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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.154

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.154

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a rendu une ordonnance constatant ce désistement, sur le fondement de l’. Le défendeur bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale en défense.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, RG n° 26-13.154

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: K 26-13.154

Demandeur(s)
: la société CIC Sud-Ouest

Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert

Défendeur(s)
: M. [V]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Ordonnance
: 61133

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [P] [V].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 16 mars 2026 contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d’appel
de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2026, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société CIC Sud-Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu
dès lors de donner acte à la société CIC Sud-Ouest de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

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