Réflexe : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’allouer une provision pour frais d’instance, sous deux conditions cumulatives : la première est que la prétention au fond soit non sérieusement contestable, et la seconde est que la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée soit justifiée.
L’article L. 124-3 du code des assurances confère au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Par ailleurs, l’article 1792 du code civil établit la responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver la faute du constructeur, mais seulement l’existence de dommages graves survenus dans le délai décennal suivant la réception des travaux.
L’article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sauf pour certaines exceptions, dont les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. L’article 803 précise que cette révocation ne peut être accordée que s’il existe une cause grave survenue après la clôture.
L’article 472 du code de procédure civile indique que si le demandeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. L’article 125 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’absence d’intimation d’une partie.
Enfin, l’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. Résumé : Un couple de propriétaires a engagé une société de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un garage sur leur propriété. Les travaux ont été réalisés par une entreprise générale, et un procès-verbal de réception a été signé, levant les réserves. Cependant, des désordres ont été constatés par les propriétaires, qui ont alors saisi le tribunal judiciaire pour désigner un expert judiciaire. Ce dernier a confirmé la présence de dommages affectant la solidité de l’ouvrage.
Suite à cela, les propriétaires ont assigné en référé l’entreprise de construction, son assureur, ainsi que la société de maîtrise d’œuvre, demandant une provision pour couvrir les frais liés à l’expertise. L’assureur n’a pas comparu, et le tribunal a débouté les propriétaires de leurs demandes, les condamnant aux dépens. Les propriétaires ont interjeté appel de cette décision, mais n’ont pas correctement intimé l’assureur, ce qui a soulevé des questions sur la recevabilité de leurs demandes à son encontre.
Le tribunal a examiné la demande de provision ad litem, considérant que les désordres constatés étaient suffisamment graves pour engager la responsabilité des constructeurs. Les sociétés impliquées ont contesté cette demande, arguant que l’expertise n’était pas terminée et que les responsabilités n’étaient pas encore établies. Cependant, le tribunal a jugé que les éléments présentés par l’expert étaient probants et que la demande de provision était justifiée.
En conséquence, le tribunal a accordé une provision de 17 422,80 euros aux propriétaires, condamnant les sociétés de construction et d’assurance à régler cette somme. De plus, l’assureur a été condamné à garantir la société de maîtrise d’œuvre en cas de condamnation. Les sociétés ont également été condamnées aux dépens et à verser une somme pour les frais irrépétibles.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00819 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W76Y
AFFAIRE :
[X] [H]
[Y] [G]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. ALEX BATIMENTS
S.A.S. IGH MOE
AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Décembre 2024 par le TJ de [Localité 11]
N° RG : 24/00730
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées le : 20/11/25
à :
Me Nathalie GAILLARD, avocat au barreau de CHARTRES, 01
Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, 186
Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, 122
Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [X] [H]
née le 08 Avril 1979 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [G]
né le 08 Octobre 1977 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 – N° du dossier E0008ETI
APPELANTS
****************
S.A. ALLIANZ IARD
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Autre qualité : Intimée dans 25/05647 (Fond)
(défaillante : aucune signification de déclaration d’appel)
S.A.S. ALEX BATIMENTS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
N° RCS [Localité 17] : 490 592 243
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 186
S.A.S. IGH MOE
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Maria JESUS-FORTES, avocat au barreau de PARIS,
Substitué par Me Bernard SOLITUDE, avocat au barreau de PARIS,
AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SAS IGH MOE
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 – N° du dossier E00092VP
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice Président placé faisant fonction de conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
L’adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [G] et Mme [X] [H] épouse [G] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au lieudit [Localité 13] [Adresse 12], sise à [Localité 14].
Le 15 octobre 2012, ils ont confié à la société Igh Moe, assurée par la société Axa France Iard, une mission complète de maitrise d »uvre pour la construction d’un garage.
Le maitre d »uvre a retenu le devis de la société Alex Bâtiments, entreprise générale assurée auprès de la société Allianz Iard, qui a exécuté les travaux.
Un procès-verbal de réception avec levée des réserves a été régularisé le 23 novembre 2013.
Ayant constaté des désordres, M. et Mme [G] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres qui a, par ordonnance du 8 janvier 2024, désigné un expert judiciaire.
La première réunion a eu lieu le 17 mai 2024.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise a fixé à la somme de 14 922,80 euros la consignation complémentaire à verser au greffe par M. et Mme [G] avant le 25 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 octobre 2024, M. et Mme [G] ont fait assigner en référé la sociétés Alex Bâtiments, Allianz Iard, Igh Moe et Axa France Iard aux fins d’obtenir principalement l’allocation d’une provision ad litem d’un montant de 20 000 euros, outre la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société Allianz, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a :
– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
– débouté M. et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum M. et Mme [G] aux dépens de l’instance.
Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2025, M. et Mme [G] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, en dirigeant son recours contre les sociétés Axa France Iard, Igh Moe, Alex bâtiments.
Un dossier n° RG 25/00819 a été ouvert.
L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été communiqué à l’appelant le 24 février 2025.
