Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Fausses déclarations à la SCAM : la fraude d’un sociétaire
→ RésuméLa Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que les signatures des responsables de radio avaient été imitées. Les juges ont évalué le préjudice à près de 10 000 euros, et la SCAM a demandé que cette créance soit compensée avec les redevances des diffusions effectives à venir.
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Missions de la SCAM
En matière de fausses déclarations, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) veille et contrôle la réalité de la diffusion des œuvres de ses adhérents. La SCAM, créée en 1981, est une société de perception et de répartition des droits d’auteur régie par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle a pour membres des auteurs d’oeuvres de toutes catégories, et notamment des auteurs d’oeuvres radiophoniques. Des statuts régissent les relations entre la SCAM et ses membres. Du fait de leur adhésion et selon l’article 2 des statuts de la SCAM, les auteurs d’oeuvres audiovisuelles ou sonores lui font apport notamment du droit d’autoriser la diffusion télévisuelle ou radiophonique de leurs oeuvres et de percevoir la rémunération correspondante.
En pratique, l’exercice de ce droit donne lieu à une gestion collective, dans le cadre de contrats généraux conclus par la SCAM avec des sociétés de diffusion (chaînes de télévision et radios) aux termes desquels, en contrepartie du versement d’une redevance globale, chaque société concernée est autorisée à utiliser les oeuvres du répertoire de la SCAM.
La SCAM répartit ensuite la redevance globale versée par chaque société de diffusion entre ses auteurs membres, pour leurs oeuvres qui lui ont été déclarées et qui ont été diffusées par cette société au cours de l’exercice considéré.
Pour bénéficier du paiement des redevances de droits d’auteur par la SCAM au titre de la télédiffusion ou de la radiodiffusion des oeuvres, plusieurs conditions cumulatives doivent donc être réunies : i) que l’auteur ait adhéré à la SCAM, ii) que l’oeuvre considérée ait été déclarée et relève du répertoire de la SCAM et iii) qu’elle ait été effectivement diffusée.
Déclarations de l’adhérent
Du côté de l’auteur, le système fonctionne sur le principe de la déclaration des oeuvres qui déclenche le processus administratif du calcul de la quote-part des sommes perçues par la SCAM et revenant à l’auteur du fait de l’exploitation de ses oeuvres.
La SCAM a obtenu la condamnation de l’un de ses adhérents qui avait reçu à tort, des redevances de droits d’auteur pour des diffusions qui n’ont pas eu lieu. Ce dernier a produit des justificatifs de diffusion dont la SCAM a découvert qu’ils étaient inexacts et falsifiés. Elle a diligenté à ce propos contre l’intéressé une procédure disciplinaire au cours de laquelle il a reconnu les faits.
Procédure de contrôle de la SCAM
La SCAM a entrepris de vérifier la sincérité des justificatifs dans un premier temps au moyen de simples appels téléphoniques ; les réponses négatives ou dubitatives des stations de radio, notées sur chaque document par la personne chargée de l’enquête, ont conduit la SCAM à poursuivre plus avant ses investigations. Dans le cadre de ce contrôle poussé, la SCAM a demandé aux responsables des stations de radio, par courriers électroniques individuels de lui confirmer la diffusion des œuvres déclarées par son adhérent fraudeur. Les réponses ne faisaient place à aucun doute : la signature des responsables de radio avait été imitée ou les radios n’avaient pas procédé aux diffusions déclarées.
Préjudice de la SCAM
Les juges ont estimé à près de 10 000 euros le montant des rémunérations trop perçues par le fraudeur. Clémente, la SCAM a demandé à ce que cette créance puisse être compensée avec les redevances correspondant aux diffusions effectives pour les prochaines années.