N° E 26-81.321 F-D

N° 01319

LR
14 OCTOBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026

M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 29 janvier 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, escroqueries aggravées, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Alors que M. [P] [D] se trouvait placé en garde à vue et qu’il avait sollicité l’assistance d’un avocat, les enquêteurs ont procédé, en sa présence mais en l’absence de son avocat, à la fouille de deux véhicules, dans l’un desquels des armes de poing approvisionnées ont été découvertes.

3. M. [D] a été mis en examen des chefs susvisés.

4. Il a saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de pièces de la procédure, invoquant, en particulier, la nullité du procès-verbal d’investigations relatant la fouille des véhicules et les propos tenus par lui à cette occasion, ainsi que celle d’un procès-verbal de saisine-interpellation dépourvu de la signature de son rédacteur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal d’investigation « 815A » relatant la fouille de deux véhicules, alors :

« 1°/ d’une part que les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; qu’en conséquence, au cours d’une perquisition ou d’une fouille, les enquêteurs qui représentent les objets découverts aux personnes présentes « pour reconnaissance », conformément à l’article 54 du Code de procédure pénale, ne peuvent recueillir leurs observations que sur cette reconnaissance, le recueil de toute autre observation ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une audition ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure qu’alors que Monsieur [D] était gardé à vue, les enquêteurs avaient procédé en sa présence à la fouille d’un véhicule Renault et qu’à cette occasion a été recueillie une déclaration de Monsieur [D] dans les termes suivants : « au moment de la découverte du sachet et avant même de savoir ce qu’il contenait, le mis en cause [D] [P] assistant à la perquisition s’est adressé à l’adjudant [W] [J] de notre unité qui fouillait le coffre en ces termes : « faites attention c’est dangereux ». Au vu de son comportement, la propriété de ces dernières ne faisait aucun doute, raison pour laquelle les précautions d’usage n’ont pas été réalisées » ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande d’annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, que la déclaration auto-incriminante de Monsieur [D] était intervenue « à l’occasion de la représentation d’objets saisis lors d’une perquisition », quand il résultait des termes-mêmes du procès-verbal que cette déclaration était intervenue « au moment de la découverte du sachet et avant même de savoir ce qu’il contenait », donc en amont de toute représentation des objets découverts, la Chambre de l’instruction a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal en violation des articles 54, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d’autre part que les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; qu’en conséquence, au cours d’une perquisition ou d’une fouille, les enquêteurs qui représentent les objets découverts aux personnes présentes « pour reconnaissance », conformément à l’article 54 du Code de procédure pénale, ne peuvent recueillir leurs observations que sur cette reconnaissance, le recueil de toute autre observation ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une audition ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure qu’alors que Monsieur [D] était gardé à vue, les enquêteurs avaient procédé en sa présence à la fouille d’un véhicule Renault et qu’à cette occasion a été recueillie une déclaration de Monsieur [D] dans les termes suivants : « au moment de la découverte du sachet et avant même de savoir ce qu’il contenait, le mis en cause [D] [P] assistant à la perquisition s’est adressé à l’adjudant [W] [J] de notre unité qui fouillait le coffre en ces termes : « faites attention c’est dangereux ». Au vu de son comportement, la propriété de ces dernières ne faisait aucun doute, raison pour laquelle les précautions d’usage n’ont pas été réalisées » ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande d’annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, que la déclaration de Monsieur [D] était intervenue « à l’occasion de la représentation d’objets saisis lors d’une perquisition » ; quand les termes de la déclaration faite, qui portait sur la propriété de l’objet découvert, excédaient ceux qui pouvaient être recueillis lors d’une représentation, la Chambre de l’instruction a violé les articles 54, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ encore que les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; qu’en conséquence, au cours d’une perquisition ou d’une fouille, les enquêteurs qui représentent les objets découverts aux personnes présentes « pour reconnaissance », conformément à l’article 54 du Code de procédure pénale, ne peuvent recueillir leurs observations que sur cette reconnaissance, le recueil de toute autre observation ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une audition ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure qu’alors que Monsieur [D] était gardé à vue, les enquêteurs avaient procédé en sa présence à la fouille d’un véhicule Renault et qu’à cette occasion a été recueillie une déclaration de Monsieur [D] dans les termes suivants : « au moment de la découverte du sachet et avant même de savoir ce qu’il contenait, le mis en cause [D] [P] assistant à la perquisition s’est adressé à l’adjudant [W] [J] de notre unité qui fouillait le coffre en ces termes : « faites attention c’est dangereux ». Au vu de son comportement, la propriété de ces dernières ne faisait aucun doute, raison pour laquelle les précautions d’usage n’ont pas été réalisées » ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande d’annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, que la déclaration ainsi recueillie ne pouvait être considérée comme incriminante, quand les termes « faites attention c’est dangereux » attestaient de la connaissance par Monsieur [D] du contenu du sachet et ont d’ailleurs été considérés par les enquêteurs comme valant aveu de propriété, la Chambre de l’instruction a violé les articles 54, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le procès-verbal en question rapporte une déclaration spontanée.

8. En effet, cet acte a été rédigé dans le but de justifier, alors que le juge d’instruction souhaitait faire procéder à des analyses biologiques sur les armes, la raison pour laquelle les précautions d’usage n’avaient pas été observées au moment de leur découverte, de sorte qu’il existait une raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce de rapporter cette déclaration en procédure.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen, pris en ses autres branches

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal de « saisine-interpellation » établi par les policiers du commissariat de [Localité 1] le 12 mai 2023, alors :

« 1°/ d’une part que l’absence de signature d’un procès-verbal constitue une irrégularité d’ordre public, de sorte que toute partie à la procédure a qualité et intérêt à solliciter l’annulation d’un procès-verbal à raison de son absence de signature ; qu’en affirmant que Monsieur [D] était dépourvu de qualité et d’intérêt à solliciter l’annulation du procès-verbal de « saisine-interpellation » établi par les policiers du commissariat de [Localité 1] le 12 mai 2023 à raison de son défaut de signature, la Chambre de l’instruction a violé les articles D. 9, 429, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ encore que lorsqu’un acte de procédure est irrégulier à raison de la méconnaissance d’une formalité dont l’objet est de garantir l’authentification de la recherche de la vérité, toute partie qui y a intérêt a également qualité pour agir en nullité à son encontre ; qu’au cas d’espèce, Monsieur [D], sollicitait l’annulation du procès-verbal de « saisine-interpellation » établi par les policiers du commissariat de [Localité 1] le 12 mai 2023 dont il faisait valoir qu’il n’était pas signé par son auteur ; qu’en déniant sa qualité à agir à Monsieur [D], motif pris de ce que les irrégularités invoquées ne pourraient porter atteinte à un droit ou un intérêt propre à ce dernier, la Chambre de l’instruction a violé les articles D. 9, 429, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

11. M. [D] est dépourvu de qualité pour contester les motifs par lesquels la chambre de l’instruction a rejeté sa demande d’annulation de pièce, dès lors que la signature d’un tel procès-verbal ayant pour objet d’authentifier les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation, seules les personnes interpellées peuvent en contester la régularité.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.