COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad

Pourvoi n° : V 25-21.738
Demandeur : M. [L] et autres
Défendeur : Mme [N] veuve [C]
Requête n° : 460/26
Ordonnance n° : 90880 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

Mme [U] [N] veuve [C], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [L], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [X] épouse [L], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

la société Jepi, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle Mme [U] [N] veuve [C] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 décembre 2025 par M. [F] [L], Mme [E] [X] épouse [L], la société Jepi à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 25-21.738 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [N] veuve [C], le 27 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [L] et la SCI JEPI SCI, le 5 décembre 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 18 septembre 2025 qui, notamment :

– Infirme le jugement du 25 janvier 2021 en ce qu’il a, à défaut de comparution, condamné la partie non comparante à signer l’acte authentique de vente et M. et Mme [L] à payer à Mme [C] des intérêts au taux légal sur le prix de vente de 320.000 euros entre le 10 avril 2014 et le 31 juillet 2017 avec capitalisation des intérêts ;

statuant à nouveau :

– condamne la SCI Jepi, à défaut de comparution, à signer l’acte authentique de vente conformément au jugement du 18 février 2008 sous astreinte de 200 euros par jour, ladite astreinte courant à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la sommation qui lui en sera faite ;

– condamne la SCI Jepi à payer à Mme [C] la somme de 20.000 euros ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 320.000 euros du 5 octobre 2012 au 12 juillet 2024, et sur la somme de 20.000 euros sur la période postérieure, jusqu’à parfait paiement ;

– dit que les indemnités d’occupation ne sont plus dues ;

– dit que les indemnités d’occupation déjà versées se compenseront avec la somme susvisée ;

– ordonne la capitalisation des intérêts dus sur cette somme, pour peu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière ;

– confirme le jugement pour le surplus ;

– condamne in solidum les époux [L] et la SCI Jepi à payer à Mme [C] la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des éléments du dossier que le litige a pour origine l’accord que Mme [C] a donné à M. et Mme [L], courant 2004, de leur vendre l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 1] (Val d’Oise) et que la décision dont l’inexécution est alléguée a été rendue sur un renvoi de cassation à la suite d’un arrêt rendu le 17 octobre 2024.

La nature du litige et son ancienneté commandent d’examiner à brève échéance le pourvoi en cause.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,

Christiane Ledron
Bernard Chevalier