Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.765

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Co-employeurs et reconnaissance des droits salariaux : enjeux de prescription et de responsabilité

→ Résumé Engagement de Mme [G] Mme [G] a été engagée en tant que vendeuse-employée de caisse par la société Setaffaires le 15 mai 2006, sous la direction de M. [L]. Congés de maternité et parental Elle a bénéficié d’un congé de maternité du 15 juillet au 4 novembre 2010, suivi d’un congé parental d’éducation d’un an, renouvelé en novembre 2011. Changement d’employeur Le 7 mars 2012, M. [L] a informé Mme [G] que la société Setaffaires avait été reprise par la société Setaffaires Limited, sans lui fournir d’informations supplémentaires sur ce nouvel employeur. Action en justice Face à l’absence d’informations et à la fermeture du magasin, Mme [G] a saisi la juridiction prud’homale le 13 décembre 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes de la part de la société Setaffaires Limited. Découverte de la fraude En apprenant que l’activité de Setaffaires avait continué malgré la cession de ses parts et que M. [L] était également gérant d’une autre société, Gigaffaires, elle a déposé une nouvelle plainte le 4 mars 2016 pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des deux sociétés et de M. [L]. Jugement du tribunal correctionnel Le 28 février 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et d’usage de faux en écriture. Arguments de M. [L] et de Gigaffaires M. [L] et la société Gigaffaires ont contesté la décision de la cour d’appel, arguant que l’action de Mme [G] était prescrite et que la reconnaissance de la qualité de co-employeur ne relevait pas de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Réponse de la Cour La Cour a précisé que l’action visant à reconnaître une situation de co-emploi est considérée comme une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans selon l’article 2224 du code civil, et que le délai de prescription commence à courir à partir de la découverte de la fraude. Conclusion de la Cour La cour d’appel a correctement conclu que l’action de Mme [G] n’était pas prescrite, car elle avait pris connaissance de la fraude en 2016, ce qui a permis de justifier sa demande de reconnaissance de co-emploi et de paiement des indemnités.

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 32 FS-B

Pourvoi n° P 23-11.765

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [G].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 avril 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

1°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Gigaffaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 23-11.765 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] et de la société Gigaffaires, de Me Bardoul, avocat de Mme [G], et l’avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L].

2. La salariée a bénéficié d’un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d’un congé parental d’éducation d’un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011.

3. Le 7 mars 2012, M. [L] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise, puis lui a indiqué que son nouvel employeur était la société Setaffaires Limited.

4. En l’absence d’information sur ce nouvel employeur malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 13 décembre 2012 afin d’obtenir la condamnation de la société Setaffaires Limited à lui payer diverses sommes.

5. Ayant appris que l’activité de la société Setaffaires s’était poursuivie malgré la cession de ses parts sociales et sa radiation et que M. [L] était également gérant d’une société Gigaffaires exploitant un autre magasin, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 4 mars 2016 afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs aux sociétés Setaffaires et Gigaffaires et à M. [L] et d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices.

6. Parallèlement, par jugement du 28 février 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] coupable des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité afin d’échapper à une condamnation patrimoniale et d’usage de faux en écriture.

Réponse de la Cour

8. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

9. Aux termes de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

10. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action visant à la reconnaissance d’une situation de co-emploi revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

11. Lorsque la situation de co-emploi a été révélée au salarié par la découverte d’une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l’existence de la fraude, lui permettant d’exercer son droit.

12. Ce point de départ est également applicable aux actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la reconnaissance d’une situation de co-emploi, lesquelles sont soumises au délai de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

13. La cour d’appel, ayant relevé que le procureur de la République avait fait citer M. [L] devant le tribunal correctionnel courant 2016, procédure dans laquelle Mme [G] s’était constituée partie civile, date à laquelle elle avait été en mesure de connaître l’organisation frauduleuse d’insolvabilité par son employeur, et que cette dernière avait saisi la juridiction prud’homale le 4 mars 2016 afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs aux sociétés Setaffaires et Gigaffaires et à M. [L] et de leur réclamer les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, en a exactement déduit que son action n’était pas prescrite.

14. Le moyen n’est donc pas fondé.