Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2025, RG n° 21/04567

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 21/04567

N° Portalis DBV3-V-B7F-UUVI

AFFAIRE :

S.A.S. SRIF – SOCIÉTÉ DE RAVALEMENT ISOLATION DE FAÇADES

C/

[U] [G],

S.A.R.L. ATELIER 24 ARCHITECTES,

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,

AXA FRANCE IARD,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

MMA IARD SA

S.A.S. CAP INGELEC,

Société SMABTP,

[M] [V] [H],

Société MANSONNIENNE D’ELECTRICITE DE CHAUFFAGE ET DE CONSTRUCTION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 17/08029

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Stéphanie ARENA

Me Philippe REZEAU

Me Sophie POULAIN

Me Serge BRIAND

Me Virginie FRENKIAN

Me Emmanuel MOREAU

Me Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. SRIF – SOCIÉTÉ DE RAVALEMENT ISOLATION DE FAÇADES

[Adresse 17]

[Localité 18]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0344

****************

INTIMES

Monsieur [U] [G]

[Adresse 20]

[Localité 21]

Autre qualité : Appelant dans 21/05031 (Fond)

Représentant : Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L158

S.A.R.L. ATELIER 24 ARCHITECTES

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SRIF

[Adresse 4]

[Localité 19]

Représentant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de AB ULYS

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

MMA IARD SA recherchée en qualité d’assureur de AB ULYS

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. CAP INGELEC

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147

Plaidant : Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1882

Société SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC

[Adresse 16]

[Localité 13]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

Maître [M] [V] [H] ès qualités de Mandataire liquidateur de la Société AB ULYS

[Adresse 6]

[Localité 12]

Défaillante

Société MANSONNIENNE D’ELECTRICITE DE CHAUFFAGE ET DE CONSTRUCTION

[Adresse 9]

[Localité 15]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Juin 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [G] a acquis des terrains en vue de la construction d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 21] (92) au prix de 4 244 568 euros.

Il a confié la maîtrise d »uvre de conception et d’exécution de ces travaux, évalués à 2 252 000 euros HT, à la société Atelier 24 architectes (ci-après « société Atelier 24 »), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après « société MAF »), par contrat du 16 septembre 2009.

Le permis de construire a été obtenu le 25 novembre 2009.

Sont notamment intervenus à l’opération :

– la société Mansonnienne d’électricité de chauffage et de construction (ci-après « société SMECC », chargée du lot gros ’uvre ’ VRD ’ cloisons ’ plomberie ’ chauffage, assurée auprès de la SMABTP,

– la société de ravalement isolation de façade (ci-après « société SRIF »), chargée du ravalement, assurée auprès de la société Axa France Iard (ci-après « société Axa »),

– la société TTMC, chargée du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la SMABTP,

– la société Ab Ulys bâtiment (ci-après « société Ab Ulys »), chargée de la pose de revêtement de pierres, assurée auprès de la société Covea risks (ci-après « société Covea »), aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, (ci-après « les MMA »)

– M. [X] [Z], exerçant sous l’enseigne EIDH, chargé du lot électricité courants forts/courants faibles, assuré auprès de la société MAAF,

– la société Secath concept aux droits de laquelle vient la société Cap ingelec, BET fluides.

Les travaux ont commencé au début de l’année 2010 et devaient durer une année.

À compter du mois de juin 2011, M. [G] a rencontré des difficultés avec son architecte et un accord a été trouvé pour exclure de la prestation de maîtrise d »uvre le suivi des travaux de décoration intérieure, la société Atelier 24 restant tenue de la maîtrise d »uvre du gros ’uvre et des corps d’état techniques.

Après avoir constaté d’importants désordres affectant les ouvrages réalisés, le maître d’ouvrage a fait appel à M. [T] [P], ingénieur ESTP, afin de procéder à un relevé des désordres.

Par acte du 20 septembre 2013, M. [G] a fait assigner en référé la société Atelier 24 et la société MAF devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance de référé du 22 novembre 2013, M. [D] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance du 29 janvier 2014, les opérations d’expertise ont été déclarées communes à :

– M. [M] [H], ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de la société Ab Ulys

– les MMA, assureurs de la société Ab Ulys,

– la société SMECC et son assureur la SMABTP,

– la société SRIF et son assureur la société Axa,

– la société TTMC et son assureur la SMABTP,

– M. [X] [Z] et son assureur la société MAAF,

Les travaux ont été réceptionnés le 17 septembre 2014, avec réserves.

