COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad

Pourvoi n° : S 26-10.837
Demandeur : M. [N] et autre
Défendeur : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4]
Requête n° : 450/26
Ordonnance n° : 90875 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [R] épouse [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 26-10.837 formé le 21 janvier 2026 par M. [W] [N], Mme [D] [R] épouse [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d’appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] (CCM [Localité 3]), le 26 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [N] le 21 janvier 2026 contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 16 octobre 2025, qui, notamment, les condamne solidairement à lui payer, pour le crédit retracé en compte n° 204241 02 les sommes de 110.115,33 euros avec intérêts au taux de 4,75 % et de 7 645,96 euros avec intérêts au taux légal, le tout à compter du 4 septembre 2008 et les mêmes sommes pour le crédit retracé en compte n° 204241 03, ainsi que 8.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’il s’avère que les époux [N] ont été victimes de l’escroquerie  » de la société Apollonia  » et en conséquence propriétaires de biens immobiliers dont la valeur sur le marché est inférieure ou très inférieure à celle à laquelle ils en ont fait l’acquisition, ces circonstances ne justifient pas que, à ce jour, ils n’ont procédé à aucun versement en déduction de leur dette, cela alors qu’ils disposent d’un revenu fiscal de référence supérieur à 110.000 euros et d’un patrimoine immobilier non dépourvu de toute valeur vénale.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro S 26-10.837 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,

Christiane Ledron
Bernard Chevalier