COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad

Pourvoi n° : Y 25-21.971
Demandeur : M. [B] et autre
Défendeur : la société Banque Palatine et autre
Requête n° : 452/26
Ordonnance n° : 90877 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Banque Palatine, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 mai 2026 par laquelle la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-21.971 formé le 12 décembre 2025 par M. [V] [B], Mme [T] [B] à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Compagnie européenne de garanties et de cautions, le 25 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [B], le 12 décembre 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 9 octobre 2025 qui, notamment, les condamne solidairement à lui payer les sommes de 217.244,21 euros et 190.429,88 euros au titre des deux prêts, soit un montant total de 407.674,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2010, avec capitalisation des intérêts, ainsi que 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’il s’avère que les époux [Y] ont été victimes de l’escroquerie  » de la société Apollonia  » et en conséquence propriétaires de biens immobiliers dont la valeur sur le marché est inférieure ou très inférieure à celle à laquelle ils en ont fait l’acquisition, ces circonstances ne justifient pas que, à ce jour, ils n’ont procédé à aucun versement en déduction de leur dette, cela alors qu’ils disposent d’un revenu fiscal de référence supérieur à 130.000 euros et d’un patrimoine immobilier non dépourvu de toute valeur vénale.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.971 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,

Christiane Ledron
Bernard Chevalier