Cour d’appel d’Orléans, 18 novembre 2025, RG n° 24/00751

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/11/2025

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 18 Novembre 2025

N° : – 25

N° RG 24/00751 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G6ZH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 18 Janvier 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265300839200039

Madame [D] [N]

née le 17 Octobre 1985 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [V] [K]

né le 07 Juin 1979 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉ :

Monsieur [T] [E]

né le 22 Avril 1977 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté, n’ayant pas constitué avocat

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 08 Mars 2024.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en charge du rapport, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 18 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 mars 2018, Mme [D] [N] et M. [V] [K] ont signé un devis, établi par l’entreprise ’[E] [T] M.O.D Entreprise générale du bâtiment’, d’un montant de 68 978,32 euros TTC, portant sur la réalisation de travaux sur leur maison d’habitation située à [Adresse 1].

Le 30 juillet 2018, ils ont fait établir par un huissier de justice un procès-verbal de constat de l’état d’avancement des travaux et des malfaçons de travaux.

A la suite d’une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2020 par le président du tribunal judiciaire de Blois, un rapport d’expertise judiciaire a été établi le 4 mars 2021.

Le 6 février 2023, Mme [D] [N] et M. [V] [K] ont fait assigner M. [T] [E] devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins suivantes’:

– prononcer la résolution judiciaire du contrat passé entre eux et la société Eco’Habitat, aux torts exclusifs de celle-ci’;

– dire et juger que [T] [E] a engagé sa responsabilité personnelle à raison de manquements qui lui sont imputables’;

– condamner ’in solidum [T] [E] à titre personnel’ au paiement des sommes suivantes’: 24 749,16 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un trop perçu’; 6 490,10 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en couverture des travaux de réfection se rapportant à l’installation électrique’; 5 000 euros de dommages et intérêts à raison des désagréments et du préjudice de jouissance subi et à subir’;

– condamner [T] [E] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner ’les mêmes sous la même solidarité’ aux entiers dépens, qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et la procédure de référé’;

– dire et juger que l’exécution provisoire est de droit.

Par jugement du 18 janvier 2024, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Blois a’:

– débouté Mme [D] [N] et M. [V] [K] de leur demande de résolution du contrat conclu avec la société Eco’Habitat’;

– débouté Mme [D] [N] et M. [V] [K] de toutes leurs demandes à l’égard de [T] [E] tendant au paiement de sommes d’argent à titre de dommages-intérêts ;

– condamné in solidum Mme [D] [N] et M. [V] [K] aux dépens (en ce compris les frais d’expertise et de la procédure de référé)’;

– débouté Mme [D] [N] et M. [V] [K] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 8 mars 2024, Mme [D] [N] et M. [V] [K] ont interjeté appel aux fins d’annulation et de réformation de tous les chefs du jugement.

Monsieur [T] [E] n’a pas constitué avocat et les appelants en ont été avisés par le greffe le 30 mai 2024.

Mme [N] et M. [K] ont fait signifier la déclaration d’appel à l’intimé par acte du 4 juin 2024 remis en l’étude.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024 et signifiées à l’intimé le 11 juin 2024 par remise à l’étude, Mme [D] [N] et M. [V] [K] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [D] [N] et M. [V] [K] et les a condamnés aux dépens’;

– prononcer en tant que de besoin, la nullité ou, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat passé entre Mme [N] et M. [K] d’une part et M. [E] d’autre part, aux torts exclusifs de ce dernier’;

– juger que M. [E] a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle’;

– en conséquence condamner M. [E] au paiement à M. [K] et Mme [N] des sommes suivantes’:

– 24 749,16 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un trop perçu’;

– 11 671 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en couverture des travaux de réfection d’électricité et de dalle extérieure’;

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison des désagréments et du préjudice de jouissance subi et à subir’;

– 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– débouter M. [E] de toutes demandes, fins et prétentions contraires’;

– condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance qui comprendront notamment le coût de l’expertise judiciaire et de la procédure de référé et d’appel et accorder à la SCP Laval- Firkowski- Devauchelle le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

La clôture est intervenue le 15 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025 et y a été évoquée pour être mise en délibéré au 18 novembre 2025.

Le 23 septembre 2025, en application de l’article 442 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à faire connaître, par note en délibéré, leurs observations sur la recevabilité de la demande formée par Mme [N] et M. [K] au titre de de la nullité ou subsidiairement de la résolution du contrat passé avec M. [E] aux torts exclusifs de ce dernier’dans les termes suivants :

«’Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Aux termes de l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

’

Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Dans le dispositif de leurs conclusions du 10 juin 2024, Mme [D]'[N] et M. [V] [K] demandent à la cour de prononcer en tant que de besoin la nullité ou, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat passé entre Mme [N] et M. [K] d’une part et M. [E] d’autre part, aux torts exclusifs de ce dernier.

Cette prétention n’apparaît pas avoir été soumise au tribunal judiciaire de Blois en ce que la demande était alors la suivante selon le jugement du 18 janvier 2024 : ’prononcer la résolution judiciaire du contrat passé entre eux et la société Eco’Habitat, aux torts exclusifs de celle-ci’.

La prétention était donc dirigée à l’encontre d’une autre personne que l’intimé.

En application de l’article 442 du code de procédure civile, les parties sont invitées à faire connaître, par note en délibéré, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message sur le RPVA, leurs observations sur la recevabilité de cette demande formée par Mme [N] et M. [K] au regard des textes et indications ci-dessus.’» ’

Mme [N] et M. [K] ont transmis le 1er octobre 2025 une note en délibéré pour faire part de leurs observations en réponse.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Blois en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DECLARE irrecevable la demande formulée par Mme [D] [N] et M. [V] [K] de prononcer en tant que de besoin la nullité ou subsidiairement la résolution judiciaire du contrat passé avec M. [T] [E] aux torts exclusifs de ce dernier’;

CONDAMNE M. [T] [E], responsable personnellement, à payer à Mme [D] [N] et M. [V] [K] la somme de 4 068,90 euros de dommages et intérêts’au titre de leur préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [T] [E], responsable personnellement, à payer à Mme [D] [N] et M. [V] [K] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des désagréments et du préjudice de jouissance’;

DEBOUTE Mme [D] [N] et M. [O] [K] de leur demande de dommages et intérêts à raison d’un trop-perçu’;

CONDAMNE M. [T] [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel, hors coût de la procédure de référé et de l’expertise judiciaire ordonnée le 21 janvier 2020′;

ACCORDE à la SCP Laval-Firkowski-Devauchelle le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile’;

CONDAMNE M. [T] [E] à payer à Mme [D] [N] et M. [V] [K] la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance’;

CONDAMNE M. [T] [E] à payer à Mme [D] [N] et M. [V] [K] la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT