Réflexe : La remise immédiate d’une expédition d’ordonnance à des parties prenantes, telle que stipulée dans le texte, s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 455 qui impose que les décisions de justice soient notifiées aux parties concernées. Cette notification est essentielle pour garantir le respect du droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En ce qui concerne le pourvoi en cassation, l’article 612 du Code de procédure civile précise que le pourvoi est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, et l’article 613 énonce les modalités de formation du pourvoi, notamment la nécessité d’une déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le délai de deux mois pour former ce pourvoi, à compter de la notification, est également prévu par l’article 579 du même code.
L’absence de possibilité d’opposition à l’ordonnance, mentionnée dans le texte, est conforme à l’article 500 du Code de procédure civile, qui précise que certaines décisions, notamment celles rendues en référé ou en matière de mesures provisoires, ne sont pas susceptibles d’opposition. Cette règle vise à assurer une certaine rapidité et efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.
Enfin, la mention de la notification par divers moyens, y compris par courriel et transmission au greffe, est en accord avec les dispositions de l’article 648 du Code de procédure civile, qui autorise l’utilisation de moyens électroniques pour la notification des actes de procédure, renforçant ainsi l’efficacité et la célérité des échanges entre les parties et les juridictions.
Résumé : Dans cette affaire, une ordonnance a été rendue le 19 novembre 2025, ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs parties, dont un préfet, un individu identifié par un alias, son conseil, ainsi qu’un procureur général. Cette décision a été signée par un conseiller et un greffier présents lors du prononcé.
L’ordonnance stipule que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est exécutoire sans possibilité de contestation immédiate. Toutefois, un pourvoi en cassation est ouvert, permettant à certaines autorités, notamment l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention et le ministère public, de contester la décision. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les notifications de l’ordonnance ont été effectuées le même jour, par courriel, à plusieurs parties concernées, y compris le préfet, l’individu identifié par son alias, son avocat, ainsi que le procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Ces notifications sont essentielles pour garantir que toutes les parties prenantes soient informées de la décision et des voies de recours possibles.
Cette affaire met en lumière les procédures judiciaires en matière de rétention et les droits des parties impliquées, tout en soulignant l’importance de la notification dans le cadre des décisions judiciaires. La présence d’un avocat pour le demandeur est également un élément clé, garantissant que les droits de celui-ci soient défendus dans le cadre des recours possibles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 19 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1125/2025
N° RG 25/03420 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKAX
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 17 novembre 2025 à 14h32
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P]
né le 19 Mars 1996 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS,
assisté de Madame [M] [B], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PRÉFET DE MAINE-ET-[Localité 1]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 19 novembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025 à 14h32 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 17 novembre 2025 à 16h51 par Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P] ;
Après avoir entendu :
– Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,
– Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 17 novembre 2025, rendue en audience publique à 14h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [T] alias [Z] [P] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement pris à son égard le 12 novembre 2025.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 novembre 2025 à 16h50, M. [Z] [T] alias [Z] [P] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi, il est constaté qu’ont été soulevés en première instance :
Le défaut de motivation de l’arrêté de placement
Les diligences accomplies par l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’intéressé ;
M. [Z] [T] alias [Z] [P] reprend, de manière redondante mais en y apportant des développements, ces moyens dans sa déclaration d’appel et à l’audience.
En outre, dans sa déclaration d’appel, M. [Z] [T] alias [Z] [P] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre.
A l’audience, M. [Z] [T] alias [Z] [P] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.
Par courriel reçu le 18 novembre 2025 à 14h52, la préfecture du Maine-et-[Localité 1] a adressé son mémoire en défense concluant au rejet de l’appel formé par M. [Z] [T] alias [Z] [P] .
Réponse aux moyens :
Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens relatifs à la motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative et sur les diligences effectuées par l’administration, soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l’appel de M. [Z] [T] alias [Z] [P] ;
Confirmons l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 novembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE, à Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P] et son conseil et à Monsieur le pRocureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 19 novembre 2025 :
Monsieur LE PRÉFET DE MAINE-ET-[Localité 1], par courriel
Monsieur [Z] [T] alias [Z] [P] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel
L’interprète