Par ordonnance du 13 janvier 2015, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société Cap ingelec.

L’expert a déposé son rapport le 23 décembre 2016.

Par actes des 3 et 5 juillet et 2 août 2017, M. [G] a fait assigner la société Atelier 24 et son assureur la société MAF, la société Cap ingelec, la société SMECC et son assureur la SMABTP, la société SRIF et son assureur la société Axa, M. [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ab Ulys et son assureur les MMA en paiement devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– déclaré irrecevables les demandes formées par M. [G] et les sociétés Atelier 24, MAF, SRIF, Axa, MMA et Cap ingelec à l’encontre de la société SMECC,

– déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC, SRIF et Axa à l’encontre de M. [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ab Ulys,

– condamné la société Atelier 24, garantie par la société MAF, à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros HT, outre la TVA en vigueur à la date du jugement, au titre du désordre n°1,

– débouté M. [G], la société Atelier 24 et la société MAF de leurs demandes à l’encontre de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC au titre du désordre n°1,

– condamné la société SRIF à payer à M. [G] la somme de 23 005 euros HT outre la TVA en vigueur à la date du jugement, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’à la date du jugement, au titre du désordre n°2.1,

– débouté M. [G] et la société SRIF de leurs demandes à l’encontre de la société Atelier 24 et de la société MAF au titre du désordre nº 2.1,

– débouté la société SRIF de son appel en garantie à l’encontre de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC au titre du désordre n°2.1,

– condamné la société SRIF à payer à M. [G] la somme de 5 400 euros HT, outre la TVA en vigueur à la date du jugement, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’à la date du jugement, au titre du désordre n°2.2,

– débouté M. [G] et la société SRIF de leurs demandes à l’encontre de la société Atelier 24 et de la société MAF, de la SMABTP assureur de SMECC et de la société Axa assureur de SRIF au titre du désordre nº2.2,

– condamné la société SRIF à payer à M. [G] la somme de 12 787,50 euros HT, outre la TVA en vigueur à la date du jugement, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’à la date du jugement, au titre du désordre n° 2.3,

– débouté M. [G] et la société SRIF de leurs demandes à l’encontre de la société Atelier 24 et de la société MAF, de la SMABTP assureur de la société SMECC et de la société Axa, assureur de la société SRIF au titre du désordre n°2.3,

– débouté M. [G] de ses demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMECC et de la société Atelier 24 et de la société MAF au titre du désordre n°2.4 et au titre du désordre n°3,

– débouté M. [G] de ses demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMECC au titre du désordre nº4,

– débouté M. [G] de ses demandes à l’encontre de la société Atelier 24 et de la société MAF, de la société SRIF et de la société Axa, et des MMA, assureurs de la société Ab Ulys au titre du désordre n°11,

– condamné la société Atelier 24 garantie par son assureur la société MAF à payer à M. [G] la somme de 25 470 euros HT outre la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de 1a construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’à la date du jugement, au titre du désordre n°12,

– débouté les sociétés Atelier 24 et MAF de leur appel en garantie formé à l’encontre de l’assureur de la société Ab Ulys, les MMA, au titre du désordre n°12,

– condamné la société Cap Ingelec à payer à M. [G], au titre du désordre n°13, les sommes de : – 6 598,60 euros TTC au titre des travaux réalisés pendant l’expertise,

– 20 436,39 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’à la date du présent jugement,

– 32 416 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour du jugement, au titre des surconsommations électriques,

– débouté M. [G] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

– débouté M. [G] et la société Cap ingelec de leurs demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMECC et de la société Atelier 24 et de son assureur la société MAF au titre du désordre n°13,

– débouté M. [G] de ses demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMECC et de la société Atelier 24 et de son assureur la société MAF au titre du désordre n°14,

