Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03176

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Médiation obligatoire : vers une résolution amiable des conflits professionnels

→ Résumé Parties en présence Madame [G] [B] [M] est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de Hauts-de-Seine. L’intimée est la S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile, notamment les articles 21 et suivants, 22-1, 127-1, 131-1, 913 et 914. Appel interjeté Madame [G] [B] [M] a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 6 juillet 2023, dans un litige l’opposant à S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE. Possibilité de médiation Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette option. Désignation du médiateur L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation, avec une obligation de présence pour les parties. Conditions de la médiation Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter le dialogue et la recherche d’une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du médiateur La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT pour S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE et 400 euros TTC pour Madame [G] [B] [M]. Les modalités de paiement et les conséquences d’un non-paiement sont également précisées. Confidentialité et rapport de mission Le médiateur doit informer le juge des résultats de sa mission, tout en respectant le principe de confidentialité. Un rapport sera remis au greffe et aux parties concernées. Conséquences d’un désaccord En cas de désaccord entre les parties, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, sans possibilité de médiation.

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03176 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYG

Minute n°

O R D O N N A N C E D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,

APPELANTE

Madame [G] [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 590

C/

INTIMEE

S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945

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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [G] [B] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 06 Juillet 2023 dans un litige l’opposant à S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.