Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/03685
Résumé
En conséquence, l’instance a été déclarée irrecevable. Le tribunal a statué publiquement sur cette question, affirmant que l’appel formé par les deux parties ne pouvait pas être pris en compte en raison de cette irrégularité procédurale. La décision a également conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire en cours a été considérée comme terminée sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond de l’affaire.
De plus, le tribunal a décidé que les deux parties à l’origine de l’appel seraient responsables des éventuels dépens, c’est-à-dire des frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des appels, car toute omission peut entraîner des conséquences significatives, y compris l’irrecevabilité de la demande.
Ainsi, cette affaire met en lumière les exigences formelles qui doivent être respectées lors de la formulation d’un appel, et rappelle aux parties impliquées l’importance de se conformer aux règles établies pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.
Entête
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/3685) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 04 septembre 2025 suivant déclaration d’appel du 23 octobre 2025
Vu la procédure entre :
M. [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Mme [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTS
Et
M. [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 parvenue à la Cour le 27 octobre 2025, M [Y] [F] et Mme [V] [C] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 27 octobre 2025 .
Les requérants n’ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 novembre 2025 les informant de l’éventuelle irrecevabilité de leur appel.
Faits et procédure
L’ « appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…’.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C]
Déclarons l’instance éteinte,
Motifs
La greffière La conseillère de la mise en état