Par ordonnance rectificative du 16 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a rectifié l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 23 décembre 2024, pages 1 et 2, concernant le nom des parties, pour voir préciser notamment que la société Allianz Iard figurait parmi les parties défenderesses.
Par déclaration reçue au greffe le 15 septembre 2025, M. et Mme [G] ont interjeté appel de l’ordonnance rectificative en date du 16 juin 2025, en dirigeant leur recours contre les sociétés Alex Bâtiments, Allianz Iard, Igh Moe et Axa France Iard.
Un dossier n° RG 25/05647 a été ouvert.
Par ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles, les deux procédures susmentionnées ont été jointes sous le n° RG 25/00819.
M. et Mme [G] ont déposé leurs conclusions d’appelants n° 2 le 7 mai 2025, par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile, de :
’ – déclarer recevables et en tous cas bien fondés Monsieur et Madame [G] en leurs demandes,
– déclarer mal fondée la société Axa France Iard en ses prétentions, Alex Bâtiments, Allianz Iard, Igh Moe,
– les rejeter,
– infirmer l’ordonnance de référé 23 décembre 2024,
statuant à nouveau,
– condamner in solidum la SAS Alex Bâtiment, la SA Allianz Iard, es-qualité d’assureur de la SAS Alex Bâtiment, la SAS Igh Moe et Axa France Iard, es-qualité d’assureur de la société SAS Igh Moe à verser à titre de provision ad litem à Monsieur et Madame [G] une somme de 20 000 euros,
– les condamner in solidum au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner in solidum aux entiers dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025, la société Alex Bâtiments demande à la cour, au visa des articles 825 et suivants du code de procédure civile, de :
’ – dire et juger la société Alex Bâtiments recevable et bien-fondée en ses prétentions ;
– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
– condamner les appelants à régler à la société Alex Bâtiments la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du cpc,
– condamner les appelants aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 23 septembre 2025, la société Igh Moe demande à la cour de :
’ – dire et juger la société Igh Moe recevable et bien fondée en ses prétentions
– confirmer l’ordonnance rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Versailles ayant débouté les époux [G] de l’intégralité de leurs demandes, les conditions de l’article 835 du cpc n’étant pas réunies
à titre subsidiaire
– condamner la Cie Axa France, la société Alex Bâtiment et son assureur la Cie Allianz à garantir et relever intégralement la société Igh Moe de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge,
en tout état de cause
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner les appelants aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de :
’ – dire et juger la société Axa France Iard recevable et bien fondée en ses prétentions,
– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
– condamner les appelants à régler à la société Axa France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du cpc,
– condamner les appelants aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
M. et Mme [G] ont déposé de nouvelles conclusions le 2 octobre 2025, par lesquelles ils demandent à la cour de :
’ – déclarer recevables et en tous cas bien fondés Monsieur et Madame [G] en leurs demandes,
– déclarer mal fondée la société Axa France Iard en ses prétentions, Alex Bâtiments, Allianz Iard, Igh Moe,
– les rejeter,
– infirmer l’ordonnance de référé 23 décembre 2024,
statuant à nouveau,
– condamner in solidum la SAS Alex Bâtiment, la SA Allianz Iard, es-qualité d’assureur de la SAS Alex Bâtiment, la SAS Igh Moe et Axa France Iard, es-qualité d’assureur de la société SAS Igh Moe à verser à titre de provision ad litem à Monsieur et Madame [G] une somme de 20 000 euros,
– les condamner in solidum au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner in solidum aux entiers dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Le 6 octobre 2025, M. et Mme [G] ont communiqué des conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture afin de leur permettre de verser aux débats le justificatif de la signification, le 3 octobre, de leurs conclusions à la société Allianz.
L’affaire a été plaidée à l’audience rapporteur du 8 octobre 2025.
Par message RPVA du 7 novembre 2025, la cour a sollicité les observations des parties sur l’irrecevabilité encourue des demandes dirigées contre la société Allianz, dès lors que celle-ci n’a pas été intimée sur l’appel de l’ordonnance du 23 décembre 2024.
Les parties ont répondu par notes en délibéré des 11 et 13 et 14 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt par défaut, mis à disposition,
Constate que l’appel contre l’ordonnance rectificative du 16 juin 2025 n’est pas soutenu,
Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,
Rejette les conclusions d’appelant déposées par M. et Mme [G] le 6 octobre 2025,
Infirme l’ordonnance rectifiée du 23 décembre 2024,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes formulées contre la société Allianz,
Condamne in solidum les sociétés Alex Bâtiments, Igh Moe et Axa France Iard à à régler à M. [Y] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], à titre provisionnel, la somme de 17 422,80 euros au titre des frais d’expertise judiciaire,
Condamne la société Axa France Iard à garantir et relever indemne la société Igh Moe de toutes les condamnations prononcées contre elle,
Condamne in solidum les sociétés Alex Bâtiments, Igh Moe et Axa France Iard aux dépens de première instance et d’appel,
Condamne in solidum les sociétés Alex Bâtiments, Igh Moe et Axa France Iard à régler à M. [Y] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente