, soulignant ainsi la nature particulière de l’affaire. La décision a été formalisée et enregistrée le 20 novembre 2025.
COUR D’APPEL
de [Localité 4]
Première Chambre Civile
N° RG 25/01727 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNQW
Ordonnance n° : 509
Jugement Au fond, origine TJ hors [3], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00451
M. [P] [R]
Représenté par Me Valérie CAURO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANT
M. [C] [R]
et Mme [O] [R]
et Mme [T] [R]
Représentés par Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMES et DEMANDEURS À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Mme [U] [R]
Représentée par Me Marie-Estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’ordonnace n°421 rendue le 9 octobre 2025 dans l’instance RG 24/000407 ;
Vu l’acte déposé le 10 octobre 2025 par Me [S] sollicitant la rectification d’une erreur matérielle de cette décision, celle ci mentionnant l’absence d’observations des intimés malgré la communication de conclusions par Me [S] le 29 septembre 2025 dont il convient de tenir compte ;
Vu la présence d’une erreur sur la date de cette ordonnance, celle-ci mentionnant in fine de manière erronée la date du 27 octobre 2025 au lieu du 9 octobre 2025 ;
SUR CE :
Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu qu’en l’espèce il n’est pas contesté que la décision précitée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
Qu’il sera fait droit à la requête ;
Que la nature de l’affaire justifie que les dépens de la présente instance soient supportés par le trésor public.