Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-23.570

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Accès au juge et effet dévolutif de l’appel : enjeux et limites

→ Résumé Contexte de l’Affaire Le 4 janvier 2021, M. [C] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, qui avait débouté ses demandes contre la société FDTP. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Douai, qui a examiné les arguments de M. [C] concernant l’effet dévolutif de son appel. Arguments de M. [C] M. [C] a contesté la décision de la cour d’appel qui a constaté l’absence d’effet dévolutif de son appel. Il a soutenu que cette décision portait atteinte à son droit d’accès au juge, en raison de l’interprétation des règles relatives à la déclaration d’appel. Il a fait valoir que la cour n’avait pas pris en compte les circonstances particulières de l’affaire, notamment le fait que sa déclaration d’appel ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués. Réponse de la Cour d’Appel La cour d’appel a fondé sa décision sur les articles du code de procédure civile et sur l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Elle a noté que la déclaration d’appel de M. [C] ne critiquait pas expressément les chefs de jugement et qu’aucune régularisation n’avait été effectuée dans le délai imparti. Constatation de la Cour L’arrêt a conclu que la déclaration d’appel se limitait à mentionner que l’appel était formé contre le jugement dans son intégralité, sans viser spécifiquement les chefs critiqués. En conséquence, la cour a estimé qu’il n’y avait pas d’effet dévolutif, ce qui a conduit à la décision de ne pas examiner les demandes de M. [C]. Critique de la Décision La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné si, malgré la formulation de la déclaration d’appel, celle-ci ne critiquait pas implicitement le chef de jugement unique qui avait débouté M. [C]. Cette omission a été considérée comme une privation de base légale pour la décision rendue.

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvoi n° Z 22-23.570

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-23.570 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société FDTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société FDTP, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2022), le 4 janvier 2021, M. [C] a interjeté appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes, qui, dans un litige l’opposant à la société FDTP, l’a débouté de ses demandes.

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles 901,4°, et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

3. Selon le deuxième de ces textes, la déclaration d’appel est faite par acte, contenant, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

4. Selon le troisième, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

5. Pour constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel, l’arrêt retient que la société fait valoir que la déclaration d’appel du salarié se borne à mentionner que l’appel est formé « contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 dans son entièreté », que l’acte d’appel ne tend pas à l’annulation du jugement et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, en l’état du dispositif du jugement déboutant le salarié de toutes ses demandes par un seul et unique chef de dispositif, si la déclaration d’appel, compte tenu de ses termes, ne critiquait pas nécessairement ce chef et avait ainsi opéré effet dévolutif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.