Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 10 juin 2026, 26/00045
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Textes cités
Article L. 3216-1 du code de la santé publique, article L. 3211-3 du code de la santé publique, article L. 3212-1 I du code de la santé publique, article R. 3211-10 du code de la santé publique
Résumé
Un homme a été admis en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un tiers dans le cadre d’une procédure d’urgence, avec décision d’admission et de maintien prise par le directeur d’un centre hospitalier. Plusieurs certificats médicaux ont été établis durant la période d’observation. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné le maintien des soins contraints. L’homme a interjeté appel. Le conseil de l’appelant a soulevé des moyens d’irrecevabilité et d’irrégularités, notamment l’absence de signature du directeur de l’établissement sur la requête saisissant le juge. La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l’absence de signature régulière et a infirmé l’ordonnance de maintien des soins. En conséquence, la mainlevée de l’hospitalisation complète a été ordonnée avec effet différé de 24 heures, les dépens étant laissés à la charge du Trésor Public.
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