– débouté M.[G] de ses demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMEC, de la société Atelier 24 et de son assureur la société MAF au titre du désordre n°16,

– condamné M. [G] à payer à la société SRIF la somme de 3 742,48 euros au titre de la retenue de la garantie,

– condamné M. [G] à payer à la société Atelier 24 la somme de 36 238,80 euros TTC au titre du solde de ses honoraires,

– condamné in solidum la société Atelier 24 garantie par la société MAF, la société SRIF et la société Cap ingelec à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à :

– M. [G] la somme de 12 000 euros,

– la SMABTP la somme de 1 500 euros,

– la société Axa la somme de 1 500 euros,

– débouté les MMA de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Atelier 24 garantie par la société MAF, la société SRIF et la société Cap ingelec aux dépens, y compris les frais d’expertise,

– accordé le bénéfice de distraction de l’article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions.

Le tribunal a retenu que les demandes formées à l’encontre du liquidateur de la société SMECC étaient irrecevables, ce dernier n’ayant pas été attrait à la cause.

Il a également retenu que les demandes à l’encontre du mandataire judiciaire de la société Ab Ulys, étaient irrecevables, en l’absence de signification des conclusions et de déclaration de créance.

Il a retenu que les demandes formées plus d’un an après la réception sur le fondement de la garantie de parfait achèvement étaient prescrites.

Après avoir exposé les principes de la garantie décennale et ceux de la responsabilité contractuelle invoquées par le maître d’ouvrage, il a statué désordre par désordre :

Le désordre n°1 (erreur d’implantation) engage la responsabilité contractuelle de l’architecte, garanti par son assureur, qui aurait dû déceler le décalage. Le tribunal a limité le préjudice à la somme de 3 000 euros et a écarté les garanties de la SMABTP dans la mesure où seules les garanties obligatoires avaient été souscrites.

Le désordre n°2.1 (fissures sur la façade) constitue un défaut ponctuel d’exécution dans la pose de l’enduit et engage la seule responsabilité contractuelle de la société SRIF, en charge du lot ravalement condamnée au paiement de la somme de 23 005 euros, outre la TVA et l’actualisation. Les garanties de la société Axa ont été écartées dans la mesure où seules les garanties obligatoires avaient été souscrites et que le désordre, réservé à la réception, ne pouvait pas être qualifié de décennal. L’appel en garantie à l’encontre de l’assureur responsabilité décennale de la société SMECC a été rejeté. La faute du maître d »uvre n’a pas été retenue.

Le désordre n°2.2 (fissures affectant le local bar-rangement près de la piscine) non décennal puisque réservé à la réception, constitue un défaut ponctuel d’exécution et engage la responsabilité contractuelle des sociétés SMECC et SRIF, à l’exclusion de celle du maître d »uvre, cette dernière pouvant être seule condamnée au paiement d’une somme 5 400 euros, outre la TVA et l’actualisation. Les garanties des sociétés Axa et SMABTP ont été écartées pour le même motif.

Le désordre n°2.3 (fissures affectant le muret de la piscine) relève de défauts d’exécution, de nature non décennale, imputables aux sociétés SMECC et SRIF, à l’exclusion de celle du maître d »uvre, cette dernière étant condamnée au paiement d’une somme 12 787,50 euros, outre la TVA et l’actualisation. Les garanties des sociétés Axa et SMABTP ont été écartées pour le même motif.

Le désordre n°2.4 (mur de soutènement de la rampe d’accès au sous-sol) de nature intermédiaire, relève d’un défaut ponctuel d’exécution liés au lot gros ’uvre confié à la société SMECC. La garantie de la société SMABTP a donc été écartée et M. [G] a été débouté de toutes ses demandes en l’absence de faute imputable au maître d »uvre.

Le désordre n°3 affectant les gaines ne présente pas de caractère décennal, ce qui justifie le rejet de l’action directe initiée à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société SMECC, qui engageait sa responsabilité contractuelle et le rejet des demandes à l’encontre de l’architecte s’agissant de défauts d’exécution ponctuels.

Le désordre n°4 (mauvaise qualité du raccord de couverture en zinc sur la grande salle du premier étage) est un défaut esthétique et réservé à réception, imputable à la société SMECC, ce qui justifie également le rejet des demandes.

Les désordres n°11 (coulures et moisissures le long du muret de la piscine et des terrasses et balcons) n’ont n’a pas de gravité décennale, dès lors qu’ils affectaient l’aspect esthétique du bâtiment et n’en compromettaient ni la destination ni la solidité. En l’absence de démonstration d’une faute imputable à la société Atelier 24 et d’une faute distincte de la société SRIF, déjà condamnée pour le muret de la piscine, le maître d’ouvrage a été débouté et les assureurs mis hors de cause, en l’absence de souscription d’une garantie « dommages intermédiaires ».

Le désordre n°12 (important défaut de planéité des margelles autour de la piscine), qualifié de défaut de conception, engage la responsabilité contractuelle de l’architecte, garanti par son assureur, qui ne démontre pas la faute qu’il reproche au poseur ni de modification de sa mission de suivi de l’exécution du chantier. Le tribunal a accordé une somme de 25 470 euros, outre la TVA et l’actualisation et a écarté les garanties des MMA en l’absence de souscription d’une garantie « dommages intermédiaires ».

Le désordre n°13 (sous-dimensionnement de l’installation de chauffage et insuffisance au regard des performances attendues et de la configuration de la maison avec piscine) a été réservé à la réception et engage donc la responsabilité contractuelle de la société Cap ingelec qui a remis une étude erronée et qui est condamnée à payer les sommes de 6 598,50 euros TTC, 20 436,39 euros, 32 416 euros, outre la TVA. Il a écarté la faute de l’architecte dans la mesure où un BET fluides avait été désigné et débouté M. [G] de sa demande au titre du préjudice de jouissance.

Le désordre n°14 (bruit de transmission le long des conduits VMC) a été réservé à la réception et n’est pas de nature décennale. M. [G] a été débouté en l’absence de démonstration d’une faute commise par la société Atelier 24.

Le désordre n°16 (absence de couvercle de la pompe de relevage) a été réservé à la réception et n’est pas de nature décennale, s’agissant d’un défaut d’exécution ponctuel, matérialisé par une absence d’ouvrage, imputable à la société SMECC, non garantie à ce titre.

Le tribunal a par ailleurs condamné M. [G] à restituer à la société SRIF le dépôt de garantie, soit 3 742,48 euros, destiné à garantir la levée des réserves.

Il a également condamné le maître d’ouvrage à payer à la société Atelier 24 la somme de 36 238,80 euros TTC au titre du solde de ses honoraires. Correspondant à l’exécution de sa mission.

Par déclaration du 16 juillet 2021, la société SRIF a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 10 décembre 2024 (22 pages), la société SRIF demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a déclaré irrecevables ses demandes à l’encontre de la société SMECC et ses demandes à l’encontre de M. [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ab Ulys,

– l’a condamnée à payer à M. [G] la somme de 23 005 euros, outre la TVA et l’actualisation, au titre du désordre n°2.1,

– l’a déboutée de sa demande à l’encontre des sociétés Atelier 24 et MAF au titre du désordre n°2.1,

– l’a déboutée de son appel en garantie à l’encontre de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC au titre du désordre n°2.1,

– l’a condamnée à payer à M. [G] la somme de 5 400 euros, outre la TVA et l’actualisation, au titre du désordre n°2.2,

– l’a déboutée de ses demandes à l’encontre des sociétés Atelier 24, MAF, SMABTP et AXA au titre du désordre 2.2,

– l’a condamnée à payer à M. [G] la somme de 12 787,50 euros outre la TVA et l’actualisation, au titre du désordre n°2.3,

– l’a déboutée de ses demandes à l’encontre des sociétés Atelier 24, MAF, SMABTP et Axa, au titre du désordre n°2.3,

– l’a condamnée, in solidum, avec les sociétés Atelier 24 garantie par la société MAF et la société Cap ingelec à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– 12 000 euros à M. [G],

– 1 500 euros à la SMABTP,

– 1 500 euros à la société Axa,

– l’a condamnée, in solidum avec les sociétés Atelier 24 garantie par la société MAF et la société Cap ingelec, à payer les dépens, y compris les frais d’expertise,

– à titre principal, d’écarter sa responsabilité contractuelle au titre des désordres n°2.1, n°2.2 et n°2.3,

– à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à :

– 7 668,33 euros HT au titre du désordre 2.1,

– 810 euros HT au titre du désordre n°2.2,

– 1 918,12 euros HT au titre du désordre n°2.3,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [G] à lui payer la somme de 3 742,48 euros au titre de la retenue de garantie,

– en tout état de cause, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre,

– de condamner M. [G] ou tout autre succombant, à titre solidaire (sic), au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 4 avril 2022 (22 pages), M. [G] forme appel incident et demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a condamné la société Atelier 24, garantie par la société MAF, à lui payer la somme de 3 000 euros outre la TVA, au titre du désordre n°1,

– a débouté M. [G], les sociétés Atelier 24 et MAF de leurs demandes à l’encontre de la SMABTP ès qualités d’assureur de la société SMECC au titre du désordre n°1,

– l’a débouté de ses demandes à l’encontre de la SMABTP et des sociétés Atelier 24 et MAF au titre des désordres n°2.4 et n°3,

– l’a débouté de ses demandes à l’encontre des sociétés Atelier 24, MAF, SRIF, Axa, et MMA au titre du désordre n° 11,

– l’a condamné à payer à la société Atelier 24 la somme de 36 238,80 euros TTC au titre du solde de ses honoraires,

– de débouter la société Atelier 24 de sa demande au titre des honoraires,

– de condamner in solidum les sociétés SMABTP, Atelier 24 et MAF au paiement de la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du désordre n°1,

– de condamner in solidum les sociétés SMABTP, Atelier 24 et MAF à lui payer la somme de 100 818 euros TTC, indexée selon la variation de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport et le date de l’arrêt à intervenir au titre du désordre n°2.4,

– de condamner in solidum les sociétés SMABTP, Atelier 24 et MAF à lui payer la somme de 5 430,07 euros, majorée de la TVA, cette somme étant indexée selon la variation de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport et le date de l’arrêt à intervenir au titre du désordre n°3,

– de condamner in solidum les sociétés Atelier 24, MAF, Ab Ulys et MMA Iard à lui payer la somme de 10 297,50 euros, majorée de la TVA, cette somme étant indexée selon la variation de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport et le date de l’arrêt à intervenir au titre du désordre n°11,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes à l’encontre de la SMABTP assureur de la société SMECC au titre du désordre n°4,

– de relever le caractère décennal du désordre,

– de dire la SMABTP tenue à garantir,

– de condamner la SMABTP à lui payer la somme de 14 080 euros, majorée de la TVA, cette somme étant indexée selon la variation de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport et la date de l’arrêt à intervenir,

– de condamner la SMABTP à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de déclarer la société SRIF irrecevable et mal fondée en son appel,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société SRIF dans les désordres n°2.1, 2.2 et 2.3,

– de l’infirmer pour le surplus,

– de condamner in solidum les sociétés Atelier 24, MAAF (sic), SRIF et Axa à lui payer la somme de 23 005,00 euros majoré de la TVA, cette somme étant indexée selon la variation de l’indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport et la date du jugement (sic) à intervenir,

– de condamner in solidum les sociétés Atelier 24, MAAF (sic), la SMABTP, SRIF et Axa à payer les sommes de :

– 5 400 euros HT majoré de la TVA,

– 12 787,50 euros HT majoré de la TVA,

ces sommes étant indexées selon la variation de l’indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport et la date du jugement (sic),

– en tout état de cause, de débouter la société SRIF de son appel,

– de débouter la société Cap ingelec de son appel incident,

– de condamner in solidum les sociétés Atelier 24, MAF, SMABTP, SRIF, Axa, Cap ingelec, MMA et M. [H] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ab Ulys à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 30 septembre 2022, (26 pages) la société Atelier 24 et son assureur, la société MAF, forment appel incident et demandent à la cour :

– à titre principal, d’infirmer le jugement en ce qu’il les a condamnés à indemniser M. [G] à hauteur de 3 000 euros HT au titre du désordre n°1,

– de prononcer leur mise hors de cause s’agissant du désordre n°1,

– de débouter M. [G] de ses demandes au titre du désordre n°1,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [G] à payer à la société Atelier 24 la somme de 36 238,80 euros TTC au titre du solde de ses honoraires,

– débouté M. [G] de ses demandes à leur encontre au titre du désordre n°2.4, 3 et 11,

– de confirmer le jugement pour le surplus,

– de débouter M. [G] et la société SRIF de leurs appels respectifs,

– à titre subsidiaire, de limiter la somme à allouer à M. [G] au titre du désordre n°1 à celle de 3 000 euros HT telle que validée par l’expert judiciaire,

– de limiter la somme à allouer à M. [G] au titre du désordre 2.4 à celle de 6 200 euros HT telle que validée par l’expert judiciaire,

– de rejeter la demande indemnitaire formée par M. [G] au titre du désordre n°3,

– de débouter M. [G] ou toute autre partie de leurs demandes de condamnation solidaire et in solidum présentées à leur encontre,

– à tout le moins, de juger que l’équité commande que la quote-part des codébiteurs insolvables soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités,

– de condamner in solidum la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SMECC, la société SRIF et son assureur la société Axa, les MMA, en leur qualité d’assureur de la société AB Ulys, la société Cap ingelec, à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances,

– en tout état de cause, de rejeter toute demande qui excéderait le cadre et les limites de la police d’assurance souscrite par la société Atelier 24 auprès de la société MAF, notamment sa franchise contractuelle qui est opposable aux tiers lésés,

– de rejeter toutes demandes formées à leur encontre,

– de condamner in solidum toutes parties succombantes à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 27 septembre 2022 (19 pages) la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SMECC demande à la cour :

– à titre principal, de débouter M. [G] et les sociétés SRIF, Cap ingelec, Atelier 24 et MAF ainsi que toute autre partie de leurs demandes à son encontre,

– de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

– à titre subsidiaire, de condamner in solidum, les sociétés Atelier 24, MAF, Cap ingelec, SRIF, Axa, M. [H] et les MMA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

– de la juger bien fondée à opposer les limites, plafonds et franchises contractuelles,

– en tout état de cause, de condamner M. [G] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Minault Teriitehau agissant par Mme Stéphanie Teriitehau, avocate.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 10 janvier 2022 (10 pages), la société Cap ingelec forme appel incident et demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec la société Atelier 24 garantie par la société MAF et la société SRIF à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile 12 000 euros à M. [G], 1 500 euros à la SMABTP et 1 500 euros à la société Axa ainsi qu’aux entiers dépens,

– d’écarter toute condamnation de la société Cap ingelec au bénéfice de la société Axa au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– de débouter la société Axa, ainsi que toute autre partie, de toute demande à ce titre,

– de limiter à 500 euros le montant de la condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au profit de la SMABTP en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– d’écarter toute condamnation de la société Cap ingelec au profit de M. [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, de limiter à 1 500 euros la condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre,

– de limiter à 25 % la part des dépens de première instance susceptibles d’être mis à sa charge,

– d’écarter toute condamnation in solidum, à quelque titre que ce soit, à son encontre, ses éventuelles fautes n’ayant pas concouru à la réalisation de l’entier dommage et n’étant nullement à l’origine de la totalité des frais exposés dans le cadre du présent litige,

– de débouter M. [G] et les sociétés SRIF et SMABTP ainsi que toute autre partie, du surplus de leurs demandes à son encontre,

– de condamner M. [G] et les sociétés SRIF et SMABTP et/ou toute autre partie succombante à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. Emmanuel Moreau, avocat.

Aux termes de leurs conclusions n°2 remises au greffe le 6 avril 2022 (21 pages) les MMA Iard, venant aux droits de la société Covea, ès qualités d’assureur de la société Ab Ulys, demandent à la cour :

– de confirmer le jugement dans son intégralité,

– de débouter la société SRIF, M. [G], la société Atelier 24 et son assureur la société MAF, ainsi que toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes,

– de prononcer leur mise hors de cause,

– à titre subsidiaire, de juger que les garanties délivrées à la société Ab Ulys n’ont pas vocation à être mobilisées,

– de prononcer leur mise hors de cause,

– à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum la société Atelier 24 et son assureur la société MAF à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au-delà de la somme de 8 752,87 euros au titre du désordre n°11,

– de condamner in solidum les sociétés Atelier 24, MAF, SRIF, Axa, CAP ingelec et SMABPT à les garantir de toutes condamnations prononcées au titre des autres désordres,

– de les déclarer bien fondées et recevables à opposer les limites et plafonds de leur police d’assurance,

– en tout état de cause, de condamner in solidum M. [G] et les sociétés SRIF, Axa, Atelier 24 et MAF à leur régler la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Mme Virginie Frenkian, avocate en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Axa, bien que constituée et après avoir introduit un incident dont elle a été déboutée, n’a pas conclu au fond.

Les sociétés SMECC et M. [H], ès qualités de liquidateur de la société Ab Ulys sont défaillants.

Les déclarations d’appel et conclusions des parties représentées leur ont été régulièrement signifiées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyenss et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2025 et mise en délibéré au 17 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, dans les limites des appels interjetés, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné la société SRIF à payer à M. [U] [G] la somme de 5 400 euros HT, outre la TVA et l’actualisation, au titre du désordre n°2.2,

– débouté M. [U] [G] et la société SRIF de leurs demandes à l’encontre de la société Atelier 24 architectes et de la société MAF au titre du désordre nº2.2,

– condamné la société SRIF à payer à M. [U] [G] la somme de 12 787,50 euros HT, outre la TVA et l’actualisation, au titre du désordre n° 2.3,

– débouté M. [U] [G] et la société SRIF de leurs demandes à l’encontre de la société Atelier 24 architectes et de la société MAF, au titre du désordre n°2.3,

– condamné M. [U] [G] à payer à la société Atelier 24 architectes la somme de 36 238,80 euros TTC au titre du solde de ses honoraires,

– condamné in solidum la société Atelier 24 architectes garantie par la société MAF, la société SRIF et la société Cap ingelec à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– à M. [U] [G] la somme de 12 000 euros,

– à la SMABTP la somme de 1 500 euros,

– à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros,

– débouté les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le confirme pour le surplus ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum la société de ravalement isolation de façade et la société Atelier 24 architectes, garantie par la société Mutuelle des architectes français, à payer à M. [U] [G] la somme de 5 400 euros HT, outre la TVA en vigueur au 6 mai 2021, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’au 6 mai 2021, au titre du désordre n°2.2 ;

Dit que dans leurs relations finales la société de ravalement isolation de façade et la société Atelier 24 architectes, garantie par la société Mutuelle des architectes français, gardent à charge la moitié chacune ;

Condamne in solidum la société de ravalement isolation de façade et la société Atelier 24 architectes, garantie par la société Mutuelle des architectes français, à payer à M. [U] [G] la somme de 12 787,50 euros HT, outre la TVA en vigueur au 6 mai 2021, avec indexation sur les variations de l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 23 décembre 2016, et jusqu’au 6 mai 2021, au titre du désordre n° 2.3 ;

Dit que dans leurs relations finales la société de ravalement isolation de façade et la société Atelier 24 architectes, garantie par la société Mutuelle des architectes français, gardent à charge la moitié chacune ;

Déboute la société Atelier 24 architectes de sa demande au titre des honoraires ;

Condamne la société Atelier 24 architectes, garantie par la société Mutuelle des architectes français, la société de ravalement isolation de façade et la société Cap ingelec à verser à M. [U] [G], à parts égales, une somme totale de 12 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne M. [U] [G] à verser :

– une somme de 2 000 euros à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société de ravalement isolation de façade,

– une somme de 2 000 euros à la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Mansonnienne d’électricité de chauffage et de construction,

– une somme de 2 000 euros aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société Ab Ulys ;

Rejette le surplus des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société Atelier 24 architectes, la société de ravalement isolation de façade et la société Cap ingelec supporteront à parts égales la charge des dépens de première instance ;

Condamne la société Atelier 25 architectes, garantie par son assureur la société Mutuelle des architectes français, et M. [U] [G], chacun pour moitié, aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,